Aller au contenu

Comment créer une SCI en 2026 : les 8 étapes et les documents à fournir

La procédure pour créer une SCI dans l’ordre, de la décision des associés au numéro Siren, avec le document que produit chaque étape et les frais officiels relevés sur Service Public.

Par Arina Nikoliykina · Fondatrice et rédactrice · Publié le · Mis à jour le

Réponse rapide

Pour savoir comment créer une SCI, retenez cet ordre. Réunissez au moins deux associés, rédigez et signez les statuts, publiez un avis de constitution, puis immatriculez la société sur le guichet unique des formalités. Le dépôt du capital à la banque est facultatif. En métropole, le minimum à payer est de 308,91 €, frais officiels seulement, d’après les tarifs que j’ai relevés le 04/10/2026.

Comment créer une SCI : les 8 étapes en un tableau

Chaque étape produit un document dont la suivante a besoin. Le tableau sert de liste à cocher, le détail suit étape par étape.

Créer une SCI : étapes, documents et frais officiels (Service Public, relevé du 04/10/2026)
Étape Ce que vous obtenez Frais officiels
1. Réunir les associés et fixer l’objet Ce que vous obtenez : la liste des associés et leurs apports Frais officiels : 0 €
2. Choisir le capital et les apports Ce que vous obtenez : le montant du capital et la répartition des parts Frais officiels : 0 €, sauf apport d’un immeuble
3. Rédiger les statuts Ce que vous obtenez : le projet de statuts Frais officiels : 0 € si vous les rédigez vous-même
4. Signer, et enregistrer si besoin Ce que vous obtenez : les statuts datés et signés Frais officiels : 0 € pour un apport en argent
5. Déposer le capital (facultatif) Ce que vous obtenez : une attestation de dépôt, si vous déposez Frais officiels : aucun frais public
6. Publier l’avis de constitution Ce que vous obtenez : l’attestation de parution Frais officiels : 191 € HT en métropole
7. Immatriculer sur le guichet unique Ce que vous obtenez : le Siren et l’extrait Kbis Frais officiels : 60,38 € + 19,33 €
8. Faire les démarches d’après création Ce que vous obtenez : compte bancaire, option fiscale, comptabilité Frais officiels : selon vos choix

Étape 1 : réunir les associés et fixer l’objet

Une SCI compte au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés. Deux époux suffisent, quel que soit leur régime matrimonial. Si l’un d’eux apporte un bien commun du couple, il doit en avertir son conjoint, qui peut demander à devenir associé pour la moitié des parts.

L’objet doit rester civil : acheter, faire construire, gérer et louer des immeubles, ou les mettre à disposition des associés. L’achat pour revendre et la location meublée sont commerciaux. Service Public précise qu’au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, l’activité commerciale n’est plus accessoire et la SCI passe à l’impôt sur les sociétés.

Avant d’aller plus loin, vérifiez que chacun accepte la règle de base : la responsabilité des associés est indéfinie. Si la SCI ne paie pas ses dettes, un créancier peut se tourner vers le patrimoine personnel de chaque associé, à proportion de ses parts. Il doit d’abord avoir tenté de se faire payer par la SCI. Ce qui distingue la SCI de l’indivision est résumé dans le guide de la SCI familiale.

Étape 2 : choisir le capital et les apports

Le capital est libre, 1 € minimum. Il se compose d’apports en argent, en biens ou des deux. Aucun délai n’est imposé pour verser l’argent promis : les statuts peuvent prévoir un versement au rythme du remboursement de l’emprunt de la SCI.

L’apport d’un logement ou d’un local change la procédure. Les statuts doivent alors être rédigés par un notaire, et l’apport enregistré auprès du service des impôts. L’enregistrement est gratuit pour un apport pur et simple à une SCI à l’impôt sur le revenu. Il coûte 5 % de la valeur apportée si la SCI est à l’impôt sur les sociétés, sauf exonération sous conditions.

Étape 3 : rédiger les statuts

Les statuts sont le seul document vraiment personnel du dossier. Ils doivent contenir, d’après Service Public :

  • la dénomination, la forme (société civile immobilière) et l’adresse du siège ;
  • l’objet social, limité à la gestion immobilière ;
  • l’apport de chaque associé et le montant du capital ;
  • la répartition des parts entre associés ;
  • le nom du ou des gérants ;
  • la durée de la société, 99 ans au plus.

La dénomination inscrite dans les statuts ne vous réserve pas le nom au-delà du registre. Si vous tenez à ce nom, pensez à déposer le nom comme marque.

