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Comment fermer une micro-entreprise en 2026 : démarches, délais et coût

Les cinq démarches dans l’ordre, avec le délai de chacune, ce que coûte la formalité et ce qu’il faut garder une fois l’entreprise radiée.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le · Mis à jour le

Réponse rapide

Pour fermer une micro-entreprise, déclarez la cessation d’activité sur le guichet unique de l’INPI dans les 30 jours qui suivent l’arrêt. La radiation des registres suit automatiquement. Déclarez ensuite votre dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf, reportez-le dans votre déclaration de revenus, puis soldez la TVA et la CFE si vous y êtes soumis.

Je n’ai pas de micro-entreprise à fermer, je n’ai donc pas rempli le formulaire. Ce guide s’appuie sur les pages officielles que j’ai lues le 04/10/2026 : Service Public Entreprendre, l’Urssaf, le guichet des formalités, FranceConnect et Légifrance.

Page de Service Public Entreprendre. Les cinq étapes encadrées sont celles de ce guide. Capture réalisée le 04/10/2026.

Comment fermer une micro-entreprise : les cinq étapes dans l’ordre

Les deux premières démarches concernent tout le monde et ont un délai court. Les trois suivantes dépendent de votre régime fiscal et se règlent dans les mois qui suivent.

Démarches de fermeture d’une micro-entreprise, d’après Service Public Entreprendre (consulté le 04/10/2026)
Étape Où Délai Qui est concerné
1. Déclarer la cessation Où : formalites.entreprises.gouv.fr Délai : 30 jours après l’arrêt de l’activité Concerné : tous les micro-entrepreneurs
2. Déclarer le dernier chiffre d’affaires et payer les cotisations Où : autoentrepreneur.urssaf.fr Délai : 30 jours après la fermeture, ou le mois qui suit le trimestre si vous déclarez chaque trimestre Concerné : tous les micro-entrepreneurs
3. Reporter le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus Où : espace particulier d’impots.gouv.fr, formulaire 2042-C-PRO Délai : campagne de déclaration de l’année suivante Concerné : tous les micro-entrepreneurs
4. Transmettre la dernière déclaration de TVA Où : espace professionnel d’impots.gouv.fr, formulaire 3517-S-SD Délai : 60 jours après la cessation Concerné : seulement si vous facturiez la TVA
5. Payer la CFE de l’année Où : espace professionnel d’impots.gouv.fr Délai : à réception de l’avis d’imposition Concerné : si vous n’êtes pas exonéré de CFE

Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique

Vous avez 30 jours à compter de l’arrêt de l’activité. La déclaration se fait uniquement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises tenu par l’INPI. Il n’existe plus de formulaire papier depuis le 1er janvier 2023.

Préparez avant de commencer les éléments que l’Urssaf recommande d’avoir sous la main.

  • une pièce d’identité en cours de validité, au format PDF, ou un titre de séjour qui autorise une activité non salariée
  • votre numéro SIREN et votre numéro de sécurité sociale
  • vos coordonnées bancaires
  • les identifiants de votre compte Urssaf et de votre compte sur le guichet unique

Le chemin jusqu’au formulaire est décrit par l’Urssaf, écran par écran.

  1. Connectez-vous à votre compte sur formalites.entreprises.gouv.fr.
  2. Ouvrez la rubrique « Formalités ».
  3. Saisissez votre SIREN dans la partie « modification ou cessation d’activité ».
  4. Cliquez sur « Mon entreprise », puis sur « Cessation ».
  5. Remplissez le formulaire de cessation non salarié et signez-le.
Page d’autoentrepreneur.urssaf.fr. Le cadre reprend le chemin jusqu’au formulaire de cessation. Capture réalisée le 04/10/2026.

La signature est le point qui bloque le plus souvent. Le guichet propose deux moyens pour une cessation : un certificat électronique avancé, payant chez un fournisseur, ou FranceConnect+, gratuit. FranceConnect+ demande une identité numérique, celle de La Poste ou France Identité, et une validation dans une application mobile.

Page de FranceConnect. La liste encadrée range la cessation d’entreprise parmi les démarches sensibles. Capture réalisée le 04/10/2026.

Une fois la formalité validée, votre tableau de bord affiche « Synthèse – version définitive – formalité validée », et vous pouvez télécharger cette synthèse. La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises, et du registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale. Le code de commerce permet aussi de demander le maintien de l’inscription pendant un an au plus après une cessation définitive.

Étape 2 : déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf

Le délai dépend du rythme de vos déclarations. Si vous déclarez chaque mois, la dernière se fait dans les 30 jours qui suivent la fermeture. Si vous déclarez chaque trimestre, elle se fait dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture : une fermeture le 15 octobre se déclare alors avant la fin de janvier.

  • Les cotisations se paient avec cette déclaration, dans les 30 jours qui suivent la cessation. Si vous avez trop versé, l’Urssaf rembourse sous 30 jours.
  • Un simulateur existe sur le site de l’Urssaf pour estimer les cotisations dues avant de cesser.
  • L’attestation de radiation se télécharge dans l’onglet « Mes attestations » de votre compte, après la notification de radiation.

Votre espace Urssaf reste ouvert après la fermeture. Gardez votre RIB à jour : c’est là que partira un éventuel remboursement.

Étape 3 : reporter le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus

Au printemps de l’année suivante, ajoutez la déclaration complémentaire 2042-C-PRO à votre déclaration de revenus. Inscrivez-y le chiffre d’affaires du 1er janvier à la date de cessation. La rubrique dépend de votre activité, et les deux fiches de Service Public ne disent pas la même chose sur ce point.

