Facturation électronique pour les TPE en 2026 : ce qui change selon vos clients, votre caisse et votre budget

Ce que la réforme impose à une très petite entreprise, ventes aux particuliers comprises, ce qu’elle coûte et les trois façons de s’organiser, d’après les documents de l’administration.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le 04/10/2026 · Mis à jour le 04/10/2026

Réponse rapide

Depuis le 1^er septembre 2026, votre TPE doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Si ce n’est pas fait, c’est la première chose à régler.
Au plus tard le 1^er septembre 2027, elle émettra ses factures aux professionnels en France sous ce format et transmettra les données de ses autres ventes à l’administration.
Les ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. Leurs totaux journaliers partent à l’administration, depuis la plateforme, le logiciel ou la caisse.
L’État ne propose pas de plateforme gratuite, mais plusieurs plateformes agréées ont une formule à 0 €. Je n’en ai testé aucune pour cette page.

TPE, micro-entreprise ou PME : votre date ne change pas

Le mot TPE n’existe pas dans la réforme. La loi classe les entreprises en quatre catégories, et une très petite entreprise tombe presque toujours dans l’une des deux premières. Service Public en donne les seuils dans sa fiche sur la facturation électronique, vérifiée le 07/08/2026.

Micro-entreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus. C’est le cas de la plupart des TPE, auto-entrepreneurs compris.
PME : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan. Une TPE de huit salariés qui dépasse 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan est une PME.

Dans les deux cas, les échéances sont les mêmes : réception depuis le 1^er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1^er septembre 2027. La catégorie est appréciée au 1^er janvier 2025, et les rares exceptions sont détaillées dans le calendrier de la facture électronique.

Ce qui change selon vos clients et vos fournisseurs

Pour une TPE, la vraie question n’est pas sa taille mais à qui elle vend. Une boulangerie, un plombier qui travaille pour des particuliers et une agence qui facture des entreprises n’ont pas les mêmes obligations. Le tableau croise les livrets de l’administration et la fiche de Service Public, relus le 04/10/2026.

Obligations d’une TPE selon le type d’opération (DGFiP et Service Public, consultés le 04/10/2026)
Opération	Ce qui change	À partir de
Achats auprès de fournisseurs français	Ce qui change : les factures arrivent par votre plateforme agréée	À partir de : 01/09/2026
Achats auprès de fournisseurs étrangers	Ce qui change : rien, selon l’administration	À partir de : —
Ventes à des professionnels établis en France	Ce qui change : facture électronique émise par une plateforme agréée, le PDF par e-mail ne suffit plus	À partir de : 01/09/2027 au plus tard
Ventes à des particuliers	Ce qui change : la facture ou le ticket reste comme aujourd’hui, les totaux du jour sont transmis (e-reporting)	À partir de : 01/09/2027 au plus tard
Ventes à des clients établis à l’étranger	Ce qui change : transmission des données (e-reporting)	À partir de : 01/09/2027 au plus tard
Prestations de services encaissées	Ce qui change : transmission des encaissements, sauf option pour la TVA sur les débits	À partir de : 01/09/2027 au plus tard
Factures au secteur public	Ce qui change : Chorus Pro reste ouvert, ou passage par une plateforme agréée raccordée	À partir de : déjà en place

Beaucoup de TPE cumulent plusieurs lignes. Un artisan qui travaille pour des particuliers et pour quelques entreprises fera les deux : factures électroniques pour les seconds, e-reporting pour les premiers. Service Public le dit en toutes lettres : l’entreprise « est soumise aux deux obligations ».

Commerce, restaurant, artisan : ce que devient votre caisse

La réforme ne vous demande pas de transformer vos tickets en factures électroniques. L’administration répond « non » à la question de savoir si elle concerne les factures aux particuliers. Ce qui arrive en 2027, c’est la transmission des données de ces ventes. Le livret que l’administration remet aux petites entreprises décrit trois façons de le faire.

Livret de la DGFiP sur la facturation électronique pour une petite entreprise : les paragraphes encadrés décrivent la saisie sur la plateforme, l’envoi depuis le logiciel de caisse et la transmission depuis la caisse enregistreuse à partir du ticket Z — Livret remis par impots.gouv.fr à une petite entreprise qui vend à des particuliers (page 8). Les paragraphes encadrés citent le logiciel de caisse et le ticket Z. Capture réalisée le 04/10/2026.

Saisie manuelle des totaux sur la plateforme agréée, si vos ventes sont peu nombreuses.
Envoi depuis le logiciel de caisse ou de facturation, s’il est raccordé à une plateforme.
Envoi depuis la caisse enregistreuse, à partir du récapitulatif journalier, le ticket Z.