Le reste se négocie entre vous : majorités pour les décisions, pouvoirs du gérant, agrément des nouveaux associés. Sans clause contraire, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant se prennent à l’unanimité, et une cession de parts à un tiers demande l’accord de tous. Le siège peut être fixé au domicile du gérant. Le déplacer ensuite demande un transfert de siège, avec annonce et formalité. Pour une SCI entre parents et enfants, les clauses utiles sont dans le guide de la SCI familiale.

Étape 4 : signer les statuts, et les enregistrer si besoin

Le contrat de société est formé à la signature des statuts par tous les associés. La SCI n’a toutefois la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation, d’après l’article 1842 du code civil. Avant l’étape 7, elle ne peut donc ni acheter ni emprunter en son propre nom. Si un compromis doit être signé plus tôt, parlez-en au notaire.

Avec des apports en argent, il n’y a pas d’enregistrement aux impôts. Il devient obligatoire, au service des impôts des entreprises et dans le mois, si les statuts contiennent l’apport d’un immeuble ou s’ils ont été rédigés par un notaire.

Étape 5 : déposer le capital, une étape facultative

C’est une différence avec la SARL et la SAS : la SCI n’est pas tenue de bloquer son capital sur un compte avant l’immatriculation.

Fiche « Comment créer une société ? » de Service Public, vérifiée le 12/09/2025. L’encadré précise que le dépôt de capital est facultatif pour une SCI. Capture réalisée le 04/10/2026.

Si vous déposez quand même, la banque remet une attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier. Si vous ne déposez pas, le dossier part sans elle. Dans les deux cas, un compte au nom de la SCI sera utile ensuite pour les loyers et l’emprunt : voir l’étape 8.

Étape 6 : publier l’avis de constitution

Une fois les statuts signés, un avis de constitution paraît dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Il reprend les informations des statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant. Le support vous remet une attestation de parution, indispensable pour l’étape suivante.

Le prix est un forfait fixé par arrêté, le même quel que soit le journal. J’ai lancé le simulateur de Service Public pour Paris, le Rhône, les Bouches-du-Rhône et La Réunion.

Simulateur de Service Public, à jour de l’arrêté du 19 novembre 2025, lancé pour une SCI à Paris. Le résultat est encadré. Capture réalisée le 04/10/2026.

Résultat : 191 € HT à Paris, dans le Rhône et dans les Bouches-du-Rhône, soit 229,20 € TTC avec une TVA à 20 %, et 223 € HT à La Réunion.

Étape 7 : immatriculer la SCI sur le guichet unique

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, à formalites.entreprises.gouv.fr. Il est transmis au greffe, qui inscrit la SCI au registre du commerce et des sociétés. Service Public liste les pièces à joindre :

  • le formulaire de création rempli en ligne et la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • la copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
  • les statuts datés et signés ;
  • un justificatif du siège, par exemple une facture d’électricité ;
  • l’attestation de non-condamnation et de filiation du ou des gérants ;
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
  • l’attestation de dépôt des fonds, seulement si vous avez déposé le capital.

Les associés d’une société civile répondent des dettes sur leurs biens, et leur adresse personnelle figure dans les actes publiés. Service Public indique qu’ils peuvent demander à la masquer dès l’immatriculation, sur le même guichet. Faites-le au moment du dépôt : après coup, il faut renvoyer une version expurgée des actes.

Fiche « Quel est le coût des formalités de création d’une société ? » de Service Public, vérifiée le 18/03/2026, onglet Société civile. Les deux montants sont encadrés. Capture réalisée le 04/10/2026.

L’immatriculation d’une société civile coûte 60,38 €, et la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire, 19,33 €. La fiche n’indique pas si ces montants sont HT ou TTC.

Une fois le dossier validé, la SCI reçoit son numéro Siren, un Siret pour son siège et un code APE. C’est à ce moment qu’elle acquiert la personnalité morale : elle peut désormais acheter, emprunter et ouvrir un compte en son nom. Ce que contient l’extrait Kbis et à quoi il sert est expliqué dans qu’est-ce qu’un Kbis.

