Aller au contenu

Facture électronique pour les particuliers en 2026 : qu’est-ce qui change pour vous ?

Côté client, côté particulier qui produit de l’électricité ou loue un meublé, côté entreprise qui vend à des particuliers : ce que disent les documents de l’administration fiscale.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le · Mis à jour le

Réponse rapide

La facture électronique pour les particuliers n’existe pas : la réforme vise les factures entre entreprises assujetties à la TVA. Vous recevez toujours un ticket, une facture papier ou un PDF. Le changement est chez le vendeur : au plus tard le 1er septembre 2027, une TPE ou une PME transmet aux impôts le total de ses ventes du jour, sans votre nom.

Fiche d’impots.gouv.fr « Petite entreprise avec des clients particuliers », page 6. Encadré : les factures aux particuliers ne changent pas. Capture réalisée le 08/10/2026.

Vous êtes client : ce qui reste comme avant

Pour vous, rien ne bouge. Vous n’avez ni plateforme à choisir, ni compte à créer, ni numéro à communiquer. L’annuaire qui indique à quelle plateforme envoyer une facture recense les entreprises assujetties à la TVA, par leur numéro Siren. Un particulier n’y figure pas : aucun fournisseur ne peut lui adresser une facture électronique par ce circuit.

Votre plombier peut toujours vous remettre une facture sur un carnet à souches, votre fournisseur d’accès vous envoyer un PDF, votre boulanger un ticket de caisse. La fiche d’impots.gouv.fr destinée aux entreprises qui vendent à des particuliers l’écrit en majuscules : « Les factures ne changent pas ». Les règles sur le moment où une facture vous est due, elles, n’ont pas changé non plus. Elles sont reprises dans le guide pour faire une facture.

Votre nom n’est pas transmis aux impôts

C’est la crainte qui revient le plus souvent. Le vendeur transmet bien des données à l’administration, mais ce sont des totaux. Pour chaque jour, il déclare le montant hors taxe de ses ventes et la TVA, par taux et par catégorie : vente de biens, prestation de services, vente à distance dans l’Union, opération sur marge. La fiche est explicite sur le reste.

Même fiche, page 9. Encadré : aucune donnée personnelle n’est transmise dans l’e-reporting, ni le nom du client ni la nature de la prestation. Capture réalisée le 08/10/2026.

Méfiez-vous des messages qui vous demandent d’« activer » quelque chose

Une réforme dont tout le monde parle attire les fraudeurs. Si un e-mail ou un SMS vous demande de choisir une plateforme, d’activer vos factures électroniques ou de payer des frais, c’est une tentative d’escroquerie : un particulier n’a aucune démarche à faire. Impots.gouv.fr rappelle dans sa page sur les e-mails frauduleux que votre numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé, ni pour payer un impôt ni pour un remboursement.

Facture électronique pour les particuliers : pourquoi la réforme vous laisse de côté

Tout part de la qualité du client. La foire aux questions de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026, question 1.1) pose la règle en deux branches :

  • client professionnel établi en France : le vendeur émet une facture électronique (article 289 bis du code général des impôts).
  • client particulier, en France ou à l’étranger : le vendeur transmet à l’administration des données sur ces ventes, l’e-reporting (article 290 du même code).

Le particulier n’est donc pas destinataire d’une facture électronique, et il n’a rien à transmettre lui-même. Pour le principe général de la réforme et le circuit entre plateformes, voyez notre page sur la facture électronique, et pour les dates selon la taille de l’entreprise, le calendrier de la facturation électronique.

Qui doit quoi : les six situations d’un particulier

Le tableau reprend les cas que l’administration traite elle-même dans ses fiches. Il se lit ligne par ligne : trouvez la vôtre, puis lisez la section correspondante plus bas.

