Calendrier de la facture électronique : les dates de la réforme en 2026 et 2027

Réponse rapide

Le calendrier de la facture électronique tient en deux dates. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Le 1^er septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.

Les dates par taille d’entreprise

La réforme avance en deux étapes, selon la taille de l’entreprise. La première est passée, la seconde arrive dans moins d’un an. Le tableau reprend la réponse publiée par l’administration fiscale, que j’ai relue le 04/10/2026.

Le e-reporting recouvre deux transmissions : les données des ventes à des particuliers ou à des clients étrangers, et les données de paiement des prestations de services. Elles suivent le même calendrier que l’émission. Leur contenu est décrit dans la page sur le e-reporting.

Grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise : où se situe la vôtre ?

La catégorie dépend de trois chiffres : l’effectif, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan. La loi renvoie aux catégories de la loi de modernisation de l’économie de 2008. Service Public en donne les seuils dans sa fiche sur la facturation électronique, vérifiée le 07/08/2026.

Une entreprise de moins de 250 salariés peut dépasser à la fois 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan. Elle est alors classée parmi les entreprises de taille intermédiaire, et son échéance d’émission était le 1^er septembre 2026.

Trois précisions figurent dans la loi et rarement dans les résumés.

• La taille est figée au 1^er janvier 2025. Elle se calcule sur le dernier exercice clos avant cette date. Une PME qui a grandi depuis garde l’échéance de 2027.
• Elle s’apprécie société par société. Le texte vise « chaque personne juridique », pas le groupe. Une petite filiale d’un grand groupe peut donc relever de 2027.
• Une exception concerne les groupes de TVA. Une PME ou une micro-entreprise membre d’un assujetti unique suit l’échéance de 2026, pas celle de 2027.

En cas de doute sur votre catégorie, posez la question à votre expert-comptable : il dispose des chiffres de l’exercice qui sert de référence.

Ce qui s’applique depuis le 1^er septembre 2026

La première étape est entrée en vigueur à la date prévue. Le guide de démarrage de l’administration, publié en juillet 2026, parle de « maintien du calendrier légal ». Il précise que sa tolérance ne vaut « ni un report ni une suspension ». Trois obligations sont donc déjà en place.

• Toutes les entreprises reçoivent. Chaque assujetti à la TVA, franchise en base comprise, doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent. Leurs factures à des clients professionnels établis en France passent par une plateforme agréée.
• Les mêmes transmettent leurs données. Le e-reporting des transactions et des paiements a commencé pour elles à la même date.

Pour une petite entreprise, le changement se voit d’abord côté achats. Les fournisseurs d’énergie, de téléphonie ou d’accès à Internet sont de grandes entreprises, et leurs factures arrivent déjà par ce circuit. Si vous n’avez pas encore de plateforme, la marche à suivre est décrite dans les étapes pour passer à la facturation électronique.

Ce qui change le 1^er septembre 2027

À cette date, les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre leurs données à l’administration. Jusque-là, une facture en PDF envoyée par e-mail reste conforme pour elles. La réception, elle, ne change plus : elle est déjà obligatoire.

L’administration écrit « au plus tard le 1^er septembre 2027 ». J’ai voulu savoir si cette date pouvait encore bouger et j’ai ouvert le texte sur Légifrance le 04/10/2026. La réponse est dans l’article 26 de la loi du 16 août 2022, dans sa version en vigueur depuis le 21/02/2026.

Le texte dit deux choses. L’obligation s’applique aux factures émises à compter du 1^er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut pas dépasser le 1^er décembre 2027. La même faculté existait pour 2026, jusqu’au 1^er décembre 2026, et le démarrage a bien eu lieu le 1^er septembre.

Le 04/10/2026, aucune des pages d’impots.gouv.fr que j’ai consultées n’annonce un tel décret pour 2027. Préparez-vous pour le 1^er septembre : la marge légale est de trois mois, pas d’un an.

Pourquoi parle-t-on d’un « nouveau calendrier » ?

Parce que la réforme devait commencer en 2024. La première version de l’article 26, en vigueur du 18/08/2022 au 31/12/2023, prévoyait trois étapes entre 2024 et 2026. La loi de finances pour 2024, du 29 décembre 2023, a modifié cet article. Beaucoup d’articles en ligne datent de ce changement et annoncent encore un « report ».

Si vous lisez une page qui cite juillet 2024 ou janvier 2026, elle décrit l’ancien calendrier. Les seules dates à retenir aujourd’hui sont celles marquées « en vigueur ».

Les sanctions suivent-elles le même calendrier ?

Oui en droit, non dans les faits pour l’instant. Les amendes sont prévues par le code général des impôts dès l’entrée en vigueur de chaque obligation. L’administration a pourtant annoncé qu’elle ne les appliquerait pas de façon automatique pendant la phase de démarrage.

• Réception sans plateforme. Une mise en demeure précède l’amende et laisse trois mois pour désigner une plateforme agréée.
• Émission ou transmission en retard. L’administration regarde si l’entreprise avance, preuves à l’appui, ou si elle ignore durablement l’obligation.
• Ce qui n’est pas couvert. Ne rien engager, refuser d’entrer dans le dispositif ou bloquer des paiements en invoquant les difficultés de démarrage.

Je ne cite aucun montant d’amende : les documents de l’administration que j’ai lus renvoient aux articles du code sans donner de chiffre.

Que faire d’ici au 1^er septembre 2027 ?

Le plus urgent est déjà en retard si ce n’est pas fait : désigner une plateforme de réception. Le reste se prépare dans l’ordre, sans attendre l’été 2027.

1. Maintenant. Désignez une plateforme agréée pour recevoir vos factures et gardez la trace de la démarche.
2. Dans les prochains mois. Demandez à l’éditeur de votre logiciel de factures et de devis s’il est plateforme agréée ou à laquelle il est raccordé.
3. Avant l’été 2027. Complétez votre fichier clients avec les numéros SIREN et émettez quelques factures électroniques à titre d’essai.
4. Le 1^er septembre 2027. Toutes vos factures à des professionnels établis en France partent par la plateforme, et les données des autres ventes sont transmises.

Une dernière échéance est plus lointaine. L’administration indique que le dispositif français a été conçu pour les futures règles européennes, attendues « à l’horizon 2030 ». Elle ne donne pas d’autre date sur les pages que j’ai consultées.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Je passe à la facturation électronique
• Liste des plateformes agréées
• Formats de la facturation électronique
• Logiciels de devis et de factures gratuits
• Comment nous évaluons les outils