Associations et facturation électronique en 2026 : votre association est-elle concernée ?
Sans activité lucrative, en franchise des impôts commerciaux, assujettie ou titulaire d’un marché public : ce que votre association doit recevoir, émettre et transmettre. D’après la DGFiP, le BOFiP et la réponse du Gouvernement du 9 juin 2026.
Réponse rapide
Une association à but non lucratif n’est pas concernée par la facturation électronique si trois conditions sont réunies. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives dominent et ses recettes lucratives ne dépassent pas 81 051 € en 2026. Au-delà, elle est assujettie à la TVA. Elle reçoit des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettra au plus tard le 1er septembre 2027 si c’est une PME.
Cette page s’appuie sur la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du 9 juin 2026, sur les deux foires aux questions de la DGFiP et sur le BOFiP. Les autres situations sans TVA (franchise en base d’une entreprise, régime de la marge, holding) sont traitées dans la facturation électronique des non-assujettis à la TVA.
Ce que le Gouvernement a répondu le 9 juin 2026
Un député des Ardennes avait interrogé la ministre chargée de la vie associative sur le coût de la réforme pour les associations de proximité. La réponse, publiée au Journal officiel du 9 juin 2026, classe les associations en trois groupes.
- L’association à but non lucratif sans activité commerciale n’est pas concernée et n’a pas à recevoir de factures électroniques.
- L’association dont les activités lucratives accessoires restent sous la franchise n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée non plus.
- L’association dont les activités lucratives sont principales, ou qui dépasse la franchise, est assujettie et entre dans la réforme.
La réponse cite le seuil de 2025, 80 011 €. Pour 2026, le BOFiP l’a porté à 81 051 €, le chiffre que reprend la foire aux questions de la DGFiP dans sa version du 1er septembre 2026.
Associations et facturation électronique : les cinq situations
La réforme impose trois obligations distinctes. Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Émettre les vôtres vers vos clients assujettis établis en France. Transmettre à l’administration les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique (e-reporting). Le tableau place chaque type d’association face à ces trois obligations.
| Votre association | Recevoir | Émettre des factures électroniques | Transmettre des données (e-reporting) | Source |
|---|---|---|---|---|
| Aucune activité lucrative (cotisations, dons, subventions) | Non | Non | Non | Réponse ministérielle du 09/06/2026 |
| Activités lucratives accessoires, recettes de 81 051 € au plus en 2026 | Non | Non. Facture papier ou PDF à un client professionnel | Non | FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.2, et BOFiP |
| Assujettie, activités exonérées seulement (services rendus aux membres) | Oui, depuis le 01/09/2026 | Non, pour ces opérations | Non, pour ces opérations | Réponse ministérielle du 09/06/2026 |
| Assujettie, ventes taxables, PME ou micro-entreprise (moins de 250 salariés) | Oui, depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027, vers vos clients assujettis en France | Au plus tard le 01/09/2027, ventes aux particuliers et à l’étranger | FAQ DGFiP « Je découvre », questions 5.1 et 8.1 |
| Assujettie, 250 salariés ou plus | Oui, depuis le 01/09/2026 | Oui, depuis le 01/09/2026 | Oui, depuis le 01/09/2026 | FAQ DGFiP « J’approfondis », question 1.1 |
Le client compte autant que l’association. Une vente à une entreprise française assujettie relève de la facture électronique. Une vente à un particulier ou à l’étranger relève du e-reporting (question 1.2 de la foire aux questions « J’approfondis »).
Le seuil de 81 051 € : ce qui compte et ce qui ne compte pas
En plus du but non lucratif, le BOFiP pose trois conditions cumulatives. La gestion reste désintéressée, les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, et les recettes lucratives ne dépassent pas 81 051 € dans l’année. Ce montant est le seuil 2026 de la franchise des impôts commerciaux.
Le seuil se calcule sur les recettes encaissées, hors TVA, par année civile et non par exercice comptable. Il vaut pour l’association entière, quel que soit le nombre de ses établissements (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, § 60 à 80).
Toutes les entrées d’argent ne comptent pas. Le même document (§ 90) exclut notamment :
- les cotisations des membres
- les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif
- les aides publiques à la création d’emploi et les subventions exceptionnelles
- les loyers, les intérêts et les autres revenus du patrimoine
- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l’année
À l’inverse, les recettes d’une septième manifestation entrent dans le calcul. Hors de ces six manifestations, l’exploitation d’un bar ou d’une buvette reste une activité taxable, rappelle le BOFiP consacré à la TVA des associations.