Facture électronique et particuliers, situation par situation (fiches d’impots.gouv.fr et foire aux questions de la DGFiP, version du 01/09/2026, consultées le 08/10/2026)
Votre situation Recevoir des factures électroniques Émettre des factures électroniques Transmettre des données (e-reporting) Source
Vous êtes client particulier Non Non Non, c’est le vendeur qui transmet FAQ DGFiP, question 1.1
Panneaux solaires de 3 kWc ou moins, sans numéro Siren Non Non Non Fiche « particulier photovoltaïque »
Panneaux solaires de plus de 3 kWc, sans Siren ni option Non Non Non Fiche « particulier photovoltaïque »
Panneaux solaires avec Siren (micro-entreprise ou réel simplifié) Oui, depuis le 01/09/2026 Oui, au plus tard le 01/09/2027 Selon le client Fiche « particulier photovoltaïque »
Location meublée d’un logement, assujetti avec Siren Oui, depuis le 01/09/2026 Non (location exonérée) Non Fiche « loueur en meublé »
Vous vendez à des particuliers (TPE, PME, micro) Oui, depuis le 01/09/2026 Non, pour ces clients Oui, au plus tard le 01/09/2027 Fiche « petite entreprise avec des clients particuliers »

Particulier, mais avec une activité : les deux cas à vérifier

La réforme vise toute personne qui exerce une activité économique de façon habituelle, quel que soit son statut. Un particulier peut donc y entrer par une porte de côté. Le simulateur d’impots.gouv.fr en cite deux, avec une fiche chacun.

Simulateur d’impots.gouv.fr, première question. Encadré : le particulier qui produit de l’électricité solaire, traité comme un cas à part. Capture réalisée le 08/10/2026.

Vous revendez l’électricité de vos panneaux solaires

La fiche « je suis un particulier ayant une activité photovoltaïque » (version de juin 2026) fait dépendre la réponse de la puissance de l’installation, indiquée dans le contrat signé avec l’acheteur de l’électricité.

  • 3 kWc ou moins, sans numéro Siren, raccordée au réseau en deux points au plus : vous êtes exonéré de TVA et hors de la réforme.
  • Plus de 3 kWc et jusqu’à 9 kWc : hors de la réforme si vous vous en tenez à la présomption de non-assujettissement. Si vous avez choisi la micro-entreprise ou le réel simplifié, vous avez un Siren et vous êtes assujetti.
  • Plus de 9 kWc : vous avez un Siren, vous êtes assujetti, la réforme s’applique.
Fiche d’impots.gouv.fr pour les particuliers qui produisent de l’électricité solaire. Encadré : le cas des installations de 3 kWc ou moins. Capture réalisée le 08/10/2026.

Si vous êtes concerné, la fiche fixe deux dates : recevoir les factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose de choisir une plateforme agréée, et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Pour l’émission, elle ouvre une voie plus simple : donner mandat à l’organisme qui vous achète l’électricité, EDF par exemple, pour qu’il établisse la facture en votre nom (autofacturation).

Vous louez un logement meublé

La fiche « je suis un loueur en meublé » (version de septembre 2026) part d’une présomption : le particulier qui loue un bien dont il est propriétaire agit à titre privé et n’est pas assujetti, sauf s’il fait reconnaître le contraire. La location d’un logement est par ailleurs exonérée de TVA : ni facture électronique à émettre, ni e-reporting.

Reste la réception. Selon la même fiche, le bailleur assujetti, même exonéré, doit recevoir ses factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026, s’il a un numéro Siren. La location meublée avec au moins trois services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil) est, elle, soumise à la TVA et entre entièrement dans la réforme. En cas de doute sur votre statut, la réponse vient de votre service des impôts des entreprises. Les autres cas sans TVA sont rassemblés dans la page sur les non-assujettis à la TVA.

Vous vendez à des particuliers : l’e-reporting à la place de la facture électronique

Si vous êtes de l’autre côté du comptoir, votre facture au client ne change pas non plus. Le simulateur d’impots.gouv.fr, rempli pour une petite entreprise au régime simplifié qui ne vend des prestations qu’à des particuliers, ne liste aucune obligation d’émettre. Il en donne trois autres.

Simulateur d’impots.gouv.fr, résultat pour mon profil d’essai. Encadré : les trois obligations, sans émission de facture électronique. Capture réalisée le 08/10/2026.
  1. Recevoir les factures de vos fournisseurs français par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.
  2. Transmettre les données de transaction : le total hors taxe et la TVA de chaque journée, par taux et par catégorie, avec votre Siren et la période.
  3. Transmettre les données de paiement si vous vendez des prestations de services, parce que la TVA y est due à l’encaissement.

