Relance de facture impayée en 2026 : les étapes, les délais et quatre modèles
Du premier mail à l’injonction de payer : ce que la loi impose, ce qu’elle laisse à votre choix, et quatre modèles à copier. Règles relues sur Service Public et Légifrance le 07/10/2026.
Relance de facture impayée : la réponse rapide
- Entre professionnels, une facture impayée produit des pénalités dès le lendemain de l’échéance, sans relance ni mise en demeure. Au second semestre 2026, le taux de référence est de 12,40 %, plus une indemnité de 40 € par facture.
- Ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires, sauf cas particuliers. Ce sont pourtant les deux étapes amiables à tenter avant le tribunal : un mail, un appel, puis une lettre recommandée.
- Sans paiement, deux voies rapides : les petites créances jusqu’à 5 000 €, avec un commissaire de justice et 14,92 € TTC de frais de dossier, ou l’injonction de payer, sans plafond.
- Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée sous 3 mois, contre 6 auparavant. Passé ce délai, elle devient caduque.
J’ai relu le 07/10/2026 les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr et les articles de Légifrance cités sur cette page. Je n’ai mené aucune procédure moi-même : les étapes judiciaires viennent de ces sources, et les modèles sont écrits pour cette page avec des données inventées.
Le calendrier d’une relance, de l’échéance au tribunal
Aucun texte ne fixe le nombre de relances ni leur rythme. Service Public décrit deux étapes amiables, la relance puis la mise en demeure, et précise qu’il est inutile d’insister si la relance échoue. Voici le rythme que je vous propose pour une facture échue le 30/09/2026.
| Quand | Action | Canal | Modèle |
|---|---|---|---|
| Le 25/09 (J‑5) | Rappel de l’échéance, facultatif | Deux lignes suffisent | |
| Le 01/10 (J+1) | Première relance | Mail, facture jointe | Modèle 1 |
| Le 08/10 (J+8) | Appel, puis deuxième relance écrite | Téléphone et mail, ou courrier | Modèle 2 ou 3 |
| Le 15/10 (J+15) | Mise en demeure de payer sous huit jours | Lettre recommandée avec accusé de réception | Modèle 4 |
| Fin octobre | Petites créances ou injonction de payer | Commissaire de justice ou tribunal | Formulaires officiels |
Pendant les relances, prévenez votre équipe commerciale. Service Public conseille d’éviter que le client passe de nouvelles commandes ou obtienne des conditions de paiement particulières tant que la facture reste due.
Avant de relancer : vérifier que la facture est exigible
Une facture n’est impayée qu’une fois sa date d’échéance passée. Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation. Un délai plus long doit figurer au contrat ou dans vos conditions générales de vente. Il ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Avec un client particulier, le paiement est en général exigible tout de suite, sauf délai que vous lui avez accordé. Vérifiez aussi la facture elle-même : date d’échéance, taux des pénalités, indemnité de 40 €. Entre professionnels, ces mentions sont obligatoires, et la liste complète est dans notre guide pour faire une facture conforme.
Si le client conteste la prestation, ne relancez pas. Service Public juge alors la relance inutile : il faut d’abord trouver une solution au litige avec lui. Les voies rapides décrites plus bas supposent d’ailleurs une créance que le client ne peut pas raisonnablement contester.
La facture électronique donnera un signal plus tôt. Quand vos factures passeront par une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, le statut « Refus » vous dira que le client rejette la facture, et « Encaissée » qu’elle est payée. Ces statuts sont détaillés sur notre page consacrée à la facture électronique.
Ce que le client vous doit dès le premier jour de retard
Entre professionnels, le retard coûte au client sans que vous ayez rien à envoyer. L’article L. 441-10 du code de commerce le dit en une phrase : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »
- Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance. Sans taux prévu au contrat, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux convenu ne peut pas descendre sous trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 %.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due une fois par facture, même en cas de paiement partiel. Elle n’est pas soumise à la TVA.
- Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, si vos frais de recouvrement dépassent 40 €.
Calculer les pénalités d’une facture
Le calcul se fait au jour près : somme due × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Prenons une facture de 1 200 € TTC, échue le 30/09/2026 et payée le 30/10/2026, soit 30 jours de retard au taux de 12,40 %.
1 200 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 12,23 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité forfaitaire, soit 52,23 € en plus de la facture.