Étape 8 : faire les démarches après la création

  1. Ouvrez un compte au nom de la SCI pour séparer les loyers, les charges et les remboursements de votre argent personnel. D’après le comparateur de LCL, ses deux comptes pro acceptent les SCI : voyez les comptes pro de LCL, dont l’offre en ligne. Vérifiez la forme acceptée auprès de chaque banque avant de déposer un dossier.
  2. Décidez du régime fiscal. La SCI est à l’impôt sur le revenu par défaut. L’option pour l’impôt sur les sociétés se notifie avant la fin du 3e mois de l’exercice visé. Elle reste révocable jusqu’au 5e exercice suivant, puis devient définitive.
  3. Tenez une comptabilité. Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, avec un rapport écrit.
  4. Déposez la déclaration de résultat. Pour une SCI à l’impôt sur le revenu, c’est le formulaire 2072, télédéclaré au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les loyers de l’année précédente. Impots.gouv.fr accorde 15 jours calendaires de plus aux déclarations faites en ligne.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés dépend des loyers, des charges, des travaux prévus et de la tranche d’imposition de chacun. C’est la question à poser à un expert-comptable avant la fin du 3e mois. Les outils pour tenir les comptes sont comparés dans les logiciels de comptabilité pour SCI.

Le budget pour créer une SCI : l’essentiel

Les frais officiels sont de 308,91 € en métropole : 229,20 € TTC d’annonce légale (191 € HT), 60,38 € d’immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs. Un service en ligne, un avocat ou un notaire s’ajoute à ce socle. Le détail, services en ligne et notaire compris, est dans le coût de création d’une SCI.

Mon conseil : avec des apports en argent et des statuts simples, déposez le dossier vous-même sur le guichet unique. Un service en ligne vaut la dépense si vous voulez qu’un formaliste relise le dossier avant le greffe. Pour une simple question sur une clause, voyez d’abord où poser une question juridique sans payer. Dès qu’un bien immobilier entre dans la SCI, le notaire n’est plus une option. Les offres des services en ligne, avec le total à payer pour chacune, sont comparées dans la création de SCI en ligne.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SCI seul ?

Non. Service Public indique qu’une société civile immobilière compte au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés. Deux époux suffisent, quel que soit leur régime matrimonial. Si vous êtes seul à investir, il faut un second associé, même avec une seule part, ou une autre forme de société.

Quels documents fournir pour immatriculer une SCI ?

Le dossier déposé sur le guichet unique réunit le formulaire de création rempli en ligne, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les statuts datés et signés. S’y ajoutent la copie de la pièce d’identité du ou des gérants et leur attestation de non-condamnation et de filiation. Il faut aussi un justificatif du siège et l’attestation de parution de l’avis de constitution. L’attestation de dépôt des fonds n’est demandée que si le capital a été déposé.

Faut-il passer par un notaire pour créer une SCI ?

Non, sauf si un associé apporte un bien immobilier à la SCI. Dans ce cas, d’après Service Public, les statuts doivent être rédigés par un notaire et enregistrés au service des impôts dans le mois. Si les apports sont en argent, les associés peuvent rédiger les statuts eux-mêmes.

Faut-il déposer le capital d’une SCI à la banque ?

Non. Service Public précise que le dépôt de capital est obligatoire pour les sociétés commerciales, mais facultatif pour les sociétés civiles comme la SCI. Les associés fixent librement dans les statuts quand ils versent leurs apports en argent, par exemple au rythme du remboursement de l’emprunt.

Quel capital minimum pour une SCI ?

1 €. Le montant est libre et peut mêler argent et biens, un appartement par exemple. Un capital symbolique ne gêne pas la création, mais les associés restent responsables des dettes de la SCI sur leur patrimoine personnel, à proportion de leurs parts.

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?

Par défaut, la SCI est à l’impôt sur le revenu et chaque associé déclare sa part. L’option pour l’impôt sur les sociétés se notifie avant la fin du 3e mois de l’exercice visé. Elle est révocable jusqu’au 5e exercice suivant, puis devient définitive. Le choix se fait avec un expert-comptable.

À lire aussi

Comment nous évaluons

Cette page ne note aucun service. La procédure vient de trois fiches de Service Public Entreprendre relues le 04/10/2026. Ce sont celles sur la société civile immobilière (vérifiée le 07/10/2025), la création d’une société (12/09/2025) et la rédaction des statuts (27/02/2026). L’article 1842 du code civil et le délai de la déclaration 2072 ont été relus le 05/10/2026 sur Légifrance et impots.gouv.fr.

Les frais d’immatriculation viennent de la fiche sur le coût des formalités (18/03/2026), le forfait d’annonce légale vient du simulateur de Service Public, que j’ai lancé moi-même. Les notes viendront avec les tests, selon notre méthodologie.