Je passe à la facturation électronique : les étapes pour être en règle en 2026

Réponse rapide

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà sous ce format. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu’au 1^er septembre 2027. « Je passe à la facturation électronique » tient en cinq étapes, décrites ici.

Où en est la réforme en octobre 2026 ?

La première échéance est passée. L’administration fiscale n’a ni reporté ni suspendu le calendrier, et elle l’écrit en toutes lettres dans son guide de démarrage de juillet 2026. Deux dates suffisent à situer votre entreprise.

La réception concerne tout le monde, parce que les grands fournisseurs (énergie, téléphonie, accès à Internet) facturent déjà par ce circuit. Le détail des dates et des cas particuliers est repris dans le calendrier de la facture électronique.

Je passe à la facturation électronique : ce que contient la rubrique officielle

Cette formule est le nom d’une rubrique d’impots.gouv.fr, dans l’espace Professionnel. Si vous la cherchiez, elle est à cette adresse. Je l’ai parcourue en entier le 04/10/2026. Elle a été modifiée le 01/09/2026, jour de l’entrée en vigueur.

Cinq ressources y servent vraiment.

• Le guide pratique de démarrage (PDF, 34 pages, juillet 2026). Il répond à 29 questions sur les premiers mois : facture reçue par e-mail, plateforme en panne, facture rejetée, sanctions.
• Le questionnaire « qu’est-ce que ça change pour moi ? », qui donne vos obligations en quatre réponses.
• La liste des plateformes agréées, en trois formats de fichier.
• Le calendrier, sur une page.
• Un numéro d’information, le 0 806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel).

La rubrique informe, elle ne guide pas. Elle ne dit pas dans quel ordre s’y prendre ni comment lire la liste des plateformes. C’est l’objet des cinq étapes qui suivent.

Étape 1 : vérifier vos obligations

Commencez par le questionnaire de l’administration. Il est anonyme, ne demande aucun compte et annonce deux minutes. Vous indiquez la taille de l’entreprise, le type de clients, la nature de l’activité et le régime de TVA.

Je l’ai rempli le 04/10/2026 pour un profil courant chez les indépendants : petite entreprise, clients particuliers et entreprises en France, prestations de services, franchise en base de TVA. Le résultat tient en quatre obligations datées.

1. Choisir une plateforme pour recevoir les factures des fournisseurs : pour le 1^er septembre 2026.
2. Émettre les factures au format électronique : au plus tard le 1^er septembre 2027.
3. Transmettre les données de transactions (ventes aux particuliers) : même date.
4. Transmettre les données de paiement (prestations de services) : même date.

Sous le résultat, le site propose deux fiches en PDF adaptées au profil saisi et une fiche « Comment me préparer ? ». Téléchargez celles de votre profil : elles précisent la fréquence des transmissions selon votre régime de TVA. Les obligations de transmission sont expliquées dans la page sur le e-reporting.

Étape 2 : faire le point sur vos outils

Regardez d’abord ce que vous utilisez déjà. La fiche de préparation de l’administration pose quatre questions, que je reprends telles quelles.

• Qui sont vos clients : des entreprises, des particuliers, le secteur public ?
• Combien de factures recevez-vous et envoyez-vous chaque mois ?
• Avez-vous besoin de services en plus, comme les relances, le rapprochement bancaire ou la préparation de la comptabilité ?
• Utilisez-vous déjà un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité ?

Si la réponse à la dernière question est oui, écrivez à l’éditeur avant de chercher ailleurs. Demandez-lui s’il est lui-même plateforme agréée ou à laquelle il est raccordé. La même fiche résume l’enjeu d’une phrase : « Inutile d’acheter une voiture de course pour rouler sur une route départementale. » Si vous n’avez aucun outil, les logiciels de devis et de factures gratuits sont un point de départ.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée

Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l’administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques. Elle est immatriculée pour trois ans, auditée, et doit héberger ses données sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Vous choisissez librement, et votre plateforme peut être différente de celle de vos clients.

