Faire une facture en 2026 : les mentions, les dates et les calculs, étape par étape
Les sept étapes d’une facture conforme, de la numérotation à l’archivage, avec un exemple complet et les règles relues sur le site officiel Service Public Entreprendre.
Comment faire une facture : la réponse rapide
- Pour faire une facture, il faut un numéro unique, deux dates, l’identité des deux parties, le détail des lignes avec la TVA, les totaux et les conditions de paiement. Service Public liste ces mentions, et chacune manquante coûte 15 € d’amende.
- Sans TVA, la mention change depuis le 1er septembre 2026 : le renvoi à l’article 293 B du code général des impôts reste toléré jusqu’au 31 décembre 2027.
- Entre professionnels, la facture indique un taux de pénalités et l’indemnité de 40 €. Le taux de référence publié pour le second semestre 2026 est de 12,40 %.
- Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettront leurs factures aux entreprises au format électronique. Un fichier Word ou un PDF ne suffira plus pour ces clients.
Les règles de cette page viennent de trois fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr, relues le 04/10/2026 : les mentions obligatoires, la fiche générale sur la facturation et celle sur les délais de paiement. Je n’ai testé aucun logiciel pour cette page, et elle ne note aucun outil.
Un exemple de facture complète
Voici la facture d’une entreprise individuelle inventée, « Atelier Exemple », qui facture un logo à une société. Tous les noms et numéros sont fictifs. Chaque bloc correspond à une étape détaillée plus bas.
Facture n° F2026-0042
Date d’émission : 30/09/2026
Date de la prestation : 30/09/2026
Émetteur
Camille Exemple EI — Atelier Exemple
12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon
SIREN 000 000 000 (fictif)
N° TVA FR00 000000000 (fictif)
Client
Client Exemple SAS
3 avenue du Modèle, 75000 Paris
SIREN 000 000 001 (fictif)
N° TVA FR11 000000001 (fictif)
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Création d’un logo (prestation de services) | 1 | 450,00 € | 20 % | 450,00 € |
| Déclinaison sur carte de visite | 1 | 150,00 € | 20 % | 150,00 € |
Total HT600,00 €
TVA 20 %120,00 €
Total TTC à payer720,00 €
Nature de l’opération : prestations de services.
Paiement à 30 jours, au plus tard le 30/10/2026, par virement.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas de retard, pénalités au taux de 12,40 % et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Étape 1 : vérifier qu’une facture est due, et sous quelle forme
Entre professionnels, une facture est obligatoire pour chaque vente ou prestation. Avec un client particulier, la règle dépend de ce que vous vendez. D’après Service Public, une note est obligatoire pour une prestation de services de plus de 25 € TTC. Pour un bien, la facture n’est due qu’à la demande du client, pour une vente à distance ou pour une livraison exonérée dans l’Union européenne.
La forme compte autant que le contenu. Une facture à un particulier ou à une entreprise étrangère peut rester sur papier ou en PDF. Une facture à une entreprise établie en France passera par une plateforme agréée : au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le calendrier complet est dans notre calendrier de la facture électronique.
Étape 2 : attribuer un numéro unique
Le numéro suit une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez choisir son format et tenir plusieurs séries si votre activité le justifie.
Trois points pratiques ressortent de cette fiche. Avec un fichier Word ou un PDF, c’est à vous de tenir la suite des numéros : un logiciel le fait seul. Une série par site, par catégorie de clients ou pour la facturation sous-traitée est admise, sous la forme F2026-0042 ou 2026-042 par exemple. Sur une facture de plusieurs pages, le numéro figure sur chaque page, numérotée 1/2, 2/2.
Étape 3 : dater la facture au bon moment
Une facture porte deux dates : celle de son émission et celle de la vente ou de la fin de la prestation. La seconde est souvent oubliée par les générateurs en ligne.
En principe, la facture est émise au moment de la livraison ou de la fin de la prestation, même si le paiement vient plus tard. Deux exceptions sont utiles :
- la facture récapitulative, pour plusieurs opérations avec le même client dans le mois, émise au plus tard à la fin de ce mois ;
- certaines opérations avec un client d’un autre pays de l’Union européenne, facturées au plus tard le 15 du mois suivant.
