Un particulier peut-il faire une facture ? Ce que dit la loi en 2026
Vente d’un objet, service rendu, client qui exige une facture : le document à remettre à la place, ce qu’il faut déclarer et quand il devient obligatoire de se déclarer.
Réponse rapide
Non, un particulier ne peut pas faire une facture. Service Public le dit sans détour : établir une facture est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société. Pour une vente entre particuliers, vous remettez une attestation de vente, obligatoire à partir de 1 500 €. Pour être payé par facture, il faut un statut.
Pourquoi la facture est réservée aux professionnels
La facture est une obligation du commerce, pas un simple reçu. Le code de commerce (article L441-9, cité par Service Public) l’impose pour les achats et les prestations entre professionnels. Ses mentions obligatoires le confirment : le numéro Siren du vendeur en fait partie, d’après la fiche d’Entreprendre Service Public sur les mentions d’une facture. Un particulier n’a pas de Siren.
Écrire « facture » en haut d’une feuille ne change rien à votre situation. Le document vaut ce que vaut un écrit entre deux personnes : une preuve de la vente, pas une facture au sens de la loi. La façon de rédiger une vraie facture, une fois immatriculé, est détaillée dans notre guide pour faire une facture.
Ce que vous pouvez remettre, selon votre situation
| Votre situation | Document à remettre | Impôt sur le revenu | Source |
|---|---|---|---|
| Vous vendez un objet personnel de moins de 1 500 € | Aucun obligatoire, une attestation reste conseillée | Non imposable | Service Public F31683, F31725 |
| Vous vendez un objet personnel de 1 500 € ou plus | Attestation de vente en 2 exemplaires ou contrat de vente | Non imposable, sauf objet précieux vendu plus de 5 000 € | Service Public F31683, F31725 |
| Vous achetez ou fabriquez des objets pour les revendre | Pas de facture sans immatriculation | Imposable (bénéfices industriels et commerciaux) | Service Public F31725 |
| Vous rendez un service payant (bricolage, jardinage, garde d’animaux) | Pas de facture sans immatriculation | Imposable, quel que soit le montant | Service Public F31725 |
| Vous exercez cette activité de façon habituelle | Facture après immatriculation, par exemple en micro-entreprise | Imposable, cotisations sociales | Entreprendre Service Public F31490 |
| Vous passez par une coopérative ou une société de portage | Pas de facture à votre nom, la prestation passe par la structure | Salaire versé par la structure | Entreprendre Service Public F36040 |
Vente entre particuliers : l’attestation de vente
La règle dépend du prix. En dessous de 1 500 €, aucune preuve écrite n’est exigée. En cas de litige, la vente se prouve par tout moyen, un témoignage ou un échange d’e-mails par exemple. À partir de 1 500 €, l’écrit devient obligatoire : une attestation de vente en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un pour vous, ou un contrat de vente signé par les deux parties.
Modèle d’attestation de vente
Voici une trame qui reprend les six informations recommandées par Service Public. Recopiez-la sur papier ou dans un traitement de texte, remplissez-la, puis imprimez-la deux fois.
| Rubrique | À indiquer |
|---|---|
| Vendeur | Nom, prénom, adresse, téléphone ou e-mail |
| Acheteur | Nom, prénom, adresse, téléphone ou e-mail |
| Vente | Date et lieu de la vente, date et lieu de la remise du bien |
| Bien vendu | Nature, marque, couleur, état, numéro de série s’il existe |
| Prix | Montant en euros et moyen de paiement (espèces, chèque, virement) |
| Documents remis | Facture d’achat d’origine, notice, garantie |
| Signatures | Celles du vendeur et de l’acheteur, sur chaque exemplaire |
Si vous avez gardé la facture d’achat du bien, remettez-la à l’acheteur et notez-la dans la liste des documents. Elle prouve l’origine de l’objet et sert pour la garantie.
Et les impôts sur ces ventes ?
Vendre vos propres affaires, au vide-grenier ou sur un site de petites annonces, n’est pas imposable, selon Service Public. Deux exceptions à connaître : les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité vendus plus de 5 000 €, soumis à une taxe forfaitaire, et les objets achetés ou fabriqués pour être revendus, dont le bénéfice est imposable.
Les plateformes de vente déclarent vos montants au fisc dès que vous dépassez 2 000 € de ventes ou atteignez 30 transactions dans l’année. Impots.gouv.fr précise que ce seuil ne concerne que la plateforme.
Un détail de formulation : la fiche de Service Public sur les revenus accessoires résume la dispense par « moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions ». La page d’impots.gouv.fr, plus précise, exige les deux conditions à la fois. C’est elle que nous suivons.
Vous rendez un service contre paiement
Pour un service, il n’existe pas d’équivalent à l’attestation de vente qui vous dispense de tout. Service Public classe le bricolage, le jardinage ou la garde d’animaux parmi les activités artisanales ou commerciales, et les revenus qu’ils rapportent sont imposables.
