Facturation électronique et « non assujetti à la TVA » en 2026 : qui est vraiment concerné ?

Franchise en base, régime de la marge, activité exonérée, association, holding, particulier : ce que chaque statut doit recevoir, émettre et transmettre, d’après les documents de l’administration fiscale.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le 04/10/2026 · Mis à jour le 04/10/2026

Réponse rapide

Vraiment non assujetti à la TVA, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique. C’est le cas d’un particulier, d’une association non lucrative qui remplit quatre conditions et d’une holding qui se contente de détenir des participations.
Sans TVA sur vos factures parce que vous êtes en franchise en base ou au régime de la marge, vous êtes assujetti, donc concerné. Vous recevez depuis le 1^er septembre 2026 et vous émettrez au plus tard le 1^er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise.
Avec une activité exonérée (santé, enseignement, la plupart des locations de logements), vous n’émettez rien pour ces opérations, mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1^er septembre 2026.

« Non assujetti », franchisé, exonéré : quatre statuts à ne pas confondre

Dans la vie courante, « je suis non assujetti » veut souvent dire « je ne facture pas de TVA ». Pour l’administration fiscale, ce sont deux choses différentes, et la réforme se joue sur cette différence. Sa réponse à ceux qui facturent sans TVA le montre en deux paragraphes.

Réponse d’impots.gouv.fr à la question « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifiée le 16/01/2026 : les paragraphes encadrés indiquent que les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission, mais que l’acheteur professionnel doit recevoir les factures électroniques — Réponse d’impots.gouv.fr modifiée le 16/01/2026. Les deux paragraphes encadrés séparent l’émission, dont l’activité exonérée est dispensée, de la réception, qui reste obligatoire. Capture réalisée le 04/10/2026.

Quatre statuts se cachent derrière la même expression.

Assujetti : toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique de façon indépendante et habituelle. Le livret de la DGFiP ajoute que le chiffre d’affaires, la forme juridique, la taille et le régime de TVA n’y changent rien.
Assujetti non redevable : c’est le franchisé en base. Il ne mentionne pas la TVA et ne la paie pas, mais il reste assujetti, comme le rappelle impots.gouv.fr dans sa réponse modifiée le 28/09/2026.
Assujetti qui réalise des opérations exonérées : certaines de ses opérations, énumérées aux articles 261 à 261 E du code général des impôts, sont exonérées de TVA et dispensées de facture.
Non assujetti : la personne qui n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA. Un particulier, une association qui remplit les conditions de la non-lucrativité, une holding passive.

Les trois premiers sont dans la réforme, à des degrés différents. Seul le quatrième en sort complètement.

Votre statut et vos trois obligations, cas par cas

La réforme impose trois choses distinctes. Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Émettre les vôtres vers vos clients assujettis établis en France. Transmettre à l’administration les données des ventes aux particuliers ou à l’étranger (e-reporting). Le tableau croise chaque statut avec ces trois obligations, d’après les documents de l’administration que j’ai relus le 04/10/2026.

Facturation électronique selon le statut au regard de la TVA (impots.gouv.fr et foires aux questions de la DGFiP, version du 01/09/2026, consultées le 04/10/2026)
Votre statut	Recevoir	Émettre des factures électroniques	Transmettre des données (e-reporting)	Source
Franchise en base de TVA (assujetti non redevable)	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, vers vos clients assujettis en France	Oui, ventes aux particuliers et à l’étranger, tous les deux mois	impots.gouv.fr, réponse du 28/09/2026
Régime de la marge (pas de TVA sur la facture)	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, factures sans TVA, avec des règles propres	Oui, ventes aux particuliers	FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.3
Activité entièrement exonérée (articles 261 à 261 E du CGI)	Oui, depuis le 01/09/2026	Non, pour ces opérations	Non, pour ces opérations	FAQ DGFiP « Je découvre », question 1.2
Activité en partie exonérée, en partie taxable	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, pour les opérations taxables avec des assujettis en France	Oui, pour les opérations taxables avec des particuliers ou l’étranger	FAQ « Je découvre » 1.2 et « J’approfondis » 2.10
Association assujettie à la TVA	Oui, depuis le 01/09/2026	Oui, selon ses clients	Oui, selon ses clients	FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.2
Association non lucrative non assujettie (quatre conditions)	Non	Non	Non, c’est son fournisseur qui transmet	FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.2
Holding passive (participations et dividendes seulement)	Non	Non	Non	FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.8
Particulier	Non, factures et tickets habituels	Non	Non, c’est le vendeur qui transmet	DGFiP, « Tout savoir » et FAQ « Je découvre » 1.1
Collectivité, établissement public	Oui, par Chorus Pro, depuis le 01/09/2026	Par Chorus Pro, pour ses opérations d’assujetti	Non traité par la FAQ	FAQ DGFiP « Je découvre », questions 11.1 et 11.2