Les données restent agrégées : votre SIREN, la période, puis par jour et par catégorie le total hors taxe par taux de TVA et la TVA correspondante. Aucun nom de client ne part. Pour une entreprise en franchise en base, le livret prévoit une transmission tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Pour les autres régimes, le rythme dépend de votre régime de TVA : demandez-le à votre éditeur ou à votre comptable.

La question à poser à l’éditeur de votre caisse est donc simple : votre logiciel sait-il transmettre ces totaux à une plateforme agréée, et laquelle ? Le choix d’une caisse est traité dans le comparatif des caisses enregistreuses, et l’encaissement par carte dans celui des terminaux de paiement.

Quatre données à ajouter à vos factures entre professionnels

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. L’administration la décrit comme un fichier de 34 données structurées. La plupart figurent déjà sur vos factures. Quatre servent à l’acheminer et manquent souvent dans le fichier clients d’une petite entreprise :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services ou les deux ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise ;
l’adresse de livraison du bien, quand elle diffère de celle du client.

Le travail le plus long, pour une TPE, est le premier point : retrouver le SIREN de chaque client professionnel. Commencez maintenant, client par client, à chaque nouvelle facture. Le détail des formats acceptés est dans la page sur les formats de la facture électronique.

Combien la facturation électronique coûte à une TPE

Il n’y aura pas de plateforme publique gratuite. L’administration l’explique dans sa foire aux questions : elle a renoncé à un portail unique pour ne pas concentrer les risques et les coûts, et laisse les échanges aux plateformes agréées privées. Dans le même document, elle donne un chiffre utile.

Foire aux questions de la DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique » : le paragraphe encadré indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les plus petites structures — Foire aux questions de la DGFiP (page 4). Le paragraphe encadré donne le nombre de plateformes avec une offre gratuite au 1er août 2026. Capture réalisée le 04/10/2026.

Au 1^er août 2026, « plus d’une dizaine » de plateformes sur 150 proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. Le coût réel dépend donc de votre outil actuel. France Num conseille de demander à votre éditeur si la transmission est incluse ou facturée en plus. Si votre expert-comptable s’en charge, demandez le tarif de la prestation : je n’ai trouvé aucun barème public.

Pour les petits volumes, quatre éditeurs de la liste officielle affichaient une formule à 0 € le 04/10/2026. Ce sont leurs annonces et le statut que j’ai vérifié dans le fichier de l’administration, pas un test. L’ordre est alphabétique.

Plateformes agréées avec une formule à 0 € (liste d’impots.gouv.fr et sites des éditeurs, relevé du 04/10/2026)
Logiciel	Nom dans la liste officielle	Formule gratuite	À savoir pour une TPE	Premier prix payant
Abby	ABBY	Basique, 0 €	Pensée pour les micro-entrepreneurs ; l’envoi par e-mail commence en formule Start	9 € HT/mois
Indy	INDY	Essentiel, 0 €	Facturation électronique annoncée « sans limite d’usage » ; les outils comptables du statut sont payants	9 € HT/mois
Pennylane	PENNYLANE	Free, 0 €	Réservé aux micro-entreprises sans TVA, un utilisateur, 1 200 factures par an	7 € HT/mois
Tiime	TIIME PDP	Free, 0 €	Compte ouvert sans carte ni SIREN ; l’adresse de réception demande l’adresse et le SIRET	9,99 € HT/mois

Une réserve importante pour une TPE en société : je n’ai pas vérifié, chez chaque éditeur, si la formule gratuite accepte une SARL ou une SAS, ni combien d’utilisateurs elle autorise. Posez la question avant d’ouvrir le compte. Le seul de ces outils chez qui j’ai un compte est Tiime : sa formule Free s’ouvre sans carte bancaire, et le détail est dans Tiime gratuit. La comparaison complète, solutions compatibles comprises, est dans les plateformes agréées vérifiées dans la liste officielle.

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Trois façons de s’organiser

Une TPE ne part pas de zéro : selon le Baromètre France Num 2025, 69 % des TPE et PME utilisent déjà un logiciel de facturation. Les documents de l’administration et de France Num décrivent trois chemins.

Garder votre logiciel actuel

Si votre logiciel de facturation, de gestion ou de caisse est lui-même plateforme agréée, ou solution compatible raccordée à une plateforme, vous continuez à facturer depuis la même interface. Demandez à l’éditeur le nom de la plateforme et cherchez-le dans la liste publiée sur impots.gouv.fr.