Étape 4 : identifier le vendeur et le client
Côté vendeur, le contenu dépend du statut. Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, écrit son nom et son prénom suivis ou précédés de « EI », son adresse et son numéro SIREN. Une société indique sa dénomination, son SIREN, l’adresse de son siège, sa forme juridique et le montant de son capital.
Côté client, une entreprise est désignée par son nom ou sa dénomination, un particulier par son nom complet et son adresse, sauf s’il s’y oppose. Trois cas reviennent souvent :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure sur la facture, et celui du client professionnel redevable de la TVA aussi, sauf si le total ne dépasse pas 150 € HT.
- Une société en cours d’immatriculation facture à son nom avec la mention « Siret en cours d’attribution », jamais au nom du créateur.
- Le numéro de bon de commande est reporté si le client en a établi un.
À partir de 2027 pour les PME et les micro-entreprises, le SIREN du client entreprise devient une mention obligatoire. Notez-le dès maintenant dans votre fichier clients.
Étape 5 : détailler les lignes et calculer la TVA
Chaque ligne donne la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA. Pour une prestation, Service Public demande de distinguer les matériaux fournis et la main-d’œuvre. Les remises acquises le jour de la vente apparaissent sur la facture, comme les frais de transport ou d’emballage.
Le calcul suit toujours le même ordre : total HT des lignes, puis TVA par taux, puis total TTC. Dans l’exemple, 600,00 € HT plus 120,00 € de TVA à 20 % donnent 720,00 € TTC.
Si vous ne facturez pas la TVA
En franchise en base de TVA, le cas de la plupart des micro-entrepreneurs, la facture est établie hors taxe et porte une mention qui le justifie. Cette mention vient de changer.
La nouvelle formule est « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne, « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Si votre modèle ou votre générateur affiche encore l’ancienne, rien n’est faux aujourd’hui, mais c’est la ligne à changer avant 2028.
Deux autres mentions particulières reviennent souvent. « Auto-liquidation » s’écrit quand c’est le client qui doit la TVA. Un artisan ajoute les références de son assurance professionnelle, l’assureur et la zone couverte.
Étape 6 : fixer l’échéance et les pénalités
La facture indique la date à laquelle le paiement doit intervenir. Entre professionnels, elle porte aussi trois mentions que les modèles gratuits oublient le plus souvent.
- L’escompte. Sans réduction pour paiement anticipé, la facture l’écrit quand même : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard, dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, que seul un client professionnel peut devoir.
Quel délai de paiement écrire ?
Sans accord particulier, le délai est de 30 jours à compter de la livraison ou de la fin de la prestation. Dans l’exemple, la prestation s’achève le 30/09/2026 : l’échéance tombe le 30/10/2026.
Vous pouvez convenir d’un délai plus court, jusqu’au paiement comptant. Un délai plus long doit figurer dans le contrat ou les conditions générales de vente : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission. Certains secteurs ont leurs propres plafonds, comme le transport ou l’alimentaire : la fiche les détaille.
Quel taux de pénalités choisir ?
Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le code de commerce recommande le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et Service Public en donne la valeur pour chaque semestre.
Pour une facture émise entre juillet et décembre 2026, ce taux de référence est de 12,40 %. L’indemnité de 40 €, elle, s’applique une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et ne supporte pas de TVA. Pour relancer un client, voyez comment relancer une facture impayée.
Étape 7 : envoyer, conserver, corriger
Une facture papier s’établit en double exemplaire : l’original part chez le client, la copie reste chez vous. Aujourd’hui, un PDF envoyé par e-mail reste admis pour les opérations hors facturation électronique. Les factures émises et reçues se conservent 10 ans, comme toutes les pièces comptables.
Une fois émise, une facture ne se modifie plus. La correction dépend du moment où l’erreur est découverte.
- Avant l’émission : corrigez ou supprimez le brouillon librement.
- Après l’émission, avant le paiement : facture rectificative, nouveau numéro, mention « annule et remplace la facture n° … ».
- Après le paiement : facture d’avoir, avec son propre numéro, dans la série des factures ou dans une série dédiée comme A2026-001.
