Statut auto-entrepreneur en 2026 : plafonds, cotisations, impôts et obligations
Ce que le régime vous permet, ce qu’il vous coûte pour chaque euro encaissé et les obligations qui viennent avec, d’après l’Urssaf et Service Public.
Réponse rapide
Le statut auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est une entreprise individuelle au régime simplifié. Vous payez vos cotisations en pourcentage de ce que vous encaissez, de 12,3 % à 25,6 % selon l’activité en 2026, et rien quand vous n’encaissez rien. Le régime vaut jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente et 83 600 € pour les services.
J’ai relu le 04/10/2026 les pages de l’Urssaf et de Service Public consacrées au statut. Tous les chiffres de cette page en viennent, et chaque fiche citée porte sa propre date de vérification.
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
C’est une entreprise individuelle qui relève de deux régimes simplifiés : le régime micro-fiscal pour l’impôt et le régime micro-social pour les cotisations. L’Urssaf précise que « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » ont le même sens. Quatre traits le distinguent d’une société.
- Pas de statuts ni de capital. Vous n’avez aucun document de société à rédiger et aucun apport à déposer.
- Une personne, une entreprise. L’entreprise individuelle est rattachée à vous. Vous ne pouvez pas en détenir deux en même temps.
- Deux patrimoines séparés. Vos biens personnels sont protégés des dettes professionnelles. L’exception concerne les impôts et les cotisations impayés en cas de manquement à vos obligations.
- Une activité au choix. Commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d’un emploi, d’études ou d’une retraite.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toute personne majeure qui remplit les conditions de l’Urssaf. Il faut avoir une adresse postale en France et être de nationalité française ou européenne. Les ressortissants d’autres pays le peuvent sous conditions. Enfin, vous ne devez être ni sous tutelle ni sous curatelle, ni frappé d’une interdiction de gérer.
Le statut reste fermé à plusieurs activités, même pour un petit chiffre d’affaires.
- Les activités agricoles qui relèvent de la MSA.
- Les professions libérales réglementées qui ne cotisent pas à la Cipav.
- Les activités soumises à la TVA immobilière.
- Les artistes et auteurs affiliés à leur propre régime de sécurité sociale.
- La gérance majoritaire d’une société.
Un dernier cas mérite attention. Si vous travaillez sous les ordres d’un seul donneur d’ordre qui contrôle et sanctionne votre travail, l’Urssaf rappelle que seul le salariat s’applique. Le statut ne sert pas à remplacer un contrat de travail.
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026
Le régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous un plafond qui dépend de l’activité. Il se calcule hors taxes, sur ce que vous avez réellement encaissé dans l’année, pas sur ce que vous avez facturé.
| Activité | Plafond annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement | Plafond : 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | Plafond : 83 600 € |
| Professions libérales (BNC), y compris celles relevant de la Cipav | Plafond : 83 600 € |
| Activité mixte, vente et services | Plafond : 203 100 € au total, dont 83 600 € de services au plus |
Trois règles complètent ce tableau.
- La première année est calculée au prorata. L’Urssaf donne l’exemple d’un début d’activité le 01/03/2026 en services : le plafond de l’année tombe à 70 087 €.
- Un dépassement isolé ne suffit pas. Le régime ne s’arrête qu’après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond. Vous passez alors au régime réel le 1er janvier suivant.
- Les deux premières années sont acquises. Selon Service Public, le régime s’applique d’office l’année de création et l’année suivante.
La location de meublés de tourisme suit des seuils propres, plus bas, que la fiche de Service Public sur le dépassement des seuils détaille cas par cas.
Les cotisations sociales : les taux de 2026
Vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires encaissé, chaque mois ou chaque trimestre. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations, mais la déclaration reste obligatoire, même à zéro. Le taux dépend de votre activité.
À ces cotisations s’ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2 % pour les libéraux. Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est prélevé en même temps. J’ai fait le calcul de ce qui part, au total, sur chaque tranche de 1 000 € encaissés.
| Activité | Cotisations | Formation professionnelle | Impôt libératoire | Total pour 1 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (commerçant) | Cotisations : 12,3 % | Formation : 0,1 % | Impôt : 1 % | Total : 134 € |
| Prestations de services BIC (artisan) | Cotisations : 21,2 % | Formation : 0,3 % | Impôt : 1,7 % | Total : 232 € |
| Profession libérale non réglementée (BNC) | Cotisations : 25,6 % | Formation : 0,2 % | Impôt : 2,2 % | Total : 280 € |
| Profession libérale relevant de la Cipav | Cotisations : 23,2 % | Formation : 0,2 % | Impôt : 2,2 % | Total : 256 € |
Un exemple concret. Une graphiste en profession libérale non réglementée encaisse 30 000 € en 2026 et a opté pour le versement libératoire. Elle paie 7 680 € de cotisations, 60 € de formation professionnelle et 660 € d’impôt, soit 8 400 €. Il lui reste 21 600 € pour payer ses frais, puisque le régime ne lui permet pas de les déduire.