La page officielle publie deux listes, et la différence compte. La première recense les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris. La seconde recense ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore ces tests. Le 04/10/2026, j’ai téléchargé les deux fichiers et compté les lignes : 149 plateformes dans la première, 14 dans la seconde. La page avait été modifiée le 22/09/2026.

Trois vérifications avant de signer.

• Le nom figure dans la première liste. Cherchez-le dans le fichier, pas sur le site de l’éditeur. Parmi les outils déjà présentés sur ce site, Tiime et Pennylane y figuraient le 04/10/2026. Pour une micro-entreprise, la vérification de huit logiciels courants est faite dans la plateforme agréée pour auto-entrepreneur.
• Le logo affiché est le bon. L’administration a créé deux repères : « Plateforme agréée » pour les opérateurs immatriculés, « Solution compatible » pour les logiciels raccordés à une plateforme sans l’être eux-mêmes. Les deux conviennent, mais dans le second cas demandez le nom de la plateforme qui se trouve derrière.
• Le prix de la réception. Vérifiez si elle est incluse dans votre formule et si le tarif est annoncé HT ou TTC. Plusieurs éditeurs l’intègrent à leur formule gratuite : c’est le cas décrit dans Tiime gratuit.

La lecture de la liste elle-même est détaillée dans la liste des plateformes agréées.

Étape 4 : désigner votre plateforme de réception

Choisir ne suffit pas, il faut désigner. Vous signez avec la plateforme un accord formel de désignation. C’est lui qui inscrit votre entreprise dans l’annuaire des destinataires, la base que les plateformes de vos fournisseurs interrogent pour savoir où envoyer vos factures.

Cet accord reste nécessaire même si vous gardez votre logiciel actuel. Vous pouvez le signer vous-même auprès de la plateforme, ou donner un mandat explicite à un intermédiaire, par exemple votre expert-comptable ou l’éditeur du logiciel. Conservez l’accord et les échanges qui l’entourent : ce sont les preuves que l’administration demande à une entreprise en retard.

Étape 5 : préparer vos factures de vente

Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’émission devient obligatoire le 1^er septembre 2027. Rien n’empêche de commencer avant : l’administration autorise l’émission volontaire, client par client si vous le souhaitez. Quatre informations nouvelles s’ajoutent aux mentions habituelles d’une facture.

• Le numéro SIREN du client, qui sert à l’adresser dans l’annuaire.
• La catégorie de l’opération : vente, prestation de services ou les deux.
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.
• L’adresse de livraison, quand elle diffère de celle du client.

Le travail utile dès maintenant consiste à compléter votre fichier clients avec les numéros SIREN. Pour le reste, la plateforme convertit vos factures dans l’un des formats admis, présentés dans les formats de la facturation électronique. Si vous facturez l’État ou une collectivité, Chorus Pro reste en place. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures ou les faire passer par votre plateforme agréée.

Factures par e-mail après le 1^er septembre : ce qui reste permis

Le guide de démarrage répond aux situations des premiers mois. J’en retiens quatre règles.

• Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier reste valable. Vous pouvez la comptabiliser, la payer et déduire la TVA si l’opération est réelle et les mentions complètes. Ne bloquez pas un paiement pour cette seule raison.
• Vous n’avez pas encore de plateforme. L’activité continue, mais la démarche doit être engagée sans attendre et vous devez pouvoir le montrer.
• Vous êtes une PME et vous envoyez encore des PDF. C’est conforme jusqu’à votre échéance de 2027.
• Les sanctions existent mais ne sont pas automatiques. L’administration distingue l’entreprise qui avance, preuves à l’appui, de celle qui ignore durablement l’obligation. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède l’amende.

Si une même facture vous arrive deux fois, par la plateforme et par e-mail, traitez-la une seule fois et notez le rapprochement. Les règles propres aux indépendants sont reprises dans la facturation électronique obligatoire pour l’auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Facture et devis
• Créer une facture gratuitement
• Calendrier de la facture électronique
• Plateforme agréée de facturation électronique
• Plateforme agréée pour auto-entrepreneur : 8 logiciels vérifiés
• Comment nous évaluons les outils