Logiciel de facturation obligatoire en 2026 : ce que la loi exige vraiment

Papier, tableur, logiciel ou plateforme agréée : ce qui reste permis selon vos clients, ce qui ne l’est plus après votre échéance, et pourquoi la caisse suit une autre règle, d’après les textes de l’administration fiscale.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le 04/10/2026 · Mis à jour le 04/10/2026

Réponse rapide

Non, aucun texte ne rend un logiciel de facturation obligatoire en tant que tel. La réforme impose une plateforme agréée. Toute entreprise doit pouvoir y recevoir ses factures depuis le 1^er septembre 2026, et une PME, une TPE ou une micro-entreprise y facturera les entreprises françaises à partir du 1^er septembre 2027. La plateforme peut émettre sans logiciel, et seule la caisse a sa propre règle.

Logiciel de facturation obligatoire ou pas : la loi exige une facture, pas un outil

Les règles de facturation portent sur le contenu de la facture, ses mentions obligatoires, le moment où elle est due et sa conservation. Sur le support, Service Public Entreprendre répond en une phrase dans sa fiche « Tout savoir sur la facturation », vérifiée par l’administration le 07/08/2026 et relue le 04/10/2026.

Fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public Entreprendre, section « Quel est le format d’une facture ? », onglet Facture papier : le passage encadré admet la facture papier pour un client particulier ou une entreprise établie à l’étranger, sans logiciel de facturation obligatoire — Fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 07/08/2026, onglet « Facture papier ». Le passage encadré liste les cas où le papier reste possible. Capture réalisée le 04/10/2026.

Hors facturation électronique, c’est-à-dire pour un client particulier ou une entreprise établie à l’étranger, la même fiche admet le papier et le format numérique, e-mail ou PDF. Sur papier, la facture est établie en double exemplaire : l’original pour le client, la copie pour vous.

Ce qui ne change jamais, quel que soit l’outil, ce sont les mentions obligatoires et une numérotation unique. Elles sont détaillées étape par étape dans comment faire une facture.

Le livret que l’administration remet à une petite entreprise qui vend à des particuliers va plus loin et cite les outils un par un.

Livret de la DGFiP pour une petite entreprise qui vend à des particuliers, page 6 : le paragraphe encadré indique que les factures ne changent pas et peuvent être réalisées sur un facturier papier, par ordinateur (tableau, PDF) ou via un logiciel — Livret remis par impots.gouv.fr à une petite entreprise qui vend des prestations à des particuliers (page 6). Le paragraphe encadré cite le facturier papier, le tableau, le PDF et le logiciel. Capture réalisée le 04/10/2026.

Facturier, tableau, PDF ou logiciel : pour ces clients, le choix vous appartient et la réforme ne le change pas. Elle ajoute la transmission des totaux de vos ventes à l’administration, le e-reporting. Le même livret prévoit que ces totaux peuvent être saisis à la main directement sur la plateforme agréée, ce qui reste faisable sans logiciel quand les ventes sont peu nombreuses.

Avec la réforme : une plateforme agréée obligatoire, un logiciel facultatif

La réforme de la facturation électronique déplace la question. Ce qu’elle impose, c’est un circuit. D’après Service Public, la facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée par une plateforme agréée, ou par une solution compatible raccordée à l’une d’elles. Les échéances publiées sur impots.gouv.fr (page modifiée le 16/01/2026) sont les suivantes.

Recevoir : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1^er septembre 2026.
Émettre vers des entreprises établies en France : les grandes entreprises et les ETI depuis le 1^er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027.

Les dates détaillées et les reports successifs de la réforme sont dans le calendrier de la réforme.

Pour recevoir, un logiciel n’est qu’une option

Le guide pratique de démarrage publié par l’administration en juillet 2026 décrit les chemins possibles pour désigner sa plateforme de réception. Le logiciel figure dans la liste, à côté de l’expert-comptable et de la banque.

Guide pratique de démarrage de la DGFiP, question 1 : le paragraphe encadré indique que l’entreprise désigne sa plateforme directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de sa solution habituelle, logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire — Guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026 (page 5). Le paragraphe encadré liste les chemins pour désigner sa plateforme de réception. Capture réalisée le 04/10/2026.

Vous pouvez donc ouvrir un compte directement chez une plateforme agréée, sans logiciel de facturation, ou confier la démarche à votre comptable ou à votre banque. Ce qui ne se négocie pas, c’est la désignation elle-même : c’est elle qui inscrit votre entreprise dans l’annuaire où vos fournisseurs cherchent à quelle adresse vous envoyer leurs factures. Les trois façons de s’organiser sont comparées dans la facturation électronique pour les TPE.