Ce que coûte une facture incomplète
Les montants publiés par Service Public le 04/10/2026 vont de l’amende symbolique à la sanction lourde.
| Manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Mention omise ou inexacte | 15 € par mention, au plus 25 % du montant de la facture |
| Facture électronique non émise quand elle est obligatoire | 50 € par facture, au plus 15 000 € par an |
| Absence de facture, entreprise individuelle | Jusqu’à 75 000 € d’amende |
| Absence de facture, société | Jusqu’à 375 000 € d’amende |
Selon la même fiche, les amendes liées à la facturation électronique ne s’appliquent pas à une première infraction sur quatre ans, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Ce que la facturation électronique change à partir de 2027
Pour vos clients entreprises établis en France, la facture ne sera plus un document que vous mettez en page, mais un fichier structuré qui passe par une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir. Les PME et les micro-entreprises émettront les leurs au 1er septembre 2027.
Quatre mentions s’ajoutent alors à la liste : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. L’exemple plus haut les anticipe déjà. Le détail est dans notre page sur la facture électronique et dans les étapes pour passer à la facturation électronique.
Avec quoi faire une facture
Les règles sont les mêmes quel que soit l’outil. Ce qui change, c’est la part du travail qui reste à votre charge. Aucun outil n’est imposé par la loi, même avec la réforme : voyez si un logiciel de facturation est obligatoire.
| Outil | Numérotation | Mentions obligatoires | Facture électronique | Adapté à |
|---|---|---|---|---|
| Fichier Word ou Excel | À la main | À vérifier vous-même | Non | Quelques factures par an |
| Générateur en ligne | À la main, rien n’est gardé | Souvent incomplètes | Non | Une facture isolée |
| Logiciel de facturation | Automatique | Intégrées | Si le logiciel est plateforme agréée ou raccordé à l’une d’elles | Une activité qui facture chaque mois |
Service Public relaie un modèle de facture de l’Urssaf pour les clients professionnels, que je n’ai pas testé. Quand j’ai essayé un générateur gratuit, le PDF obtenu n’avait ni le taux des pénalités ni l’indemnité de 40 € : le détail est dans créer une facture gratuitement. Les logiciels avec une formule gratuite sont comparés dans notre comparatif des logiciels de devis et de factures gratuits.
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Questions fréquentes
Peut-on faire une facture à la main ?
Oui, tant que l’opération n’entre pas dans la facturation électronique. Une facture papier est valable si elle porte toutes les mentions obligatoires et qu’elle est établie en double exemplaire : l’original pour le client, la copie pour vous. Entre entreprises établies en France, ce ne sera plus possible pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Quelle mention écrire quand on ne facture pas la TVA ?
Depuis le 1er septembre 2026, Service Public indique la formule « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne, « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Adaptez votre modèle dès maintenant.
Dans quel délai faut-il faire une facture ?
En principe, au moment de la livraison du bien ou de la fin de la prestation. Pour plusieurs opérations avec le même client dans le mois, une facture récapitulative peut être émise au plus tard à la fin du mois. Certaines opérations avec un client d’un autre pays de l’Union européenne autorisent une émission jusqu’au 15 du mois suivant.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, pas directement. Avant le paiement, vous émettez une facture rectificative avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Après le paiement, la correction passe par une facture d’avoir, numérotée elle aussi. Refaire la facture sous le même numéro crée un écart entre votre comptabilité et celle du client.
Que risque-t-on si une mention manque sur la facture ?
Une amende de 15 € par mention omise ou inexacte, selon Service Public, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Ne pas faire de facture du tout coûte bien plus cher : jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société.
Faut-il faire une facture à un client particulier ?
Pour une prestation de services, oui dès que le montant dépasse 25 € TTC, et en dessous si le client la demande. Pour la vente d’un bien, seulement à la demande du client, pour une vente à distance ou pour certaines livraisons dans l’Union européenne. Dans les autres cas, un ticket de caisse suffit.
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Comment nous évaluons
Cette page ne note aucun outil. Les règles viennent de trois fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr : « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée par l’administration le 11/08/2026, « Tout savoir sur la facturation » et « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifiées le 07/08/2026. Je les ai relues et capturées le 04/10/2026. L’exemple de facture est construit pour cette page avec des données inventées. Les logiciels sont notés après leur test, selon notre méthodologie.