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Facture électronique et SCI en 2026 : ce que prévoit l’administration, cas par cas

La fiche de la DGFiP consacrée aux SCI, lue en entier : qui doit recevoir, qui doit émettre, à quelle date, et les deux cas qu’elle ne tranche pas.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le · Mis à jour le

Réponse rapide

La facture électronique ne concerne une SCI que si elle est assujettie à la TVA. Une SCI qui loue des logements, activité exonérée, n’émet rien : elle doit seulement pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 01/09/2026, si son assujettissement est reconnu. Une SCI qui facture la TVA émet ses factures électroniques au plus tard le 01/09/2027.

La règle : tout dépend de la TVA

En octobre 2026, la DGFiP a publié une fiche de trois pages, « Facturation électronique : je suis une société civile immobilière (SCI) ». Sa première page pose la règle en deux lignes. Une SCI qui n’est pas assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Une SCI assujettie y est soumise.

Fiche de la DGFiP « je suis une société civile immobilière », version octobre 2026, page 1, consultée le 17/10/2026. Dans les cadres : la règle selon la TVA et l’encadré sur les SCI exonérées. Capture réalisée le 17/10/2026.

L’encadré « Bon à savoir » règle le cas le plus courant, celui de la SCI qui loue des logements. Cette location est exonérée de TVA par l’article 261 D du code général des impôts. La SCI n’a donc ni facture électronique ni e-reporting à produire pour ses loyers. Elle doit pourtant pouvoir recevoir des factures électroniques, et choisir pour cela une plateforme agréée, « si le caractère d’assujettissement à la TVA est reconnu ».

Votre SCI est-elle assujettie à la TVA ?

C’est la seule question qui compte, et la fiche reconnaît qu’elle se tranche « au cas par cas ». Elle cite la doctrine fiscale (BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50) : encaisser des loyers ne suffit pas à faire d’un investisseur un assujetti. L’administration ne doit donc pas assujettir d’office une SCI qui se contente de louer son immeuble.

La fiche liste trois activités soumises à la TVA de plein droit.

  • La location meublée avec au moins trois prestations para-hôtelières. Le BOFiP en compte quatre : petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison et réception.
  • La location de locaux aménagés pour un usage professionnel.
  • La location de places de parking, sauf si elles accompagnent un logement loué.

Une quatrième situation vient d’un choix : la SCI qui loue des locaux nus à une entreprise peut opter pour la TVA (article 260 du code général des impôts). Le BOFiP précise que cette option est impossible pour des locaux destinés à l’habitation.

Les obligations de la SCI, cas par cas

La troisième page de la fiche résume les obligations dans un tableau de huit lignes. Je l’ai reproduit ici. « Émettre » vise les factures adressées à des clients professionnels en France, « e-reporting » les données de transaction et de paiement.

Facture électronique et SCI à l’impôt sur le revenu : les huit cas de la fiche DGFiP d’octobre 2026
Activité de la SCI TVA Recevoir Émettre E-reporting
Mise à disposition gratuite d’un bien à ses associés (bien de famille, concubins) — Non Non Non
Location de locaux nus à usage d’habitation — Oui Non Non
Location de locaux meublés à usage d’habitation (au cas par cas) — Oui Non Non
Meublé d’habitation avec prestations para-hôtelières De plein droit Oui Oui Oui
Locaux nus à usage professionnel, sans option Sans option Oui Non Non
Locaux nus à usage professionnel, avec option pour la TVA Sur option Oui Oui Oui
Locaux aménagés à usage professionnel De plein droit Oui Oui Oui
Places de stationnement non rattachées à un logement loué De plein droit Oui Oui Oui
Le tableau de la fiche DGFiP, page 3, consulté le 17/10/2026. Dans le cadre : la location d’habitation, nue ou meublée, avec la seule obligation de recevoir. Capture réalisée le 17/10/2026.

Pour une SCI soumise à la TVA, le type de client décide du canal. Une entreprise assujettie établie en France reçoit une facture électronique. Un particulier ou un client à l’étranger donne lieu à un e-reporting des données de transaction. Les données de paiement sont transmises dans les deux cas, sauf si la SCI a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Ce que la fiche laisse ouvert

La SCI qui loue des logements nus

Le texte de la fiche et son tableau ne disent pas tout à fait la même chose. La première page conditionne la réception à un assujettissement « reconnu ». Le tableau, lui, coche « recevoir » pour la location nue d’habitation sans aucune réserve, alors que le renvoi « au cas par cas » ne figure que sur la ligne du meublé.

Ma lecture : la case cochée vaut pour une SCI reconnue assujettie, et une SCI qui n’est pas assujettie reste hors de la réforme, comme le dit la première page. Plusieurs guides en ligne affirment au contraire que toutes les SCI doivent recevoir. Ce n’est pas ce qu’écrit l’administration. Avant de payer un abonnement, demandez à votre expert-comptable si votre SCI est assujettie.

