Logiciel de caisse certifié en 2026 : certificat, attestation et contrôle
Qui doit l’avoir, quel document le prouve, ce qui a changé en 2025 puis en 2026, ce que coûte un contrôle raté et comment vérifier un logiciel avant de l’acheter. Chaque règle renvoie au paragraphe du Bulletin officiel des finances publiques.
Un logiciel de caisse certifié n’est pas une option de confort. Si vous êtes redevable de la TVA, vendez à des particuliers et enregistrez leurs paiements dans un logiciel de caisse, ce logiciel doit garantir que les ventes ne peuvent être ni effacées ni modifiées sans trace, et vous devez pouvoir le prouver. La règle vient de l’article 286 du code général des impôts. Son mode d’emploi officiel est le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), que cette page cite paragraphe par paragraphe.
Réponse rapide
- Concernés : les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers et utilisent un logiciel de caisse. Pas les entreprises en franchise en base de TVA, ni celles qui ne vendent qu’à des professionnels.
- Preuve : un certificat d’un organisme accrédité ou, de nouveau depuis le 21 février 2026, une attestation individuelle de l’éditeur, à votre nom.
- Sanction : 7 500 € d’amende par logiciel non justifié, puis 60 jours pour se mettre en règle.
- Vérification : les registres publics d’Infocert et de BYCYB donnent le numéro, la version et l’appareil couverts.
D’où viennent les règles de cette page
Tout ce qui suit vient des textes en vigueur du BOFiP, consultés le 08/10/2026 : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (l’obligation, mis à jour le 25/03/2026), BOI-CF-INF-20-10-20 (l’amende), BOI-CF-COM-20-60 (le contrôle), BOI-LETTRE-000242 (le modèle d’attestation) et trois actualités de 2025 et 2026 sur l’attestation. L’article 286 du CGI est cité tel que le BOFiP le reprend. Je ne suis ni avocate ni experte-comptable : pour un cas limite, la réponse qui fait foi est celle de votre service des impôts des entreprises.
Qui doit utiliser un logiciel de caisse certifié
Le paragraphe 1 de BOI-TVA-DECLA-30-10-30 vise toute personne assujettie à la TVA qui vend des biens ou des services à des clients particuliers et enregistre leurs règlements dans un logiciel ou un système de caisse. Le même paragraphe ajoute que la règle ne crée pas d’obligation de s’équiper d’une caisse : un journal de caisse papier, un facturier ou un tableur qui ne mémorise pas les données restent possibles.
- Vente uniquement à des professionnels : hors champ, puisque ces opérations donnent toujours lieu à une facture (§ 10).
- Clientèle mixte, professionnels et particuliers : dans le champ (§ 10). Remettre une facture à un particulier ne dispense pas de l’obligation.
- Exclus par la loi : les entreprises en franchise en base de TVA, celles au remboursement forfaitaire agricole et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées (§ 25, qui reprend le 2 du II de l’article 286 du CGI).
Quels logiciels sont concernés
Tout système informatique qui mémorise et enregistre, hors comptabilité, des paiements reçus en contrepartie d’une vente (§ 30). Peu importe son nom : un logiciel de gestion, de facturation ou de comptabilité qui a une fonction de caisse est concerné (§ 40). La liste du § 30 cite aussi les balances, les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement, les distributeurs de marchandises dotés d’une fonction de caisse et les bornes de commande qui acceptent un autre paiement que la carte bancaire. Les logiciels libres et ceux développés en interne ne sont pas dispensés.
Certification logiciel de caisse : certificat ou attestation de l’éditeur
Le § 270 admet deux preuves, au choix : un certificat délivré par un organisme accrédité (article L. 433-4 du code de la consommation) ou une attestation individuelle de l’éditeur, conforme au modèle de l’administration. Une seule suffit. Dans les deux cas, c’est l’éditeur qui fait certifier son logiciel ou rédige l’attestation, pas vous (§ 290). L’éditeur est celui qui détient le code source et maîtrise les paramètres (§ 300).