Rien ne vous oblige à les réclamer : vous pouvez y renoncer pour un client fidèle et ne les rappeler que dans la deuxième relance. Une exception est prévue par le même article. Si le client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ces indemnités ne peuvent plus être invoquées pour la créance bloquée par la procédure.
Mail de relance de facture impayée : deux modèles
La relance se fait par écrit, par téléphone, souvent les deux. Service Public la juge efficace quand l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère du client. Un bon mail tient en cinq lignes : le numéro de la facture, son montant, sa date d’échéance, la facture jointe et une question qui appelle une date.
Les quatre modèles reprennent la même facture fictive : n° F2026-0031 du 31/08/2026, 1 200,00 € TTC, échue le 30/09/2026, émise par l’entreprise inventée « Atelier Exemple ». Remplacez les noms, les numéros et les dates.
Modèle 1 : le premier mail, le lendemain de l’échéance
Objet : Facture n° F2026-0031, échéance du 30/09/2026
Bonjour Madame Martin,
Sauf erreur de ma part, la facture n° F2026-0031 du 31/08/2026, d’un montant de 1 200,00 € TTC, arrivée à échéance le 30/09/2026, n’a pas encore été réglée. Je vous la joins de nouveau.
Pouvez-vous m’indiquer la date prévue du virement ? Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Bien cordialement,
Camille Exemple, Atelier Exemple
« Sauf erreur de ma part » laisse au client une sortie honorable. La question sur la date du virement, elle, demande une réponse précise plutôt qu’un simple « bien noté ».
Entre les deux mails : appeler le client
Si le premier mail reste sans réponse une semaine, appelez. Demandez à qui la facture a été transmise, si elle a été validée et à quelle date le paiement est prévu. Notez la réponse, puis confirmez-la par écrit le jour même : c’est le deuxième mail.
Modèle 2 : le deuxième mail, après l’appel
Objet : Deuxième relance, facture n° F2026-0031 impayée depuis le 30/09/2026
Bonjour Madame Martin,
Comme convenu lors de notre échange téléphonique de ce jour, je vous confirme que la facture n° F2026-0031 de 1 200,00 € TTC, échue le 30/09/2026, reste impayée malgré mon message du 01/10/2026.
Je vous remercie d’en effectuer le règlement au plus tard le 14/10/2026.
Je vous rappelle qu’en application de nos conditions générales de vente et de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux annuel de 12,40 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cordialement,
Camille Exemple, Atelier Exemple
Lettre de relance de facture impayée et mise en demeure : deux modèles
Si les mails restent sans effet, passez au papier. Une lettre simple ne prouve pas que le client l’a reçue : elle sert surtout avec les clients qui ne lisent pas leurs mails. La mise en demeure, elle, doit pouvoir être prouvée, et Service Public liste trois façons de la faire.
Le code civil reprend ces trois formes à l’article 1344, sans imposer de formule ni de délai. Seule obligation, une « interpellation suffisante » : des termes clairs et formels, comme « je vous mets en demeure », la somme exacte et un délai pour payer. La sommation par commissaire de justice coûte plus cher, et Service Public la juge peu intéressante pour une petite créance.
Modèle 3 : la lettre de relance, par courrier simple
Camille Exemple EI, Atelier Exemple
12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon
Client Exemple SAS
À l’attention de Madame Martin
3 avenue du Modèle, 75000 Paris
Lyon, le 08/10/2026
Objet : Relance, facture n° F2026-0031 du 31/08/2026
Madame,
Sauf erreur de ma part, la facture n° F2026-0031 du 31/08/2026, d’un montant de 1 200,00 € TTC et payable au 30/09/2026, reste impayée malgré mon e-mail du 01/10/2026. Vous en trouverez une copie jointe.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à son règlement par virement sous huit jours. Conformément à mes conditions générales de vente, ce retard entraîne des pénalités au taux annuel de 12,40 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si votre règlement m’est parvenu entre-temps, je vous prie de ne pas tenir compte de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Camille Exemple
Modèle 4 : la mise en demeure de payer, par lettre recommandée
Camille Exemple EI, Atelier Exemple
12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon
Client Exemple SAS
À l’attention de Madame Martin
3 avenue du Modèle, 75000 Paris
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lyon, le 15/10/2026
Objet : Mise en demeure de payer, facture n° F2026-0031
Madame,
Par e-mails des 01/10/2026 et 08/10/2026, je vous ai demandé de régler la facture n° F2026-0031 du 31/08/2026, d’un montant de 1 200,00 € TTC, échue le 30/09/2026. À ce jour, ce règlement n’est pas intervenu.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre :
- la somme de 1 200,00 € TTC au titre de la facture
- les pénalités de retard au taux annuel de 12,40 %, du 01/10/2026 au jour du paiement
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente sans autre avis.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Camille Exemple
Gardez la preuve de dépôt et l’accusé de réception : avec la facture et les relances, ils formeront votre dossier. Le délai de huit jours est un usage, pas une règle. Pour un client particulier, retirez le taux de 12,40 % et l’indemnité de 40 € : ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à partir de cette lettre (voir plus bas).