Pour émettre, trois façons, dont une sans logiciel

Le livret de l’administration destiné à une petite entreprise qui vend à des professionnels décrit trois façons d’émettre une facture électronique.

Livret de la DGFiP pour une petite entreprise qui vend à des professionnels, page 6, rubrique « Comment émettre des factures électroniques ? » : les trois façons encadrées, logiciel de facturation connecté, conversion par la plateforme agréée, émission par la plateforme agréée — Livret remis par impots.gouv.fr à une petite entreprise qui vend des prestations à des professionnels (page 6). Les trois façons d’émettre sont encadrées. Capture réalisée le 04/10/2026.

Votre logiciel de facturation habituel, adapté à la réforme et connecté à une plateforme agréée.
Un fichier dans un format non compatible, que la plateforme agréée convertit avant de l’envoyer.
La plateforme agréée elle-même, qui transmet la facture à votre client.

La troisième voie se passe de tout logiciel de facturation. La deuxième laisse une porte ouverte au tableur ou au traitement de texte, à une condition : que votre plateforme propose cette conversion. Le livret la présente comme une possibilité, pas comme un service que toutes les plateformes doivent offrir. Demandez-le avant de compter dessus.

En revanche, la facture tirée de Word ou d’Excel et envoyée en PDF à une entreprise française cesse d’être conforme à votre date d’émission. Le livret le dit sans détour : ces factures ne pourront plus partir par courrier ni par e-mail. Pourquoi un PDF n’est pas une facture électronique : la facture électronique expliquée.

Ce que veut dire « logiciel conforme »

Deux mentions officielles permettent de reconnaître un outil prêt. « Plateforme agréée » désigne une plateforme immatriculée par l’administration. « Solution compatible » désigne un logiciel qui ne l’est pas mais qui se raccorde à l’une d’elles. Les deux conviennent : demandez à votre éditeur sous quel nom sa plateforme figure dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Plusieurs plateformes ont une formule à 0 €, comparées dans les plateformes de facturation électronique gratuites.

Selon votre situation : ce qui est obligatoire et l’outil qui suffit

Le tableau croise les textes cités sur cette page, relus le 04/10/2026. Une ligne par type de client ou d’usage. Si vous êtes dans plusieurs cas, vous cumulez les lignes.

Logiciel, plateforme ou papier : ce que les textes imposent selon votre situation (Service Public, impots.gouv.fr, DGFiP, BOFiP, consultés le 04/10/2026)
Votre situation	Ce qui est obligatoire	Depuis quand	L’outil qui suffit	Source
Vous ne vendez qu’à des particuliers	Une facture complète quand elle est due, sur le support de votre choix. Recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée. Transmettre les totaux de vos ventes (e-reporting).	Réception depuis le 01/09/2026. E-reporting au plus tard le 01/09/2027.	Facturier papier, tableur ou logiciel, plus un compte sur une plateforme agréée. La saisie des totaux à la main sur la plateforme est prévue.	Service Public F23208, livret de la DGFiP
PME, TPE ou micro-entreprise qui facture des entreprises établies en France	Jusqu’à votre échéance, facture papier ou PDF admise. Ensuite, facture électronique transmise par une plateforme agréée.	Réception depuis le 01/09/2026. Émission à partir du 01/09/2027.	Un logiciel raccordé à une plateforme agréée, la plateforme elle-même ou votre expert-comptable.	impots.gouv.fr, guide et livret de la DGFiP
Grande entreprise ou ETI qui facture des entreprises établies en France	Facture électronique transmise par une plateforme agréée.	Émission et réception depuis le 01/09/2026.	Un logiciel ou un ERP raccordé à une plateforme agréée.	impots.gouv.fr
Vous facturez des entreprises établies à l’étranger	Facture papier ou numérique. Données de l’opération transmises à l’administration (e-reporting).	E-reporting au plus tard le 01/09/2027.	Au choix pour la facture. La plateforme agréée sert à transmettre les données.	Service Public F23208
Vous facturez l’État, une collectivité ou un établissement public	Facture électronique déposée sur Chorus Pro.	Déjà en place avant la réforme.	Saisie ou dépôt sur le portail Chorus Pro, ou votre plateforme agréée qui s’y raccorde.	livret de la DGFiP
Vous enregistrez les paiements de particuliers dans un logiciel ou une caisse	Logiciel sécurisé, prouvé par un certificat ou une attestation de l’éditeur. Pas concernés : franchise en base, ventes entre professionnels seulement, opérations exonérées.	Depuis le 01/01/2018.	La fonction caisse doit être sécurisée. Facturier papier ou tableur sans mémorisation : hors du dispositif.	impots.gouv.fr, BOFiP
Vous tenez votre comptabilité sur ordinateur	Remettre vos écritures sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle fiscal.	Contrôles dont l’avis est adressé depuis le 01/01/2014.	Un outil capable d’exporter le fichier des écritures comptables au format fixé.	impots.gouv.fr

