Facture électronique pour auto-entrepreneur en 2026 : ce que vous devez faire, même sans TVA

Recevoir, émettre, transmettre : les trois obligations d’une micro-entreprise, selon que vous travaillez pour des particuliers ou pour des entreprises, d’après les documents de l’administration fiscale.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le 04/10/2026 · Mis à jour le 04/10/2026

Réponse rapide

Oui, l’auto-entrepreneur est concerné, même en franchise de TVA. L’administration fiscale l’a encore écrit le 28/09/2026.
Depuis le 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quels que soient vos clients.
Au plus tard le 1^er septembre 2027, vous émettrez vos factures aux entreprises françaises sous ce format et transmettrez les totaux de vos ventes aux particuliers, tous les deux mois en franchise.
Plusieurs plateformes agréées ont une formule à 0 €. Je n’en ai testé aucune pour cette page : j’ai lu leurs offres et vérifié leur présence dans la liste officielle.

Franchise de TVA : pourquoi vous êtes concerné quand même

C’est la question que se posent presque tous les micro-entrepreneurs : « je ne facture pas de TVA, la réforme de la TVA ne me regarde pas ». L’administration fiscale y répond sur impots.gouv.fr, dans une fiche dont le titre reprend mot pour mot les trois noms du statut.

Réponse d’impots.gouv.fr à la question « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifiée le 28/09/2026 : les paragraphes encadrés expliquent que la réforme s’applique à tous les assujettis, redevables ou non de la TVA — Page d’impots.gouv.fr, modifiée le 28/09/2026. Les paragraphes encadrés expliquent pourquoi la franchise en base n’exempte pas. Capture réalisée le 04/10/2026.

Le raisonnement tient en deux phrases. Exercer une activité indépendante de façon habituelle fait de vous un assujetti à la TVA. La franchise en base vous dispense de la payer, pas d’être assujetti : vous êtes « assujetti non redevable », et la réforme vise tous les assujettis. Vous êtes donc soumis à l’émission, à la réception et à la transmission de données, selon vos clients.

Une seule exception vous dispense d’émettre et de transmettre : les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, comme certaines professions de santé ou d’enseignement. Même dans ce cas, vous recevez les factures de vos fournisseurs au format électronique.

Ce que vous devez faire selon vos clients

La réforme impose trois choses différentes, et un auto-entrepreneur n’est pas concerné par les trois de la même façon. Tout dépend de qui vous paie. Le tableau croise les réponses d’impots.gouv.fr et les deux livrets que le questionnaire de l’administration remet à une petite entreprise en franchise, l’un pour des clients particuliers, l’autre pour des clients professionnels, relus le 04/10/2026.

Obligations d’un auto-entrepreneur selon ses clients (impots.gouv.fr et livrets de la DGFiP, consultés le 04/10/2026)
Votre situation	Recevoir	Émettre des factures électroniques	Transmettre des données (e-reporting)
Vous ne vendez qu’à des particuliers	Oui, depuis le 01/09/2026	Non, vos factures et reçus ne changent pas	Oui, au plus tard le 01/09/2027
Vous travaillez pour des entreprises établies en France	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, au plus tard le 01/09/2027	Paiements des prestations, transmis par la plateforme
Particuliers et entreprises en France	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, pour les entreprises, au plus tard le 01/09/2027	Oui, pour les particuliers, même date
Clients professionnels à l’étranger	Oui, depuis le 01/09/2026	Non	Oui, au plus tard le 01/09/2027
Clients du secteur public	Oui, depuis le 01/09/2026	Chorus Pro, déjà obligatoire, ou votre plateforme	—
Activité exonérée (articles 261 à 261 E du CGI : santé, enseignement)	Oui, depuis le 01/09/2026	Non, pour ces opérations	Non, pour ces opérations

La première colonne ne dépend de rien : tout le monde reçoit. Votre fournisseur d’électricité, de téléphone ou d’accès internet, s’il fait partie des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, doit vous envoyer ses factures par ce circuit depuis le 1^er septembre 2026. Il vous faut donc une plateforme de réception, même si vous ne vendez qu’à des particuliers. Si vous avez des clients des deux sortes, vous cumulez les deux obligations : factures électroniques pour les entreprises, e-reporting pour les particuliers.

Clients particuliers : vos factures ne changent pas, vos totaux partent tous les deux mois

C’est le cas de nombreux auto-entrepreneurs : coiffure, cours, artisanat, services à domicile, vente en ligne. Le livret de l’administration est net : « les factures ne changent pas ». Vous pouvez continuer à les faire sur un carnet, en PDF ou dans un logiciel, et à les envoyer par e-mail ou par courrier.