Sans paiement, quelle procédure choisir ?
Si la mise en demeure reste sans effet, la suite dépend du montant, du client et de ce qu’il conteste. Les voies rapides demandent une créance « certaine, liquide et exigible », c’est-à-dire fondée, chiffrée et échue.
| Procédure | Pour quelles factures | Qui s’en charge | Coût annoncé | À savoir |
|---|---|---|---|---|
| Petites créances | Jusqu’à 5 000 €, tout client | Un commissaire de justice, sans juge | 14,92 € TTC de dossier, 29,76 € TTC si un titre exécutoire est émis | Le client a un mois pour accepter, son silence vaut refus |
| Injonction de payer | Tout montant, créance non contestable | Le juge, sur dossier, sans audience | 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce (HT ou TTC non précisé), aucun au tribunal judiciaire, plus la signification | Le client peut faire opposition dans le mois qui suit la signification |
| Référé-provision | Créance évidente, pas sérieusement contestable | Le juge, après une audience | Non chiffré par Service Public | Décision en un mois environ, selon Service Public |
| Assignation en paiement | Créance contestée | Le tribunal, procédure classique | Plus longue et plus coûteuse, selon Service Public | Avocat obligatoire au-delà de 10 000 € |
| Créances commerciales incontestées | Factures entre commerçants, tout montant | Un commissaire de justice, puis le greffe du tribunal de commerce | À la charge du client débiteur | Loi du 23 avril 2026, ouverte au plus tard le 31/12/2026 |
Les petites créances, jusqu’à 5 000 €
La démarche se fait en ligne, sur la plateforme des commissaires de justice que relaie Service Public. Vous déposez la facture et la mise en demeure, fixez une marge de négociation, et un commissaire de justice écrit au client.
Le client a un mois pour accepter. S’il accepte un accord sur le montant et l’échéancier, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, et la prescription est suspendue dès son accord. S’il refuse ou ne répond pas, la procédure s’arrête et vous pouvez saisir le juge.
L’injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
La requête se dépose au greffe du tribunal du lieu du siège ou du domicile du client. C’est le tribunal de commerce si vous êtes tous deux commerçants, avec le Cerfa n° 12946 ou le service en ligne « Tribunal digital ». Dans les autres cas, par exemple pour un particulier ou une profession libérale, c’est le tribunal judiciaire, avec le Cerfa n° 12948. Un avocat n’est pas obligatoire.
Deux changements comptent depuis le 1er septembre 2026. L’ordonnance doit être signifiée au client par un commissaire de justice dans les 3 mois, et non plus 6, sinon elle devient caduque. Et c’est désormais le greffe qui vous prévient d’une opposition : sans avis d’opposition dans les 2 mois qui suivent la signification, vous pouvez passer à l’exécution forcée.
Pour une question sur votre propre cas, un chat juridique gratuit peut orienter, mais vérifiez ses chiffres. Sur une question de facture impayée, celui que j’ai testé a oublié l’indemnité de 40 € : le détail est dans notre test des avocats en ligne gratuits par chat.
La procédure sans juge entre commerçants ouvre d’ici fin 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure pour les factures entre commerçants que le client ne conteste pas, sans plafond de montant. Le commissaire de justice adresse un commandement de payer sous un mois. Sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire.
Les frais sont à la charge du client débiteur. Le décret d’application est paru au Journal officiel du 21 octobre 2026, selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Mais la procédure n’est pas encore utilisable : dans sa fiche sur l’injonction de payer, Service Public indique qu’elle sera opérationnelle après parution d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026. Au 26/10/2026, je n’ai pas trouvé cet arrêté.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?
Passé un certain délai, la créance est prescrite et le tribunal ne peut plus être saisi. Service Public donne deux durées, selon le client.
- 5 ans entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant.
- 2 ans entre un professionnel et un consommateur.
Comptez les semaines de relance dans ce délai, surtout avec un particulier. Dans la procédure des petites créances, la prescription est suspendue dès que le client accepte d’y participer.