Quand une case dit « oui », la date dépend de la taille de l’entreprise. La réception est obligatoire pour tous depuis le 1^er septembre 2026. L’émission et le e-reporting le sont depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et au plus tard le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les échéances détaillées sont dans le calendrier de la facture électronique.

Le test en quatre questions : à quel cas correspondez-vous ?

Vendez-vous des biens ou des services de façon indépendante et habituelle, même pour un petit montant ?
- Non, vous êtes un particulier : vous n’êtes pas concerné.
- Vous représentez une association ou une holding : passez à la question 4.
- Oui : vous êtes assujetti, passez à la question 2.
Pourquoi vos factures sont-elles sans TVA, s’il n’y en a pas ?
- Franchise en base ou régime de la marge : vous êtes concerné par les trois obligations, voir la section dédiée.
- Activité exonérée de TVA : passez à la question 3.
- Vous facturez la TVA : vous êtes concerné par les trois obligations, selon le tableau.
Toutes vos opérations sont-elles exonérées ?
- Oui : vous recevez seulement, voir l’activité exonérée.
- Non, une partie est taxable : voir l’activité en partie exonérée.
Association ou holding, quelle est votre activité ?
- Association qui remplit les quatre conditions de non-lucrativité : elle n’est pas concernée, voir l’association. Sinon, reprenez à la question 2.
- Holding qui ne fait que détenir des participations : pas concernée. Holding qui facture des prestations à ses filiales : reprenez à la question 2.

Ce test résume les documents que j’ai lus, il ne remplace pas celui de l’administration. Le questionnaire d’impots.gouv.fr, présenté dans je passe à la facturation électronique, vous remet un livret avec vos propres obligations.

Franchise en base ou régime de la marge : sans TVA, mais assujetti

Facturer sans TVA ne vous fait pas sortir de la réforme quand l’absence de TVA vient d’un régime. L’administration en traite deux.

En franchise en base, vous êtes un assujetti non redevable. Vous recevez les factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026. Au plus tard le 1^er septembre 2027, vous émettrez les vôtres vers vos clients professionnels et transmettrez tous les deux mois les données de vos ventes aux particuliers. La mention de franchise reste sur chaque facture : sa formule exacte est dans faire une facture. Le cas du micro-entrepreneur, client par client, est détaillé dans la facture électronique pour auto-entrepreneur.

Foire aux questions de la DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, page 3 : la question 1.3 encadrée indique qu’une opération au régime de la marge entre dans le champ de la réforme, en facturation électronique avec un assujetti et en e-reporting avec un particulier — Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 01/09/2026 (page 3). La question 1.3 sur le régime de la marge est encadrée. Capture réalisée le 04/10/2026.

Au régime de la marge, l’opération reste dans le champ de la TVA, donc dans celui de la réforme, même si la facture ne porte pas de TVA. Vendue à un autre assujetti, elle donne lieu à une facture électronique, avec des règles propres aux factures sans TVA. Vendue à un particulier, elle entre dans le e-reporting.

Activité exonérée de TVA : ni émission ni e-reporting, mais la réception

C’est le vrai cas particulier. Certaines opérations, énumérées aux articles 261 à 261 E du code général des impôts, sont exonérées de TVA et dispensées de facture. La foire aux questions de la DGFiP les exclut du dispositif, au même titre que les opérations hors du champ de la TVA.

Foire aux questions de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, page 3 : les paragraphes encadrés réservent la facturation électronique et le e-reporting aux opérations imposables qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI, et en excluent les opérations hors du champ de la TVA — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 01/09/2026 (page 3, question 1.2). Les paragraphes encadrés excluent les opérations exonérées et les opérations hors champ. Capture réalisée le 04/10/2026.