Ce qui arrive au plus tard le 1^er septembre 2027, c’est le e-reporting. Votre plateforme ou votre logiciel transmet à l’administration, sans nom de client ni détail de la prestation :

votre SIREN et la période concernée ;
pour chaque jour, le total de vos ventes par catégorie (biens ou services) ;
pour les prestations de services, le total de ce que vous avez encaissé chaque jour, puisque la TVA des services dépend de l’encaissement.

Livret de la DGFiP pour une petite entreprise en franchise en base qui vend à des particuliers : le passage encadré indique une transmission tous les 2 mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période — Livret remis par impots.gouv.fr à une petite entreprise en franchise qui vend des prestations à des particuliers (page 9). Le passage encadré donne le rythme et le délai. Capture réalisée le 04/10/2026.

En franchise en base, le rythme est léger : une transmission tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période. Le livret prévoit trois façons de faire : saisir les totaux à la main sur la plateforme, les envoyer depuis votre logiciel de caisse ou de facturation, ou laisser une solution compatible les transmettre automatiquement, par exemple à partir de votre compte bancaire pour les encaissements. Si vos ventes sont peu nombreuses, la saisie manuelle peut suffire.

Clients professionnels : la facture électronique à partir de 2027

Si vous travaillez pour des entreprises établies en France, consultant, graphiste, développeur, artisan en sous-traitance, votre facture change de nature. Le second livret, celui d’une petite entreprise en franchise qui vend à des professionnels, le dit sans détour.

Livret de la DGFiP pour une petite entreprise en franchise en base qui vend à des professionnels : le passage encadré indique que les factures aux clients professionnels français ne pourront plus partir par courrier ou par e-mail et seront émises sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027 — Livret remis par impots.gouv.fr à une petite entreprise en franchise qui vend des prestations à des professionnels (page 6). Le passage encadré donne l’obligation et la date. Capture réalisée le 04/10/2026.

Une facture électronique n’est pas un PDF joint à un e-mail. C’est un fichier de données structurées, au format UBL, CII ou Factur-X, que votre plateforme agréée remet à celle de votre client. Les mentions que vous mettez déjà restent, y compris celle que tout micro-entrepreneur en franchise connaît : Service Public rappelle que « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Quatre données s’ajoutent :

le numéro SIREN de votre client ;
la catégorie de l’opération : prestation de services, vente de biens ou les deux ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si elle a été prise ;
l’adresse de livraison du bien, quand elle diffère de celle du client.

En pratique, le logiciel remplit la plupart de ces champs. Le travail qui vous revient est le premier : récupérer le SIREN de chaque client professionnel, sans lequel la facture ne trouve pas son destinataire dans l’annuaire. Le détail des trois formats est dans la page sur les formats de la facture électronique.

Avant 2027, un client ne peut pas vous l’imposer

Il arrive qu’un client professionnel, déjà équipé, vous demande d’envoyer dès maintenant des factures électroniques. Le guide de démarrage publié par l’administration en juillet 2026 traite exactement ce cas.

Guide pratique de démarrage de la DGFiP, question 20 : le passage encadré indique qu’une micro-entreprise qui n’a pas choisi d’entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance et qu’un client ne doit pas refuser une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique — Guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026 (page 25). Le passage encadré répond à la question du client qui exige une facture électronique avant 2027. Capture réalisée le 04/10/2026.

Jusqu’au 1^er septembre 2027, vous pouvez donc continuer à facturer vos clients professionnels comme aujourd’hui, et votre client ne doit pas bloquer le paiement pour cette raison. Rien ne vous empêche d’accepter si votre outil le permet déjà : l’émission volontaire est autorisée, et c’est un bon moyen de tester le circuit avec un client avant l’échéance.

Combien ça coûte à un auto-entrepreneur

L’État ne propose pas de plateforme gratuite, mais l’administration indique qu’au 1^er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes agréées avaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les plus petites structures. Pour un auto-entrepreneur, quatre éditeurs connus de la liste officielle affichaient une formule à 0 € le 04/10/2026. Ce sont leurs annonces, pas un test. L’ordre est alphabétique.

Plateformes agréées avec une formule à 0 € (liste d’impots.gouv.fr et sites des éditeurs, relevé du 04/10/2026)
Logiciel	Nom dans la liste officielle	Formule gratuite	À savoir pour un micro-entrepreneur	Premier prix payant
Abby	ABBY	Basique, 0 €	Pensé pour les micro-entrepreneurs ; l’envoi des factures par e-mail commence en formule Start	9 € HT/mois
Indy	INDY	Essentiel, 0 €	Émission, réception et e-reporting annoncés gratuits et « sans limite d’usage »	9 € HT/mois
Pennylane	PENNYLANE	Free, 0 €	Réservé aux micro-entreprises sans TVA, 1 200 factures par an	7 € HT/mois
Tiime	TIIME PDP	Free, 0 €	Envoi et réception annoncés illimités ; l’adresse de réception demande le SIRET	9,99 € HT/mois

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, commencez par lui : demandez-lui s’il est plateforme agréée ou solution compatible, et sous quel nom il figure dans la liste. Les huit logiciels courants chez les indépendants, immatriculés ou non, sont comparés dans les plateformes agréées pour auto-entrepreneur.