Dans la colonne « Ce qui est obligatoire », le mot « logiciel » n’apparaît qu’une fois, pour la caisse. Partout ailleurs, les textes parlent de facture, de plateforme agréée ou de fichier à remettre. Le logiciel reste le moyen le plus simple d’y arriver quand vous facturez souvent, pas une obligation en soi.

La caisse, une règle à part qui ne vise pas la facturation

La confusion vient souvent d’ici. Depuis le 1^er janvier 2018, l’article 286, I, 3° bis du code général des impôts vise l’assujetti à la TVA qui vend à des particuliers et enregistre leurs paiements dans un logiciel ou un système de caisse. Ce logiciel doit garantir des données inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. La preuve est un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur.

Cette règle n’oblige pourtant personne à s’équiper, et le Bulletin officiel des finances publiques le précise dès son premier paragraphe.

Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, paragraphe 1 : les deux phrases encadrées indiquent que la disposition ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse et que le facturier papier ou le tableur utilisé seulement pour rédiger des factures n’est pas soumis à l’obligation — Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version du 25/03/2026), paragraphe 1. Les deux phrases encadrées excluent le facturier papier et le logiciel de bureautique. Capture réalisée le 04/10/2026.

Un facturier papier, un tableur ou un traitement de texte qui sert seulement à rédiger des factures, sans mémoriser les données, sort donc du dispositif. Le même texte règle ensuite le cas du logiciel de facturation.

Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, paragraphe 40 : la phrase encadrée indique qu’un logiciel de facturation doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse — Même document, paragraphe 40. La phrase encadrée traite le logiciel de facturation. Capture réalisée le 04/10/2026.

Votre logiciel de facturation ne devient un logiciel de caisse que s’il sert à suivre les paiements de vos clients particuliers. Dans un logiciel qui fait tout, comptabilité, gestion, caisse et facturation, seule la fonction caisse doit être sécurisée. D’après impots.gouv.fr (page modifiée le 21/05/2026), quatre catégories ne sont pas concernées du tout.

Les entreprises qui ne vendent qu’à des professionnels.
Les entreprises en franchise en base de TVA, dont les micro-entrepreneurs.
Les exploitants au remboursement forfaitaire de TVA agricole.
Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA.

D’où vient l’idée d’un logiciel de facturation certifié

Le texte de départ visait plus large. En mai 2017, impots.gouv.fr annonçait une obligation pour le 1^er janvier 2018, issue de la loi de finances pour 2016. Elle visait les règlements enregistrés « au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse ».

Dans sa version entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, la règle ne vise plus que le logiciel ou système de caisse. C’est ce que rappellent l’actualité d’impots.gouv.fr du 10/07/2018 et la doctrine actuelle. Les articles qui annonçaient un logiciel de facturation obligatoire en 2018 décrivaient ce projet, pas la règle appliquée.

Dernier changement en date : la loi de finances pour 2025 devait supprimer l’attestation de l’éditeur, d’abord au 1^er mars 2026 puis au 31 août 2026, pour ne garder que le certificat d’un organisme accrédité. La loi de finances pour 2026 a annulé cette suppression.

Actualité de Service Public Entreprendre du 24/02/2026 sur le rétablissement des logiciels de caisse auto-certifiés : deux passages encadrés, le rétablissement par la loi de finances pour 2026 et la précision que les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés — Actualité de Service Public Entreprendre publiée le 24/02/2026. Sont encadrés le rétablissement de l’auto-certification et l’encart sur les logiciels de comptabilité ou de gestion. Capture réalisée le 04/10/2026.

L’encart de Service Public résume l’essentiel pour cette page : les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés. Si vous tenez une boutique, un restaurant ou un salon et que vous encaissez vos clients, le choix d’une caisse, la preuve de conformité à demander et l’amende prévue sont détaillés dans notre page sur la caisse enregistreuse.