Confier le tout à votre expert-comptable

C’est la solution que France Num met en premier pour les petites entreprises. Le comptable peut recevoir vos factures, émettre les vôtres et transmettre le e-reporting.

Dossier de France Num sur la facturation électronique des TPE et PME : le paragraphe encadré indique que l’expert-comptable peut se charger d’émettre les factures pour le compte de l’entreprise et de transmettre les données de e-reporting — Page de France Num, mise à jour le 10/09/2026. Le paragraphe encadré décrit ce que l’expert-comptable peut prendre en charge. Capture réalisée le 04/10/2026.

Il faut alors lui donner un mandat explicite pour qu’il signe l’accord de désignation de votre plateforme de réception. Sans cet accord, votre entreprise n’est pas inscrite dans l’annuaire et vos fournisseurs ne savent pas où vous envoyer leurs factures.

Ouvrir un compte directement chez une plateforme agréée

C’est le chemin le plus court si vous n’avez ni logiciel ni comptable, ou si votre outil ne suit pas. Vous pouvez changer de plateforme plus tard : d’après Service Public, la nouvelle met à jour l’annuaire dans un délai de 15 jours ouvrables, et l’ancienne continue d’assurer la réception pendant un an.

La liste à cocher d’une TPE

Vérifiez l’annuaire. Cherchez votre SIREN dans l’annuaire de la facturation électronique : il doit afficher votre plateforme de réception.
Listez vos flux. Clients professionnels, particuliers, étrangers, secteur public ; biens, services ou les deux.
Interrogez vos éditeurs, facturation et caisse : plateforme agréée ou solution compatible, transmission incluse ou payante, archivage compris ou non.
Complétez le fichier clients avec les numéros SIREN.
Faites un essai avant l’été 2027. L’administration autorise l’émission volontaire, par exemple pour quelques clients d’abord.

Pour l’archivage, France Num rappelle que les factures se conservent 10 ans au titre du code de commerce et 6 ans au titre du droit fiscal. Si votre plateforme n’archive pas, il faudra un autre prestataire. En cas de doute, la DGFiP a ouvert une ligne dédiée, le 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Les cinq étapes officielles sont détaillées dans je passe à la facturation électronique.

Questions fréquentes

Une TPE en franchise de TVA est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne la facturent pas. Une TPE en franchise en base doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes vers ses clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027.

Mes clients sont uniquement des particuliers : dois-je faire quelque chose ?

Oui, deux choses. Vous devez déjà recevoir les factures de vos fournisseurs français par une plateforme agréée. Et au plus tard le 1er septembre 2027, vous transmettrez les données de vos ventes, totalisées par jour, à l’administration. Vos factures ou tickets aux particuliers, eux, ne changent pas.

Mon expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique à ma place ?

Oui. France Num indique qu’une TPE peut lui confier la réception, l’émission et le e-reporting. Il peut aussi signer pour vous l’accord qui désigne votre plateforme de réception, à condition que vous lui donniez un mandat explicite. Demandez-lui par quelle plateforme il passe et ce que cela coûte.

Existe-t-il une plateforme gratuite de l’État ?

Non. L’administration a choisi de ne pas créer de portail public unique et laisse les échanges aux plateformes agréées privées. Elle indique en revanche qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine de ces plateformes proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins des plus petites structures. Chorus Pro reste réservé aux factures adressées au secteur public.

Mon activité est exonérée de TVA (santé, enseignement) : suis-je concerné ?

Oui, pour la réception. Le livret de l’administration précise que les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation, reçoivent quand même les factures de leurs fournisseurs au format électronique. Elles n’ont pas, pour ces opérations, d’obligation d’émission ni de e-reporting.

Que se passe-t-il si mon client n’a pas encore de plateforme agréée ?

Votre plateforme vous signale que la facture n’a pas pu être livrée, car votre client n’apparaît pas dans l’annuaire. À titre exceptionnel, vous pouvez alors l’envoyer par e-mail ou par courrier. D’après l’administration, cela ne change rien à la date d’exigibilité ni au paiement.

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun outil. Les obligations viennent de la foire aux questions et du guide de démarrage de la DGFiP, du livret que le questionnaire d’impots.gouv.fr remet à une petite entreprise, de la fiche de Service Public vérifiée le 07/08/2026 et du dossier de France Num pour les TPE et PME, tous relus le 04/10/2026. Le statut des quatre éditeurs vient du fichier officiel des plateformes immatriculées, téléchargé le même jour. Les notes viendront avec les tests, selon notre méthodologie.