La SCI à l’impôt sur les sociétés et la SCI de construction-vente

Le tableau ne vise que les SCI « transparentes », imposées à l’impôt sur le revenu. La fiche ne dit rien des SCI à l’impôt sur les sociétés ni des SCI de construction-vente. La FAQ « Je découvre » de la DGFiP donne le principe général (question 1.2) : seules les opérations taxables et non exonérées relèvent de la facture électronique, mais un assujetti doit pouvoir recevoir même s’il ne réalise que des opérations exonérées. Rien dans les documents que j’ai lus ne rattache ces obligations à l’impôt sur les sociétés. C’est la TVA qui compte, à faire confirmer pour votre SCI.

Le calendrier pour une SCI

  • Depuis le 01/09/2026 : toute SCI assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée.
  • Au plus tard le 01/09/2027 : une petite ou moyenne SCI assujettie émet ses factures électroniques et transmet ses données, pour ses opérations taxées.
  • Depuis le 01/09/2026 déjà, pour une SCI de taille intermédiaire ou une grande entreprise.

La taille s’apprécie au 01/01/2025, par numéro SIREN (FAQ « J’approfondis », question 1.1). Une microentreprise compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan : c’est le cas de la plupart des SCI. Le détail des dates est sur la page calendrier de la facture électronique.

Les sanctions prévues

La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP donne deux montants. Pour une facture qui devait être électronique et ne l’est pas, l’amende est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, et la première infraction n’est pas sanctionnée. Pour une entreprise qui n’a pas choisi de plateforme de réception, la réponse 2.5 est ci-dessous.

FAQ de la DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, page 5, consultée le 17/10/2026. Dans le cadre : 500 € après mise en demeure, puis 1 000 €. Capture réalisée le 17/10/2026.

L’amende de 500 € ne tombe donc que trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis passe à 1 000 € par période de trois mois. Certains sites annoncent 15 € par facture ou une amende immédiate : ce ne sont pas les montants de la DGFiP. Sa brochure « Tout savoir sur la facturation électronique » ajoute qu’il n’y aura pas de sanction en 2026, l’administration privilégiant une approche pédagogique.

Que faire pour votre SCI

  1. Vérifiez sa situation de TVA. Une SCI qui dépose des déclarations de TVA, qui a opté pour la TVA dans un bail ou qui loue des locaux aménagés est assujettie. Une SCI qui loue seulement des logements doit faire analyser sa situation.
  2. Si elle doit seulement recevoir, choisissez une plateforme agréée pour la réception. Il n’existe pas de plateforme publique gratuite. Des formules sans frais existent chez des éditeurs privés, présentées sur notre page plateformes de facturation électronique gratuites.
  3. Si elle facture la TVA à des entreprises, préparez l’émission pour le 01/09/2027 au plus tard. Certains logiciels pour SCI annoncent déjà la réception ou l’émission, parfois en option payante. Ils sont comparés sur la page logiciel de comptabilité pour SCI.
  4. Si elle n’est pas assujettie, il n’y a rien à faire. Le cas des non-assujettis et des exonérés est détaillé sur la page facturation électronique et non-assujettis.

Questions fréquentes

Est-ce que les SCI sont concernées par la facturation électronique ?

Seulement si elles sont assujetties à la TVA. La fiche de la DGFiP, version d’octobre 2026, le dit en une ligne : une SCI non assujettie « n’est pas concernée par la réforme ». Une SCI assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026, et n’émet des factures électroniques que pour ses opérations taxées.

Une SCI qui loue un logement doit-elle choisir une plateforme agréée ?

Oui, si son assujettissement à la TVA est reconnu. La location d’un logement est exonérée, donc la SCI n’émet ni facture électronique ni e-reporting pour ses loyers. Elle doit en revanche pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. Si elle n’est pas assujettie, rien ne change pour elle. Faites trancher ce point par votre expert-comptable.

La facturation électronique est-elle gratuite pour une SCI ?

Pas forcément. L’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite, et la réception passe par une plateforme agréée privée. Certaines proposent une formule sans frais pour recevoir des factures, souvent limitée en volume. Une SCI qui ne fait que recevoir quelques factures par an peut s’en contenter.

Une SCI peut-elle faire une facture ?

Oui. Une SCI qui loue un local professionnel avec TVA facture son locataire comme n’importe quelle entreprise. Ce qui change avec la réforme, c’est la forme. Si le locataire est une entreprise assujettie établie en France, la facture devra être électronique, au plus tard le 01/09/2027 pour une petite SCI.

Que risque une SCI qui n’a pas de plateforme de réception ?

Une amende de 500 €, mais seulement trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. C’est la réponse 2.5 de la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP. Pour 2026, l’administration annonce une approche pédagogique et pas de sanction.

À lire aussi

Comment j’ai préparé cette page

Le 17/10/2026, j’ai lu en entier la fiche SCI de la DGFiP, version d’octobre 2026, et j’ai vérifié à l’œil chaque case de son tableau. J’ai lu aussi les deux FAQ de la DGFiP en version du 01/09/2026, sa brochure « Tout savoir » et les paragraphes du BOFiP sur l’exonération des locations et l’option pour la TVA. Les captures sont celles de ces documents. Je ne suis pas expert-comptable : pour une SCI précise, faites valider sa situation de TVA par un professionnel.

Aucune plateforme n’est classée ni recommandée ici. Les outils seront notés après un essai réel, selon notre méthodologie.