Concrètement, sous 77 700 € de recettes par an, vous déclarez ces sommes sur le formulaire 2042-C-PRO, avec un abattement forfaitaire de 50 % pour frais. Sous 305 € de recettes, aucun impôt n’est dû. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas délivrer de facture à votre client.
Quand il faut créer une micro-entreprise
La frontière, c’est l’activité exercée pour en tirer un revenu, de façon habituelle. Exercer une activité sans immatriculation au registre du commerce ou au registre national des entreprises (RNE) constitue du travail dissimulé par dissimulation d’activité, selon Entreprendre Service Public. La peine encourue va jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La micro-entreprise reste la voie la plus courte pour facturer légalement : une immatriculation en ligne, un numéro Siren, et vous pouvez émettre des factures. Les conditions sont expliquées dans notre page sur le statut d’auto-entrepreneur, et une facture prête à remplir vous attend dans le modèle de facture auto-entrepreneur. À partir de 2027, vos factures aux entreprises deviendront électroniques : voyez la facture électronique de l’auto-entrepreneur.
Facturer sans créer d’entreprise : coopérative ou portage
Deux structures permettent de tester une activité avec le statut de salarié, sans créer d’entreprise, d’après la fiche d’Entreprendre Service Public sur les moyens de tester une activité.
- La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) : vous signez un contrat avec la coopérative et devenez son salarié pendant la période de test. Service Public la décrit comme une structure de test grandeur réelle de votre projet.
- Le portage salarial : vous signez un contrat de travail avec une société de portage et réalisez une prestation pour une entreprise cliente, dont vous négociez vous-même le prix. Il est donc fait pour les missions auprès d’entreprises, avec une rémunération mensuelle minimale de 2 517,13 € brut selon la fiche dédiée.
En portage, le prix payé par le client couvre aussi des frais de gestion, prévus au contrat. Comparez-les au coût d’une micro-entreprise avant de choisir.
Et la facture électronique ?
Elle ne vous concerne pas comme particulier, ni pour vendre ni pour acheter. Les détails, y compris pour les particuliers qui revendent leur électricité solaire, sont dans notre page sur la facture électronique pour les particuliers.
Questions fréquentes
Peut-on faire une facture sans numéro Siret ?
Non. Le numéro Siren figure parmi les mentions obligatoires d’une facture, selon la fiche d’Entreprendre Service Public sur les mentions obligatoires. Un particulier n’en a pas. Seule exception prévue par cette fiche : une société en cours d’immatriculation, qui facture en son nom avec la mention « Siret en cours d’attribution ».
Une entreprise me demande une facture pour un service rendu : que faire ?
Vous ne pouvez pas lui en remettre une tant que vous restez particulier. Trois solutions s’offrent à vous. La plus simple est de vous immatriculer, en micro-entreprise par exemple. Une société de portage salarial est prévue justement pour des missions auprès d’entreprises. Une coopérative d’activité et d’emploi, elle, vous salarie le temps de tester votre activité. Le revenu reste à déclarer dans tous les cas.
Combien peut-on gagner sans rien déclarer ?
Aucun montant n’est dispensé pour un service rendu. Service Public répond qu’un revenu accessoire est imposable « quel que soit son montant ». Pour un service comme le bricolage, aucun impôt n’est dû si vos recettes de l’année restent sous 305 €, mais la déclaration reste due. Seule la vente de vos propres objets d’occasion n’est pas imposable.
Que doit contenir une attestation de vente entre particuliers ?
Service Public recommande six informations : l’identité et les coordonnées des deux parties, la date et le lieu de la vente et de la remise, la description du bien, le prix et le moyen de paiement, la liste des documents remis, et les deux signatures. Faites-la en deux exemplaires, un pour chacun. Elle devient obligatoire à partir de 1 500 €.
Le seuil de 2 000 € sur Vinted ou Leboncoin est-il un plafond d’impôt ?
Non. Selon impots.gouv.fr, au-dessus de 2 000 € de ventes ou à partir de 30 transactions dans l’année, la plateforme transmet vos montants au fisc. Ce seuil ne concerne que l’obligation de la plateforme. Il ne dit pas si vos gains sont imposables : vendre vos affaires personnelles ne l’est pas, revendre des objets achetés pour cela l’est.
À lire aussi
- Faire une facture : les mentions obligatoires
- Modèle de facture gratuit
- Le statut d’auto-entrepreneur
- Facture électronique et particuliers
Comment nous évaluons
Cette page ne note aucun outil et ne contient aucun lien vers un éditeur. Les règles viennent des fiches de Service Public sur les ventes entre particuliers et sur les revenus accessoires, des fiches d’Entreprendre Service Public sur le travail illégal, les mentions d’une facture, la coopérative d’activité et le portage salarial, et de la page d’impots.gouv.fr sur les revenus des plateformes, toutes relues le 08/10/2026. Pour un cas précis, votre service des impôts reste l’interlocuteur. Notre façon de travailler est décrite dans la méthodologie.