Le certificat
L’organisme doit être accrédité en France ou dans un autre État de l’Union européenne (§ 320). Le certificat porte sur la version que vous utilisez ou, à défaut, sur sa version majeure, à condition que l’organisme audite régulièrement les versions mineures qui suivent (§ 330). Une version majeure est une version qui modifie un paramètre touchant à l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation ou l’archivage des données (§ 340). NF 525, le nom souvent cité, est la certification délivrée par Infocert.
L’attestation individuelle
Elle est établie à votre nom, pour la version vendue (§ 365 et § 370). Une phrase dans les conditions générales de vente ne vaut pas attestation, même si vous l’avez acceptée. Le modèle officiel, BOI-LETTRE-000242, a deux volets : le premier rempli et signé par l’éditeur, le second complété et signé par vous. Les deux se présentent en cas de contrôle. Un éditeur étranger peut la délivrer, en français ou avec une traduction certifiée (§ 365).
Un logiciel développé par l’entreprise pour ses propres besoins ne peut pas s’attester lui-même : il lui faut un certificat (§ 375). Et si vous utilisez plusieurs logiciels de caisse différents, il faut un justificatif pour chacun. Un seul suffit quand les systèmes de tous vos points de vente sont absolument identiques (§ 280).
Certification logiciel de caisse 2025, puis 2026 : ce qui a changé
- 16 février 2025 : l’article 43 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime l’attestation de l’éditeur. Seul le certificat reste admis (ACTU-2025-00075).
- Tolérance : les éditeurs non certifiés devaient s’engager auprès d’un certificateur avant le 31 août 2025 et présenter un certificat au 1er mars 2026. Cette date a été reportée au 1er septembre 2026 (ACTU-2025-00160 du 01/10/2025).
- 21 février 2026 : l’article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) rétablit l’attestation individuelle. Les deux preuves sont de nouveau admises (ACTU-2026-00073).
En pratique, si votre éditeur vous a dit en 2025 « nous sommes en cours de certification », il peut aujourd’hui vous remettre soit son certificat, soit une attestation au modèle officiel. Un article de 2025 qui affirme que l’attestation n’est plus valable était exact jusqu’au 20 février 2026, plus maintenant.
Contrôle et amende
Un agent des impôts peut venir sans prévenir dans vos locaux pour vérifier que vous détenez le certificat ou l’attestation de chaque logiciel de caisse (article L. 80 O du livre des procédures fiscales, BOI-CF-COM-20-60, § 10). Faute de document, l’amende est de 7 500 € par logiciel non justifié (article 1770 duodecies du CGI, BOI-CF-INF-20-10-20, § 570). Vous avez ensuite 60 jours, en délai franc à compter du procès-verbal, pour vous mettre en conformité, après quoi l’administration peut redemander le justificatif (§ 580).
Présenter un faux certificat ou une fausse attestation relève du faux document : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du code pénal, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 400). L’administration peut vérifier l’authenticité du document auprès de l’organisme ou de l’éditeur (§ 410).
Comment vérifier qu’un logiciel de caisse est certifié
- Demandez le document à l’éditeur avant de vous engager : copie du certificat ou attestation à votre nom.
- Cherchez le produit dans les registres. Infocert publie ses certificats NF 525 avec une recherche par produit ou par éditeur. BYCYB propose un moteur de recherche par numéro ou par titulaire.
- Comparez la version et l’environnement (Web, iOS, Android, Windows) avec ce que vous allez utiliser.
- Pas trouvé ne veut pas dire non conforme : l’éditeur peut passer par l’attestation, ou être certifié sous un autre nom. Demandez-lui.
Ce que j’ai trouvé dans les deux registres le 08/10/2026, pour des logiciels comparés sur ce site :
| Logiciel | Registre | Numéro | Ce que couvre l’entrée |
|---|---|---|---|
| Cashpad | BYCYB | 36612-5 | versions 2.0.18 et suivantes, certificat du 05/12/2025 |
| Clictill | Infocert | 525/0068-9 | version 1.9, Web et Windows |
| Hiboutik | Infocert | 525/0638-3 | version 20, Web |
| Innovorder (LaCaisseTactile) | Infocert | 525/0012-10 | version 11, Android |
| Kash.click | BYCYB | 41179-1 | versions 4.X.Y, certificat du 26/05/2026 |
| Lightspeed Restaurant K-Series | Infocert | 525/0679-1 | version 1, iOS |
| Shopcaisse | Infocert | 525/0466-7 | version 2, iOS et Android |
| SumUp | Infocert | 525/0670-1 | version 1, iOS et Android |
| Tactill | Infocert | 525/0734-1 | version 5, iOS |
| Zelty Caisse | BYCYB | 41421-0 | versions 5.X.Y, certificat du 04/09/2026 |
Pas trouvés sous leur nom le même jour : L’Addition, Lightspeed Retail, Odoo Point de Vente et Square. Demandez-leur le certificat ou l’attestation. Square, par exemple, fournit une attestation individuelle de l’éditeur, détaillée dans notre avis sur Square.