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Sanctions : ce qui est prévu et ce qui est toléré

Les sanctions existent dans le code général des impôts : une amende par facture pour le défaut d’émission électronique (article 1737), un régime propre pour les données non transmises (article 1788 D), et, pour la réception, une mise en demeure avant toute sanction (article 1737 IV bis). Je ne donne pas de montants ici : je ne les ai pas vérifiés dans le texte de loi.

Pour la période de démarrage, l’administration écrit qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et documentées et qui avancent dans leur mise en conformité. Elle précise que ce n’est « ni un report ni une suspension » : rester sans plateforme de réception sans rien faire n’entre pas dans cette tolérance.

La liste à cocher de l’auto-entrepreneur

Choisissez une plateforme de réception et signez l’accord de désignation qu’elle vous propose. C’est lui qui vous inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique.
Vérifiez l’annuaire. Votre SIREN doit y afficher votre plateforme de réception : c’est là que vos fournisseurs cherchent où vous envoyer leurs factures.
Faites la liste de vos clients : particuliers, entreprises en France, étrangers, secteur public. Le tableau plus haut vous dit ce qui s’applique.
Si vous avez des clients professionnels, récupérez leurs SIREN, client par client, à chaque nouvelle facture.
Si vous avez des clients particuliers, vérifiez que votre outil sait faire le e-reporting, ou prévoyez de saisir vos totaux tous les deux mois.
Essayez avant l’été 2027 avec un client professionnel qui accepte déjà les factures électroniques.

Les cinq étapes officielles, avec le questionnaire d’impots.gouv.fr qui génère votre propre livret, sont détaillées dans je passe à la facturation électronique. Les dates des autres catégories d’entreprises sont dans le calendrier de la facture électronique.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui. L’administration fiscale le répète dans une réponse mise à jour le 28/09/2026 : le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, même s’il ne la facture pas, et la réforme vise tous les assujettis. Vous devez recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels en France au plus tard le 1er septembre 2027.

Je n’ai que des clients particuliers : qu’est-ce qui change pour moi ?

Vos factures ou reçus restent comme aujourd’hui. Deux choses changent : vous recevez les factures de vos fournisseurs français par une plateforme agréée, et au plus tard le 1er septembre 2027 vous transmettez à l’administration les totaux de vos ventes, par jour. En franchise en base, cette transmission a lieu tous les deux mois.

L’Urssaf écrit « obligatoire au 1er septembre 2026 » : dois-je déjà émettre des factures électroniques ?

Non. Ce qui est obligatoire pour une micro-entreprise depuis le 1er septembre 2026, c’est la réception. L’émission arrive au plus tard le 1er septembre 2027 : c’est la date que donnent les livrets et le guide de l’administration fiscale. Vous pouvez commencer plus tôt, volontairement.

Un client professionnel exige déjà une facture électronique : dois-je accepter ?

La loi ne vous y oblige pas avant le 1er septembre 2027. Le guide de l’administration (juillet 2026) précise qu’un client ne peut pas l’imposer au titre de la réforme et ne doit pas refuser une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial entre vous reste possible.

La facture PDF envoyée par e-mail, c’est fini ?

Pour vos clients particuliers, non. Pour vos clients professionnels établis en France, elle cesse d’être conforme à votre date d’émission, au plus tard le 1er septembre 2027. Un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un fichier de données structurées, transmis par une plateforme agréée.

Je dépasse le seuil de franchise de TVA : qu’est-ce qui change ?

Vos obligations restent les mêmes, mais vous facturez désormais la TVA et le rythme du e-reporting suit votre nouveau régime. Le livret de l’administration que j’ai consulté ne donne la fréquence que pour la franchise en base : demandez celle de votre régime à votre plateforme ou à votre comptable.

Vais-je payer une amende si je ne suis pas prêt ?

Pas automatiquement au démarrage. L’administration annonce une approche pédagogique pour les entreprises qui rencontrent des difficultés réelles et engagent leur mise en conformité. Les amendes existent pourtant dans le code général des impôts, et l’absence de plateforme de réception passe d’abord par une mise en demeure.

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun outil. Les obligations viennent de trois réponses d’impots.gouv.fr (modifiées le 16/01/2026 et le 28/09/2026), des deux livrets que le questionnaire de l’administration remet à une petite entreprise en franchise, du guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), de sa foire aux questions, de l’actualité de l’Urssaf mise à jour le 28/07/2026 et de la fiche de Service Public sur la franchise en base, tous relus le 04/10/2026. Le statut des quatre éditeurs vient du fichier officiel des plateformes immatriculées, téléchargé le même jour. Les notes viendront avec les tests, selon notre méthodologie.