  • Vente ou prestation commerciale (BIC) : partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
  • Activité libérale (BNC) : partie « revenus non commerciaux », selon la fiche sur les conséquences fiscales de la cessation.

Si vous aviez choisi le versement libératoire, l’impôt est déjà payé avec les cotisations. La déclaration reste obligatoire, car ce chiffre d’affaires compte pour le taux appliqué aux autres revenus du foyer.

Étape 4 : solder la TVA, si vous la facturiez

En franchise en base, vous n’avez rien à faire. Si vous étiez redevable de la TVA, par option ou parce que vous aviez dépassé le seuil, vous devez déposer une déclaration 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours qui suivent la cessation. Elle se fait en ligne uniquement : depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, par un logiciel d’échange ou par Portailpro.

Étape 5 : payer la CFE de l’année de fermeture

La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière si vous exerciez au 1er janvier. Vous pouvez demander une réduction pour les mois sans activité, mais seulement après avoir reçu l’avis d’imposition. La réclamation part par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou par courrier au service des impôts des entreprises.

Vérifiez d’abord si vous êtes concerné : un chiffre d’affaires de 5 000 € au plus sur 12 mois exonère de CFE.

Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?

Peu ou rien, selon votre activité. Le site du guichet unique et son assistance sont gratuits. Le reste dépend du barème publié par le guichet, en vigueur depuis le 1er mars 2026.

  • INPI et chambres de métiers : rien. Les micro-entrepreneurs sont dispensés de leurs droits.
  • Publication au Bodacc : rien. La radiation du registre du commerce et des sociétés est gratuite.
  • Greffe, pour une activité commerciale : à vérifier. Le barème affiche 36,23 € HT pour la radiation d’une personne physique. Il ne mentionne pas d’exonération pour les micro-entrepreneurs, alors que l’immatriculation au RCS leur est gratuite.
Page du guichet des formalités. La note encadrée dispense les micro-entrepreneurs des droits de l’INPI. Capture réalisée le 04/10/2026.

Le décompte exact s’affiche dans la synthèse de la formalité, avant tout paiement. Des formalistes et des CCI vendent l’accompagnement : dans les annonces Google du 04/10/2026, un portail juridique affichait 65 € TTC, et la CCI de la Charente 55 €, sans préciser HT ou TTC. Ce n’est utile que si vous voulez déléguer la saisie.

Fermer ou mettre en pause ?

Si vous comptez reprendre, la cessation temporaire évite de tout recommencer. Elle se déclare sur le même guichet, dans le mois qui suit votre décision, et vous gardez votre immatriculation.

  • Durée : un an au plus, deux ans pour une activité commerciale.
  • Pendant la pause : vous restez affilié à l’Urssaf et vous déclarez « néant » à chaque échéance de chiffre d’affaires.
  • À la fin : vous réactivez l’activité ou vous déclarez une cessation définitive.

Laisser l’entreprise vivre sans rien déclarer n’est pas une solution. Après deux années civiles sans chiffre d’affaires ou sans déclaration, l’Urssaf peut prononcer la radiation, après vous avoir prévenu. La loi fait alors suivre la radiation des autres registres.

Après la fermeture : ce qu’il faut garder

Vos factures et votre livre des recettes se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Les documents fiscaux, 6 ans. Ces durées sont celles de la fiche de Service Public sur la conservation des documents.

Si vous facturez avec un logiciel, exportez tout avant de résilier. Chez Tiime, le menu « Exporter » sort factures, devis et clients avec les PDF, comme je l’ai vu dans mon test de Tiime. Chez Indy, les conditions générales laissent les données exportables 30 jours, sur demande, comme je le note dans l’avis sur Indy. Résiliez ensuite les abonnements liés à l’activité : logiciel, compte bancaire professionnel, assurance.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour fermer une micro-entreprise ?

La déclaration se fait en une fois, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Le guichet unique ne publie pas de délai de traitement et indique qu’il dépend de la formalité. Les démarches fiscales s’étalent davantage : le chiffre d’affaires se déclare au printemps suivant, et la CFE se règle à réception de l’avis.

Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?

Le guichet unique et son assistance sont gratuits, et les micro-entrepreneurs ne paient pas les droits de l’INPI ni ceux des chambres de métiers. La publication de la radiation au Bodacc est gratuite. Pour une activité commerciale, le barème du greffe affiche 36,23 € HT pour radier une personne physique du RCS, sans mention propre aux micro-entrepreneurs. Le montant dû s’affiche avant paiement.

Quels documents fournir pour une cessation d’activité ?

Une pièce d’identité en cours de validité, au format PDF, ou un titre de séjour qui autorise une activité non salariée. L’Urssaf conseille d’avoir aussi sous la main votre numéro SIREN, votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées bancaires et les identifiants de vos comptes Urssaf et guichet unique.

Peut-on fermer sa micro-entreprise sans smartphone ?

Oui, mais pas gratuitement. La cessation doit être signée soit avec FranceConnect+, gratuit mais qui passe par une application mobile, soit avec un certificat électronique avancé, payant. Si la démarche vous bloque, le guichet renvoie vers l’assistance gratuite du réseau consulaire dont vous dépendez.

Faut-il payer la CFE l’année de la fermeture ?

Oui, si vous exerciez au 1er janvier et que vous n’en êtes pas exonéré. Elle est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander une réduction pour les mois sans activité, une fois l’avis d’imposition reçu. Un chiffre d’affaires de 5 000 € au plus sur 12 mois exonère de CFE.

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