Les artisans et les commerçants paient en plus une taxe pour frais de chambre consulaire, versée avec les cotisations. Je ne l’ai pas comptée : les pages consultées en parlent sans en donner le taux.
Ces cotisations ouvrent une protection sociale : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité et décès, allocations familiales. Elles n’ouvrent pas de droit au chômage.
L’Acre : un quart de cotisations en moins au démarrage
Si vous remplissez l’une des conditions de l’Acre, vos cotisations baissent de 25 % pendant les premiers mois. La réduction court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. Depuis 2026, il faut la demander à l’Urssaf, elle n’est plus automatique.
L’Acre vise notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les personnes inscrites depuis plus de six mois, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 18 à 25 ans. Elle vise aussi les créations en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation. Elle ne s’accorde qu’une fois tous les trois ans. Démarrer en début de trimestre, en janvier, avril, juillet ou octobre, vous en donne la durée la plus longue.
L’impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire
Vous avez le choix entre deux façons de payer l’impôt sur vos recettes. La première s’applique par défaut, la seconde se demande à l’Urssaf.
- Le régime classique. L’administration retire de votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais. Il vaut 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC et 34 % pour les libéraux, avec un minimum de 305 €. Le reste s’ajoute aux revenus de votre foyer sur la déclaration 2042 C Pro.
- Le versement libératoire. Vous payez 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de votre chiffre d’affaires avec vos cotisations, et l’impôt sur ces recettes est réglé. Vous les reportez quand même sur votre déclaration annuelle, pour le calcul du taux de votre foyer.
Le versement libératoire est réservé aux foyers modestes. Pour 2026, Service Public fixe le revenu fiscal de référence de 2024 à 29 579 € au plus pour une personne seule et à 59 158 € pour un couple. L’option se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante, ou dans les trois mois qui suivent la création. Une demande faite après le 30/09/2026 ne vaut donc qu’à partir de 2028, sauf si vous venez de créer votre entreprise.
Le bon choix dépend du reste des revenus de votre foyer. Si votre foyer n’est pas imposable, le versement libératoire vous fait payer un impôt que le régime classique ne vous aurait pas demandé. Dans les autres cas, comparez les deux avec un expert-comptable, qui dispose de l’ensemble de vos revenus.
La TVA : franchise en base et seuils de 2026
Par défaut, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats. C’est la franchise en base. Chaque facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ses seuils sont plus bas que les plafonds du régime.
| Activité | Seuil de l’année précédente | Seuil majoré de l’année en cours |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | Année précédente : 85 000 € | Année en cours : 93 500 € |
| Prestations de services | Année précédente : 37 500 € | Année en cours : 41 250 € |
Au-delà du premier seuil, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, vous la facturez dès le jour du dépassement. Un consultant à 50 000 € reste donc auto-entrepreneur, mais facture la TVA à ses clients.
La même fiche précise que le seuil unique de 25 000 €, proposé par la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Si vous lisez encore ce chiffre ailleurs, il ne s’applique pas.
Franchise ou pas, la facturation électronique vous concerne. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026, et les émettre à partir du 01/09/2027. Ce que cela change selon vos clients est expliqué dans la facture électronique pour auto-entrepreneur. Les dates sont détaillées dans le calendrier de la facture électronique, et les outils gratuits dans le comparatif des plateformes agréées pour auto-entrepreneur.
Vos obligations au quotidien
La comptabilité est allégée, pas absente. Cinq obligations reviennent toute l’année.
- Déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, même quand il est nul.
- Tenir un livre des recettes dans l’ordre chronologique, avec le mode de paiement et la référence de chaque pièce. En vente ou en hébergement, un registre des achats s’y ajoute.
- Émettre des factures conformes, avec les mentions obligatoires. Un logiciel de devis et de factures gratuit les ajoute pour vous.
- Conserver vos registres et vos pièces pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.
- Déclarer vos revenus une fois par an sur votre espace impots.gouv.fr, avec le formulaire 2042 C Pro.