Le livret de l’administration pour les petites entreprises en donne des exemples :

les soins des professions médicales et paramédicales
l’enseignement et la formation professionnelle
les activités bancaires et financières, l’assurance et la réassurance
les opérations des associations à but non lucratif
la plupart des locations nues ou meublées de logements

Pour ces opérations, vous n’émettez pas de facture électronique et ne transmettez pas de données. Mais vous restez assujetti, et vos fournisseurs, eux, sont dans la réforme. La suite de la même réponse, en haut de la page suivante, le dit sans ambiguïté.

Foire aux questions de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique », page 4 : les paragraphes encadrés indiquent que l’assujetti qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures depuis le 1er septembre 2026, avec l’exemple du médecin généraliste et de l’ostéopathe — Même foire aux questions, page 4 : la fin de la question 1.2 est encadrée, avec l’exemple du médecin et de l’ostéopathe. Capture réalisée le 04/10/2026.

L’exemple choisi par l’administration est concret : un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1^er septembre 2026. Ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet, s’ils font partie des grandes entreprises ou des ETI, lui envoient leurs factures par ce circuit depuis cette date.

Une plateforme de réception n’a pas besoin d’être chère. Une formule gratuite réservée aux activités exonérées, limitée en nombre de factures, est présentée avec les autres offres sans frais dans les plateformes de facturation électronique gratuites. Ce sont des annonces d’éditeurs, pas des tests.

Les documents que j’ai lus ne traitent pas les SCI en tant que telles. Une SCI qui loue des logements réalise le plus souvent ce type d’opérations exonérées, et relève de ce cas si elle est assujettie. Faites confirmer sa situation par votre expert-comptable avant de choisir un outil.

Une partie de votre activité est taxable

Les textes raisonnent opération par opération, pas entreprise par entreprise. Si vous réalisez à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables, les premières restent hors du dispositif. Les secondes y entrent comme pour n’importe quelle entreprise : facture électronique vers un client assujetti établi en France, e-reporting vers un particulier ou un client à l’étranger.

Foire aux questions de la DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », page 7, question 2.10 sur les professions de santé : le paragraphe encadré indique que la redevance versée par un collaborateur libéral au titulaire donne lieu à l’émission d’une facture électronique — Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », page 7. Le cas encadré est celui de la collaboration libérale entre professionnels de santé. Capture réalisée le 04/10/2026.

La DGFiP l’illustre avec les professions de santé. Les soins sont exonérés, donc hors de la réforme. Mais quand un médecin titulaire perçoit de son collaborateur libéral une redevance pour l’usage du cabinet, l’opération a lieu entre deux assujettis et donne lieu à une facture électronique. En cas de remplacement, la rétrocession d’honoraires reste liée aux soins : pas d’obligation d’émettre une facture électronique.

Formateur, organisme d’enseignement ou bailleur avec une part d’activité taxable, faites la liste de vos opérations avec votre expert-comptable avant de choisir votre outil. C’est cette répartition qui dit ce que vous devez émettre.

Vraiment non assujetti : association, holding, particulier

Il existe bien des structures que la réforme ne vise pas du tout. Ce sont celles qui ne sont pas assujetties à la TVA, et l’administration en précise trois.

L’association non lucrative

La foire aux questions de la DGFiP (question 1.2, version du 01/09/2026) considère comme non assujettie l’association qui remplit quatre conditions :

un but non lucratif
une gestion désintéressée
des activités non lucratives prépondérantes
des recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € pour 2026

Foire aux questions de la DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », page 3, question 1.2 : les paragraphes encadrés donnent les conditions de non-assujettissement d’une association, dont des recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026, et précisent qu’elle n’est soumise ni à l’émission, ni à la réception, ni au e-reporting — Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », page 3. Les trois paragraphes encadrés traitent de l’association non assujettie. Capture réalisée le 04/10/2026.

Une telle association n’est soumise à aucune des trois obligations : ni réception, ni émission, ni e-reporting. Ses fournisseurs déclarent leurs ventes dans leur propre e-reporting, et l’administration précise que l’association n’a « aucune démarche à effectuer ».

Une association qui ne remplit pas ces conditions doit vérifier sa situation avec son service des impôts. Si elle est assujettie, la réforme s’applique comme à une entreprise : réception, puis émission ou e-reporting selon ses clients. Le choix d’un outil comptable pour une association est traité dans le logiciel de comptabilité pour association.

La holding

La foire aux questions distingue deux cas (question 1.8). La holding passive, qui se contente de détenir des participations et de percevoir des dividendes, n’est pas assujettie et sort du champ de la réforme. La holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est assujettie et suit les mêmes règles que n’importe quelle entreprise.