Logiciel de caisse certifié pas cher
La certification ne dépend pas du prix. Quatre logiciels du tableau ont une formule gratuite et figurent dans un registre : Hiboutik sans plafond annoncé, Shopcaisse jusqu’à 100 tickets par mois, Kash.click jusqu’à 500 entrées, SumUp avec une commission de 1,75 % sur les paiements carte. Vérifiez seulement que le certificat couvre l’appareil sur lequel vous l’installerez. Les limites de chaque offre gratuite sont détaillées sur notre page logiciel de caisse gratuit, et les prix des formules payantes sur celle du logiciel de caisse.
Voir le site de SumUp Lien affilié · comment ça marche →
Pour un restaurant, où bornes et écrans en cuisine s’ajoutent, voyez notre page logiciel de caisse restaurant.
Questions fréquentes
La certification NF525 est-elle obligatoire ?
Pas sous ce nom. La loi demande un certificat délivré par un organisme accrédité ou, de nouveau depuis le 21 février 2026, une attestation individuelle de l’éditeur (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 270). NF 525 est le nom de la certification délivrée par Infocert, l’un des organismes qui délivrent ces certificats. Un certificat d’un autre organisme accrédité vaut autant.
Un micro-entrepreneur doit-il avoir un logiciel de caisse certifié ?
Non s’il bénéficie de la franchise en base de TVA (articles 293 B et 293 B bis du CGI) : il est exclu de l’obligation (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 25). Dès qu’il devient redevable de la TVA et vend à des particuliers avec un logiciel de caisse, l’obligation s’applique.
Faut-il obligatoirement une caisse enregistreuse ?
Non. Le BOFiP précise que la règle ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse (§ 1). Un commerçant qui suit ses encaissements avec un journal de caisse papier, un facturier ou un tableur qui ne mémorise pas les données n’est pas concerné. S’il utilise un logiciel de caisse, celui-ci doit être sécurisé.
Un logiciel de caisse gratuit peut-il être certifié ?
Oui, le prix ne change rien à l’obligation. Hiboutik, Shopcaisse et SumUp, qui ont une formule gratuite, figurent au registre d’Infocert le 08/10/2026, Kash.click à celui de BYCYB. Un logiciel libre ou développé en interne est soumis à la même règle (§ 30). S’il est développé par l’entreprise pour son propre usage, seul un certificat est admis (§ 375).
J’ai deux caisses : faut-il deux certificats ?
Il faut un justificatif pour chaque logiciel ou système de caisse différent (§ 280). Si les systèmes de tous vos points de vente sont absolument identiques, un seul certificat ou une seule attestation suffit. L’amende de 7 500 € se calcule, elle aussi, par logiciel non justifié (BOI-CF-INF-20-10-20, § 570).
Que vaut la mention « certifié NF525 » dans les conditions générales ?
Rien comme preuve. Le BOFiP précise qu’une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente, même acceptée, ne vaut pas attestation individuelle (§ 370). Demandez à l’éditeur la copie du certificat ou l’attestation à votre nom, et vérifiez le numéro dans le registre de l’organisme.
À lire aussi
Comment nous évaluons
Pour cette page, j’ai lu le 08/10/2026 les textes en vigueur du BOFiP cités plus haut, publiés en données ouvertes par le ministère de l’Économie, et consulté le registre des certificats d’Infocert et le moteur de recherche de BYCYB. Aucun logiciel n’a été testé pour cette page. Les captures sont celles des sites consultés. Notre démarche est décrite dans notre méthodologie.