Le BOFiP demande aussi aux associations en franchise de tenir un livre aux pages numérotées, jour par jour, et de suivre à part leurs recettes lucratives (§ 350 et 360). Pour ce suivi mois par mois, un tableur suffit : des modèles sont présentés dans la comptabilité d’association sur Excel.
Votre association dépasse le seuil en cours d’année
L’exonération de TVA cesse le premier jour du mois qui suit le dépassement. Les recettes encaissées jusqu’à la fin de ce mois restent exonérées. Le BOFiP règle ce cas en détail dans sa version du 1er juillet 2026 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
Prenons une association dont les recettes lucratives cumulées franchissent 81 051 € en novembre 2026 :
- elle perd l’exonération au 1er décembre 2026
- elle prévient son service des impôts des entreprises au cours du mois de décembre (§ 410)
- elle peut, dès le 1er décembre, relever de la franchise en base de TVA (§ 400)
- elle ne retrouve pas la franchise des impôts commerciaux en 2027, ses recettes de 2026 ayant dépassé le seuil (§ 380)
Franchise en base ou non, l’association devient alors assujettie et entre dans la réforme. Elle doit d’abord recevoir, puis émettre et transmettre ses données au plus tard le 1er septembre 2027 si c’est une PME. Je n’ai trouvé dans les documents de la DGFiP aucun délai propre à ce cas pour choisir une plateforme agréée. Je ferais ce choix dans le mois du dépassement, en même temps que le courrier au service des impôts.
Association assujettie avec des activités exonérées : recevoir, sans émettre
Une association assujettie n’émet pas forcément de factures électroniques. Le code général des impôts exonère de TVA les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu’elle rend à ses membres (article 261, 7-1° a). Le BOFiP précise que les bars et buvettes, l’hébergement et la restauration restent taxables.
Pour les opérations exonérées, ni facture électronique ni e-reporting, confirme la réponse du 9 juin 2026. Mais l’association doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. La foire aux questions « Je découvre » donne l’exemple d’un médecin qui reçoit ainsi la facture de son fournisseur d’énergie (question 1.2). Une association sportive assujettie est dans la même position.
Association assujettie : le calendrier d’une entreprise
La foire aux questions de la DGFiP traite l’association assujettie comme une entreprise (question 1.2). Ce qu’elle achète à un assujetti établi en France lui arrive en facture électronique. Ce qu’elle vend relève de la facture électronique ou du e-reporting selon le client.
La date d’émission dépend de la taille, appréciée pour chaque numéro SIREN selon les critères de la loi de modernisation de l’économie (question 1.1) :
- moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan : PME ou micro-entreprise, émission au plus tard le 1er septembre 2027
- 250 salariés ou plus : ETI au moins, émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026
La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une association qui emploie 250 personnes ou plus peut donc déjà être tenue d’émettre. Les dates par catégorie sont reprises dans le calendrier de la facture électronique.
Choisir une plateforme agréée
Le choix de la plateforme est libre, et vous pouvez en changer à tout moment (question 2.1 de la foire aux questions « Je découvre »). L’association signe un accord avec la plateforme retenue, désignée pour elle dans l’annuaire de la facturation électronique. C’est dans cet annuaire que vos fournisseurs trouvent où envoyer leurs factures.
Plusieurs plateformes annoncent une réception sans abonnement : elles sont comparées dans les plateformes de facturation électronique gratuites. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et France Num en propose une classification, citée par la réponse du 9 juin 2026. Si vous changez aussi d’outil comptable, regardez lesquels annoncent une plateforme intégrée dans notre comparatif de logiciels de comptabilité pour association.
Votre association facture une collectivité : Chorus Pro
Une association titulaire d’un marché public envoie déjà ses factures sous forme électronique. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui fournissent des entités publiques au titre de marchés publics leur adressent leurs factures par voie dématérialisée, rappelle economie.gouv.fr. Le portail Chorus Pro est gratuit.
Depuis le 1er septembre 2026, ces factures suivent les formats et les données des échanges entre entreprises (question 11.1 de la foire aux questions « Je découvre »). Deux voies restent ouvertes.
- Passer par votre plateforme agréée, raccordée à Chorus Pro : un seul canal pour tous vos clients, la solution que l’administration présente comme la cible.
- Continuer à saisir ou à déposer vos factures sur Chorus Pro, une solution qu’elle dit provisoire.
La foire aux questions vise le titulaire du contrat de la commande publique, sans parler de TVA. Si votre association n’est pas assujettie mais a remporté un marché, demandez à l’acheteur public quel canal il attend.