La fréquence suit votre régime de TVA. La foire aux questions de la DGFiP (question 9.3) donne deux exemples : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel. La fiche pour le régime simplifié indique un envoi mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, tout cela démarre au plus tard le 1er septembre 2027.

Pas besoin d’acheter un logiciel pour autant, selon la question 9.2 de la même foire aux questions : c’est la plateforme agréée qui transmet, à partir de vos factures, d’une saisie ou du ticket Z de votre logiciel de caisse. Si vous êtes auto-entrepreneur, la page dédiée à la facture électronique de l’auto-entrepreneur détaille vos dates.

Une plateforme agréée fournie avec le compte pro

Certaines banques incluent désormais une plateforme agréée dans le compte professionnel. Shine figure sur la liste des plateformes agréées d’impots.gouv.fr et inclut la réception des factures électroniques dès sa formule gratuite, comme le détaille notre avis sur Shine. L by LCL Pro passe par Kolecto, autre plateforme agréée, dont un module est compris dans l’offre : voyez notre avis sur LCL Pro. Avant de signer, vérifiez que l’offre couvre aussi l’e-reporting de vos ventes aux particuliers, pas seulement la réception. Les autres solutions sans abonnement sont comparées dans les plateformes de facturation électronique gratuites.

Et si c’est vous, particulier, qui vendez ?

Vendre ses meubles d’occasion ou rendre un service ponctuel ne fait pas de vous une entreprise, et la question de la facture électronique ne se pose pas. Celle de la facture tout court, si : la réponse est dans notre page un particulier peut-il faire une facture ?

Questions fréquentes

Vais-je recevoir des factures électroniques en tant que particulier ?

Non. La facture électronique obligatoire ne concerne que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Votre artisan, votre fournisseur d’énergie ou votre boutique en ligne continuent de vous remettre une facture papier, un PDF par e-mail ou un ticket, d’après la fiche d’impots.gouv.fr destinée aux entreprises qui vendent aux particuliers.

Dois-je choisir une plateforme agréée ?

Non, pas comme particulier. La plateforme agréée sert aux entreprises à recevoir et à émettre leurs factures électroniques. Un particulier n’en a pas besoin et n’a aucune démarche à faire. La question se pose seulement si vous avez un numéro Siren pour une activité, par exemple des panneaux solaires déclarés en micro-entreprise ou un meublé loué comme assujetti.

Mon nom est-il transmis aux impôts quand j’achète ?

Non. Pour une vente à un particulier, l’entreprise transmet seulement des totaux par jour : chiffre d’affaires hors taxe et TVA, par taux et par catégorie d’opération. La fiche d’impots.gouv.fr précise qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise, ni le nom du client ni la nature de la prestation.

Un e-mail me demande d’activer ma facture électronique : que faire ?

Ne cliquez pas et ne donnez aucune information. Un particulier n’a rien à activer pour la réforme. Impots.gouv.fr rappelle que votre numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour payer un impôt ou recevoir un remboursement.

Puis-je demander une facture électronique à un commerçant ?

Vous pouvez demander une facture, mais pas une facture électronique au sens de la réforme. Celle-ci circule entre deux plateformes agréées et suppose un numéro Siren chez le client. Le commerçant reste libre de vous l’envoyer en PDF ou sur papier, la foire aux questions de la DGFiP parlant d’un envoi « par le canal de votre choix ».

À lire aussi

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun outil et ne contient aucun lien vers un éditeur. Les règles viennent de la foire aux questions de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), du simulateur et de trois fiches d’impots.gouv.fr (« petite entreprise avec des clients particuliers », « particulier ayant une activité photovoltaïque », « loueur en meublé »), tous relus le 08/10/2026. Les numéros d’articles du code général des impôts sont ceux que citent ces documents. Pour un cas particulier, votre service des impôts reste l’interlocuteur. Notre façon de travailler est décrite dans la méthodologie.