Le particulier

Un particulier n’est pas concerné. Le document de la DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique » répond d’un mot à la question des factures adressées aux particuliers : « Non ». Votre vendeur vous remet une facture ou un ticket comme aujourd’hui, puis transmet à l’administration le total de ses ventes du jour, sans aucune donnée personnelle.

Attention au cas du particulier qui tire des recettes régulières d’une activité, location ou vente en ligne. Le critère est l’activité économique, pas l’étiquette : posez la question à votre service des impôts si vous avez un doute.

Les collectivités et établissements publics

Ils sont un cas à part. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entités publiques reçoivent leurs factures sous forme électronique, avec des données structurées, par Chorus Pro. Quand elles agissent comme assujetties face à une entreprise, elles émettent aussi leurs factures électroniques par Chorus Pro, selon la foire aux questions de la DGFiP.

Comment vérifier votre statut

Regardez votre activité, pas votre facture. Le critère est l’activité économique exercée de façon indépendante et habituelle, quelle que soit sa taille. Ne pas facturer de TVA ne prouve rien.
Relisez la mention de vos factures. Une mention de franchise en base signifie que vous êtes assujetti non redevable, donc concerné par les trois obligations.
Pour une association, reprenez les quatre conditions une par une, avec vos comptes de l’année sous les yeux.
Faites le questionnaire d’impots.gouv.fr. Quatre questions, et il vous remet un livret qui décrit vos obligations.

L’annuaire de la facturation électronique, tenu par l’administration, recense les entités assujetties à la TVA par leur SIREN ou leur SIRET. C’est là que vos fournisseurs trouveront votre plateforme de réception si vous êtes dans la réforme. Si votre situation mélange plusieurs cas, consultez un expert-comptable : c’est la répartition de vos opérations qui décide.

Questions fréquentes

Je ne facture pas de TVA : suis-je non assujetti ?

Pas forcément. En franchise en base ou au régime de la marge, vous êtes assujetti, même sans TVA sur vos factures, et la réforme s’applique à vous. Vous n’êtes non assujetti que si vous n’exercez pas d’activité économique au sens de la TVA : un particulier, une association qui remplit les conditions de non-lucrativité, une holding passive.

Un médecin ou un formateur exonéré de TVA doit-il choisir une plateforme agréée ?

Oui, pour recevoir. Ses opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. Mais l’administration cite l’exemple du médecin et de l’ostéopathe, qui doivent avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Mon association doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Non, si elle n’est pas assujettie : but non lucratif, gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes et recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026. Elle n’a alors aucune démarche à faire. Si elle est assujettie, elle reçoit depuis le 1er septembre 2026, puis émet ou transmet des données selon ses clients, comme une entreprise.

Mes fournisseurs vont-ils m’envoyer des factures électroniques si je ne suis pas assujetti ?

Non. La facture électronique ne circule qu’entre assujettis établis en France. Votre fournisseur vous remet une facture classique et transmet à l’administration le total de ses ventes du jour à des non-assujettis, sans données sur vous. Les collectivités et établissements publics font exception : ils reçoivent leurs factures électroniques par Chorus Pro.

J’ai des opérations exonérées et des opérations taxables : que dois-je faire ?

Les séparer. Les opérations exonérées et dispensées de facture restent hors du dispositif. Les opérations taxables suivent les règles de toute entreprise : facture électronique vers un client assujetti en France, e-reporting vers un particulier ou un client à l’étranger. Vous recevez dans tous les cas. Faites valider la répartition par un expert-comptable.

Une holding doit-elle choisir une plateforme agréée ?

Pas une holding passive, qui se contente de détenir des participations et de percevoir des dividendes : elle n’est pas assujettie et sort du champ de la réforme. Une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est assujettie et suit les mêmes obligations que n’importe quelle entreprise.

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun outil et ne contient aucun lien vers un éditeur. Les obligations viennent de deux réponses d’impots.gouv.fr (modifiées le 16/01/2026 et le 28/09/2026), des deux foires aux questions de la DGFiP « Je découvre » et « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026), du livret remis aux petites entreprises et du document « Tout savoir sur la facturation électronique », tous relus le 04/10/2026. Les numéros d’articles du code général des impôts sont ceux qu’indiquent ces documents. Pour votre cas précis, l’avis d’un expert-comptable reste nécessaire. Notre façon de travailler est décrite dans la méthodologie.