Quand votre association achète
Non assujettie, votre association n’a rien à faire pour ses achats. Le fournisseur lui remet une facture classique. Il déclare ensuite, dans son propre e-reporting, le total de ses ventes du jour à des non-assujettis (question 9.1 de la foire aux questions « Je découvre »). La DGFiP le résume en une phrase : « L’association n’a aucune démarche à effectuer ».
Assujettie, elle reçoit les factures de ses fournisseurs français assujettis par sa plateforme agréée. Un fournisseur PME qui n’est pas encore obligé d’émettre peut déjà vous envoyer une facture électronique conforme : vous devez l’accepter (question 5.3).
Que faire, selon votre association
- Additionnez vos recettes lucratives encaissées en 2025 et depuis janvier 2026, sans les cotisations, les dons ni les six manifestations de bienfaisance. Comparez celles de 2025 à 80 011 € et celles de 2026 à 81 051 €.
- Vérifiez les deux autres conditions, la gestion désintéressée et la prépondérance des activités non lucratives. En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises.
- Faites le questionnaire en ligne d’impots.gouv.fr. Le Gouvernement le cite pour connaître les obligations et le calendrier de votre association.
- Assujettie, choisissez une plateforme agréée si ce n’est pas fait : l’obligation de réception court depuis le 1er septembre 2026.
- Proche du seuil, suivez vos recettes lucratives chaque mois. Un dépassement produit ses effets dès le mois suivant.
- Titulaire d’un marché public, vérifiez votre accès à Chorus Pro ou le raccordement de votre plateforme agréée.
Questions fréquentes
Une association loi 1901 doit-elle passer à la facture électronique ?
Pas forcément. Une association à but non lucratif gérée de façon désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes lucratives ne dépassent pas 81 051 € en 2026, reste hors de la réforme. Si elle est assujettie, elle doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si c’est une PME.
Facture électronique et association : les cotisations et les dons comptent-ils dans le seuil ?
Non. Le BOFiP exclut du seuil de 81 051 € les cotisations, les dons affectés au secteur non lucratif et les revenus du patrimoine. Les subventions exceptionnelles et les recettes de six manifestations de bienfaisance par an n’y entrent pas non plus. Seules comptent les recettes encaissées au titre des activités lucratives, hors TVA, sur l’année civile.
Que se passe-t-il si mon association dépasse 81 051 € en cours d’année ?
Selon le BOFiP, elle perd l’exonération de TVA le premier jour du mois qui suit le dépassement. Elle doit prévenir son service des impôts des entreprises au cours de ce mois. Elle peut alors relever de la franchise en base de TVA. Devenue assujettie, elle entre dans la réforme : réception par une plateforme agréée, puis émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 si c’est une PME.
Mon association vend à une entreprise sans être assujettie : quelle facture remettre ?
Une facture classique, papier ou PDF. Le BOFiP rappelle qu’une association en franchise des impôts commerciaux doit délivrer une facture quand elle vend à un assujetti ou à une autre personne morale. Comme la DGFiP la place hors des obligations d’émission, cette facture n’a pas à passer par une plateforme agréée.
Une association qui facture une mairie doit-elle passer par Chorus Pro ?
Oui, si elle est titulaire d’un marché public. Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs des entités publiques leur adressent leurs factures par voie dématérialisée, et le portail Chorus Pro est gratuit. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez aussi passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, la voie que l’administration présente comme la cible.
À lire aussi
- Facturation électronique et non-assujetti à la TVA : qui est concerné
- Logiciel de comptabilité pour association
- Logiciel de comptabilité gratuit pour association
- Ouvrir un compte bancaire pour une association
- Calendrier de la facture électronique : les dates 2026 et 2027
- Plateforme de facturation électronique gratuite
- La facture électronique : le guide de la réforme
- Comment nous évaluons les outils
Comment nous évaluons
Cette page ne note aucun outil et ne contient aucun lien vers un éditeur. Les obligations viennent de la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 13558, publiée au Journal officiel du 9 juin 2026. S’y ajoutent les foires aux questions de la DGFiP « Je découvre » et « J’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026.
Les règles du seuil viennent du BOFiP (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 du 5 août 2026 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 du 1er juillet 2026), celles de Chorus Pro d’economie.gouv.fr (18 septembre 2026). J’ai tout relu le 07/10/2026. Pour le cas précis de votre association, l’avis d’un expert-comptable ou de votre service des impôts reste nécessaire. Notre façon de travailler est décrite dans la méthodologie.