Et pour la comptabilité ?

Même logique. L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales vise les contribuables « qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ». Lors d’un contrôle fiscal, ils doivent la remettre sous forme de fichiers dématérialisés, aux normes fixées par l’administration (impots.gouv.fr, page « Les comptabilités informatisées »). Le texte ne vous oblige pas à informatiser votre comptabilité, mais il fixe ce que votre outil doit savoir exporter si vous le faites.

Pour votre cas précis, consultez un expert-comptable.

Faut-il changer votre façon de facturer ? La liste à cocher

Classez vos clients : particuliers, entreprises établies en France, entreprises à l’étranger, secteur public. Le tableau plus haut vous donne la règle de chacun.
Vérifiez que vous avez une plateforme de réception. C’est obligatoire pour tous depuis le 1^er septembre 2026, même sans logiciel et même si vous ne vendez qu’à des particuliers.
Si vous facturez des entreprises en France avec Word ou Excel, prévoyez le changement avant le 1^er septembre 2027 : logiciel raccordé, saisie sur la plateforme ou conversion par la plateforme si elle la propose.
Si vous avez déjà un logiciel, demandez à l’éditeur s’il est plateforme agréée ou solution compatible, et sous quel nom il figure dans la liste officielle.
Si vous ne vendez qu’à des particuliers, gardez votre façon de faire et prévoyez la transmission de vos totaux de ventes au plus tard le 1^er septembre 2027.
Si un logiciel enregistre les paiements de vos clients particuliers, demandez le certificat ou l’attestation de l’éditeur pour la version que vous utilisez.

Pour passer à l’action, les étapes officielles sont dans je passe à la facturation électronique, et les logiciels qui ont une formule gratuite dans le comparatif des logiciels de devis et de factures gratuits.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?

Non. Aucun des textes que j’ai relus n’impose un logiciel. Vous devez émettre des factures complètes et, avec la réforme, passer par une plateforme agréée : pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026, et pour émettre celles destinées aux entreprises établies en France à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. La plateforme peut émettre elle-même.

Puis-je continuer à faire mes factures sur Excel ou Word ?

Oui pour vos clients particuliers et vos clients établis à l’étranger, sans date limite. Pour vos clients professionnels établis en France, oui jusqu’à votre échéance d’émission, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Ensuite, le PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture doit passer par une plateforme agréée, qui peut parfois convertir votre fichier.

Un auto-entrepreneur doit-il avoir un logiciel de facturation ?

Non. Comme toute entreprise assujettie à la TVA, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. S’il travaille pour des entreprises établies en France, il émettra les siennes sous ce format au plus tard le 1er septembre 2027. En franchise en base de TVA, il n’est pas soumis à l’obligation de caisse sécurisée.

Mon logiciel de facturation doit-il être certifié NF525 ?

Non, sauf s’il sert aussi de caisse. L’obligation de logiciel sécurisé vise l’enregistrement des paiements de clients particuliers. D’après la doctrine de l’administration, un logiciel de facturation n’y entre que s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse, et seule cette fonction doit alors être sécurisée, par un certificat ou par une attestation de l’éditeur.

Faut-il payer une plateforme agréée ?

Pas forcément. L’État ne propose pas de plateforme gratuite, mais la DGFiP indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Vérifiez ce que couvre la formule gratuite (réception, émission, e-reporting) et si le tarif payant est affiché HT ou TTC.

Mon expert-comptable peut-il s’en charger à ma place ?

Oui. Le guide de l’administration cite l’expert-comptable parmi les intermédiaires possibles pour désigner votre plateforme et passer par elle. Le livret précise qu’il lui faut alors un mandat explicite de votre part pour signer l’accord de désignation de votre plateforme de réception. Gardez une copie de ce mandat.

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun outil et ne cite aucun éditeur. Les règles viennent de la fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public Entreprendre, de deux réponses d’impots.gouv.fr (modifiées le 16/01/2026 et le 21/05/2026), du guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), de sa foire aux questions, de deux livrets que le questionnaire d’impots.gouv.fr remet à une petite entreprise, du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-DECLA-30-10-30), de deux actualités d’impots.gouv.fr de 2017 et 2018, d’une actualité de Service Public du 24/02/2026 et de la page d’impots.gouv.fr sur les comptabilités informatisées, tous relus le 04/10/2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un expert-comptable. Notre façon de tester les outils est décrite dans la méthodologie.