Le compte bancaire dédié devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite. Les options sont comparées dans le guide des banques pour auto-entrepreneur.
Avantages et limites du régime
Le régime est simple et peu risqué, mais il plafonne vite. Les points forts d’abord.
- Une création gratuite. La déclaration en ligne ne coûte rien et ne demande aucun capital. L’Urssaf met en garde contre les sites privés qui la facturent.
- Des cotisations proportionnelles. Vous savez à l’avance ce que vous paierez, et un trimestre sans recette ne coûte rien.
- Une gestion légère. Pas de bilan annuel, pas de TVA tant que vous restez sous les seuils, un livre des recettes au lieu d’une comptabilité complète.
Les limites ensuite, qui pèsent surtout quand l’activité grandit.
- Vos frais ne se déduisent pas. Vous cotisez sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. L’Urssaf précise que vous ne pouvez ni déduire vos charges ni amortir votre matériel.
- Les plafonds sont bas pour les services. Au-delà de 83 600 € deux ans de suite, il faut changer de régime.
- Pas de chômage. Vous ne cotisez pas à France Travail, donc l’arrêt de l’activité n’ouvre pas d’allocation.
Auto-entrepreneur, EI, SASU ou EURL
Service Public compare les quatre formes dans un tableau. Les deux premières sont des entreprises individuelles, les deux autres sont des sociétés à associé unique.
| Forme | Capital social | Impôt sur les bénéfices | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Capital : aucun | Impôt : impôt sur le revenu | Régime social : travailleur non salarié |
| Entreprise individuelle (EI) | Capital : aucun | Impôt : impôt sur le revenu, option pour l’impôt sur les sociétés | Régime social : travailleur non salarié |
| SASU | Capital : libre | Impôt : impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu | Régime social : assimilé salarié |
| EURL | Capital : libre | Impôt : impôt sur le revenu, option pour l’impôt sur les sociétés | Régime social : non salarié si le gérant est l’associé, assimilé salarié sinon |
Le micro-entrepreneur est le seul à cotiser sur le chiffre d’affaires. Dans les trois autres formes, les frais réels se déduisent avant le calcul de l’impôt. Quand vos frais dépassent l’abattement de votre activité, une autre forme peut devenir intéressante.
Comment devenir auto-entrepreneur
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle est gratuite et prend quelques minutes selon l’Urssaf. Si vous avez droit à l’Acre, demandez-la tout de suite après. Les étapes sont détaillées dans le guide de création d’une micro-entreprise, et la sortie du régime dans la page sur la fermeture d’une micro-entreprise.
Pour aller plus loin, l’Urssaf publie un guide officiel et une page de référence, l’essentiel du statut, que j’ai utilisée pour cette page.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce la même chose ?
Oui. L’Urssaf écrit que les deux termes ont le même sens. Ils désignent une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Les textes officiels parlent de micro-entrepreneur, le site de l’Urssaf dédié s’appelle toujours autoentrepreneur.urssaf.fr, et les deux mots se valent dans vos démarches.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?
Oui, en principe. Vous restez tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur, même sans clause écrite, et vous ne pouvez pas créer une activité qui le concurrence. Une clause d’exclusivité dans votre contrat interdit le cumul, sauf accord de l’employeur. Le statut est aussi ouvert aux étudiants, aux retraités et, sous conditions, aux agents publics.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires ?
Rien la première année. Le régime ne prend fin qu’après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond : vous passez alors au régime réel le 1er janvier suivant. La TVA suit d’autres seuils, plus bas. Au-delà de 41 250 € de prestations de services dans l’année, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement.
Un auto-entrepreneur a-t-il droit au chômage ?
Non, pas au titre de son auto-entreprise. L’Urssaf le dit clairement : l’auto-entrepreneur ne cotise pas à France Travail et ne touche pas d’allocations chômage s’il arrête son activité. En revanche, une personne qui perçoit déjà l’allocation de retour à l’emploi peut, sous conditions, en garder une partie après sa création.
Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Non, pas au départ. Il vous faut un compte bancaire, et votre compte personnel suffit. Un compte dédié à l’activité devient obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Service Public distingue ce compte dédié d’un compte professionnel, qui n’est jamais obligatoire, et conseille d’ouvrir un compte séparé dès le début.
Combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?
Aussi longtemps que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds. Aucune des fiches que j’ai lues ne fixe de durée maximale. Le régime s’arrête quand vous dépassez le plafond deux années de suite, quand vous optez pour le régime réel ou quand vous fermez l’entreprise.