Client particulier : ce qui change
- Pas d’indemnité de 40 € ni de pénalités au taux de 12,40 %. Elles relèvent des relations entre professionnels, et Service Public réserve l’indemnité aux actes de commerce.
- Des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure, selon les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Pour le second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est un professionnel.
- Les frais de relance restent à votre charge. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, et toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge peut toutefois les mettre à la charge d’un débiteur de mauvaise foi.
- Deux ans pour agir, et l’injonction de payer passe par le tribunal judiciaire, sans frais de greffe.
Automatiser les relances avec un logiciel de facturation
Un logiciel de facturation envoie les relances à votre place, aux dates que vous fixez, avec la facture jointe. Sur les cinq logiciels de facturation passés en revue sur ce site, la relance automatique n’est gratuite chez aucun.
| Logiciel | Relances automatiques | Prix de la formule | Ce que nous avons vu |
|---|---|---|---|
| Indy | Formule Plus | 9 € HT/mois en annuel | Le bouton « Activer les relances » propose de s’abonner |
| Abby | Formule Pro | 15 € HT/mois en annuel | Compte ouvert en essai, réglage « Activer les relances automatique » affiché |
| Pennylane | Formule Essentiel, offre indépendants | 24 € HT/mois | Page des tarifs, compte non ouvert |
| Henrri | Formule VIP | 49 € HT/mois en annuel | Compte ouvert, relance à la main dans la formule gratuite |
| Tiime | Non vue dans la formule Free | Non précisé | Compte Free ouvert, relance des clients annoncée sur la page des tarifs |
Prix vérifiés le 04/10/2026 sur le site de chaque éditeur.
Aucun outil ne vous dispense des étapes ci-dessus : il envoie les mails, mais la mise en demeure et la procédure restent à votre charge. Chez Abby, où j’ai ouvert un compte en essai, les relances d’impayés font partie de la formule Pro. Le reste de ce que j’y ai vu est dans notre avis sur Abby.
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Questions fréquentes
Combien de relances avant une mise en demeure ?
Aucun nombre n’est imposé. Service Public décrit une relance, puis la mise en demeure si elle échoue, et précise qu’il n’est pas utile de multiplier les relances. Je vous propose un mail le lendemain de l’échéance, un appel suivi d’un second écrit une semaine plus tard, puis la lettre recommandée.
Peut-on facturer des frais de relance au client ?
Oui entre professionnels, sous la forme de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, sans TVA. Si vos frais réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire se demande sur justificatifs. Avec un client particulier, non : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à votre charge, et une clause contraire est réputée non écrite.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant l’injonction de payer ?
Non, sauf cas particuliers, d’après Service Public. Elle reste utile : la fiche sur l’injonction de payer la cite parmi les pièces à joindre à la requête, avec la facture et le bon de commande. Avec un client particulier, c’est aussi elle qui fait courir les intérêts au taux légal.
Comment relancer une facture impayée en anglais ?
Gardez la structure du modèle 1 : numéro, montant, échéance, facture jointe et demande d’une date. En objet, « Payment reminder – Invoice F2026-0031 overdue » suffit. Si le client est établi dans un autre pays de l’Union européenne, Danemark excepté, Service Public décrit aussi une injonction de payer européenne.
Que faire si le client conteste la facture ?
Réglez d’abord le désaccord. Service Public juge la relance inutile dans ce cas : il faut trouver une solution avec le client avant tout recouvrement. Une créance contestée ne passe pas non plus par les voies rapides, qui demandent une créance certaine. Il reste l’assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, et deux ans entre un professionnel et un consommateur, selon Service Public. Passé ce délai, la créance est prescrite et le tribunal ne peut plus être saisi. Les relances et la mise en demeure prennent déjà plusieurs semaines, ne laissez pas traîner.
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Comment nous évaluons
Cette page ne note aucun outil. Les règles viennent des fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr sur le recouvrement amiable, les petites créances, l’injonction de payer, l’assignation en paiement et les délais de paiement, et de deux actualités du même site : la loi du 23 avril 2026 et les taux de l’intérêt légal du second semestre 2026. J’ai relu les articles L. 441-10 du code de commerce, 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. Tout a été consulté et capturé le 07/10/2026.
Les quatre modèles sont rédigés pour cette page avec des données inventées. Les logiciels du tableau ont été étudiés le 04/10/2026 pour leurs propres pages, selon notre méthodologie.