Publication d’une annonce légale : où, quand et à quel prix en 2026
Ce que la loi impose, les tarifs fixés par arrêté pour 2026 et les cinq étapes jusqu’à l’attestation de parution, vérifiés sur Service Public et Légifrance.
Réponse rapide
La publication d’une annonce légale se commande auprès d’un journal ou d’un site de presse habilité dans le département du siège de la société. Le prix est fixé par arrêté : en 2026, l’avis de création coûte 142 € HT pour une SASU et 199 € HT pour une SAS. Le support vous remet ensuite une attestation de parution, à joindre à l’immatriculation.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés, à trois moments de leur vie. Service Public cite la SARL, la SA et la SAS, et la règle vaut aussi pour l’EURL, la SASU, la SNC et les sociétés civiles comme la SCI. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
- À la création. L’avis de constitution paraît après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
- À chaque modification. Changement de dirigeant, transfert du siège, nouvel objet social, capital augmenté ou réduit, nouvelle dénomination, entrée ou sortie d’associés.
- À la fin. Nomination du liquidateur lors de la dissolution, puis clôture de la liquidation.
Pour une modification, l’avis reprend l’ancienne mention à côté de la nouvelle. C’est l’article R210-9 du code de commerce qui l’impose, en plus de l’identité de la société et de son numéro SIREN.
Où publier : journal d’annonces légales ou presse en ligne ?
Dans l’un ou l’autre, à condition qu’il soit habilité dans le département du siège social. La loi parle de support habilité à recevoir des annonces légales. Il en existe deux sortes : le journal d’annonces légales, souvent un titre imprimé, et le service de presse en ligne.
Service Public renvoie vers une carte des supports habilités par département, tenue sur le portail actulegales.fr. J’y ai sélectionné Paris le 04/10/2026 : la liste comptait 28 supports, du journal spécialisé au site d’un quotidien national. Un support d’un autre département ne convient pas, même s’il publie plus vite.
Le service de presse en ligne doit laisser l’annonce visible dans sa rubrique pendant au moins sept jours, puis l’archiver sans la modifier. Dans les deux cas, l’annonce rejoint ensuite la base centrale du portail de la publicité légale des entreprises, consultable par tous.
Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
De 83 € à 399 € HT en métropole pour les annonces d’une société au forfait, et un prix à la longueur pour les autres. L’arrêté du 19 novembre 2025 a fixé les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils changent chaque année, d’où la date dans chaque tableau ci-dessous.
Avis de constitution d’une société
| Forme de la société | Hors Réunion et Mayotte, HT | Métropole, TTC (TVA 20 %) | La Réunion et Mayotte, HT |
|---|---|---|---|
| SASU | Hors Réunion, Mayotte : 142 € HT | Métropole : 170,40 € TTC | Réunion, Mayotte : 167 € HT |
| SAS | Hors Réunion, Mayotte : 199 € HT | Métropole : 238,80 € TTC | Réunion, Mayotte : 233 € HT |
| EURL | Hors Réunion, Mayotte : 124 € HT | Métropole : 148,80 € TTC | Réunion, Mayotte : 147 € HT |
| SARL | Hors Réunion, Mayotte : 148 € HT | Métropole : 177,60 € TTC | Réunion, Mayotte : 173 € HT |
| SCI | Hors Réunion, Mayotte : 191 € HT | Métropole : 229,20 € TTC | Réunion, Mayotte : 223 € HT |
| Société civile, hors SCI | Hors Réunion, Mayotte : 222 € HT | Métropole : 266,40 € TTC | Réunion, Mayotte : 263 € HT |
| SNC | Hors Réunion, Mayotte : 220 € HT | Métropole : 264,00 € TTC | Réunion, Mayotte : 259 € HT |
| SA | Hors Réunion, Mayotte : 399 € HT | Métropole : 478,80 € TTC | Réunion, Mayotte : 466 € HT |
Les montants hors taxes sont ceux de l’arrêté, et la TVA s’y ajoute. Le TTC est mon calcul au taux normal de 20 % en métropole. Je ne le donne pas pour l’outre-mer, où le taux n’est pas le même. Les sociétés en commandite et les GAEC n’ont pas de forfait : leur avis se paie au caractère.
Le simulateur de Service Public donne le même résultat. Je l’ai lancé pour une SASU dont le siège est à Paris : il affiche 142,00 € HT et précise qu’il s’agit d’un forfait.
Modification, dissolution et liquidation
Une seule modification par annonce se paie aussi au forfait. Le montant dépend de ce qui change, pas de la forme de la société.
| Ce que vous annoncez | Forfait 2026 |
|---|---|
| Changement de dirigeant, transfert du siège, nouvelle durée, commissaire aux comptes | Forfait : 109 € HT |
| Changement d’objet social, modification du capital | Forfait : 136 € HT |
| Nouvelle dénomination ou sigle, transformation de la forme, mouvement d’associés | Forfait : 199 € HT |
| Capitaux propres sous la moitié du capital, décision de ne pas dissoudre | Forfait : 83 € HT |
| Dissolution et nomination du liquidateur amiable | Forfait : 153 € HT |
| Clôture de la liquidation amiable | Forfait : 111 € HT |
À La Réunion et à Mayotte, chaque forfait est plus élevé, par exemple 126 € HT au lieu de 109 € HT. Attention au piège du regroupement : dès qu’une annonce réunit deux de ces modifications, elle sort du forfait et se paie au caractère.
Les autres annonces : le prix au caractère
Le prix se calcule sur le nombre total de caractères de l’annonce, espaces compris, sans les éléments de mise en page. Ce nombre est multiplié par le tarif du département, puis arrondi au centime.
| Départements | Prix du caractère |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | Caractère : 0,239 € HT |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | Caractère : 0,227 € HT |
| Eure, Seine-Maritime | Caractère : 0,206 € HT |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | Caractère : 0,195 € HT |
| Autres départements de métropole | Caractère : 0,189 € HT |
| La Réunion, Mayotte | Caractère : 0,210 € HT |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | Caractère : 0,185 € HT |
Un exemple pour fixer les ordres de grandeur : un avis de 900 caractères coûte 215,10 € HT à Paris et 170,10 € HT à Bordeaux ou à Toulouse. Le même texte vaut donc 45 € de plus selon l’adresse du siège.
Pourquoi une annonce légale « pas chère » n’existe pas
Parce que l’arrêté interdit toute réduction sur le tarif. Son article 5 est explicite : le tarif d’insertion « ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne ». Un site qui promet l’annonce légale la moins chère joue donc sur autre chose que le prix de l’annonce.
Ce qui peut changer d’un support à l’autre, c’est tout le reste : la rédaction de l’avis, la relecture, la vitesse de parution, un exemplaire papier du journal. Sur le portail vers lequel renvoie Service Public, ce justificatif imprimé est facturé 1,50 €. Comparez donc le total du devis, pas le prix affiché de l’annonce.
Publier une annonce légale en cinq étapes
Voici l’ordre pour un avis de constitution, le cas le plus fréquent. Pour une modification, seules la première et la dernière étape changent.
- Signez les statuts. Le code de commerce place l’avis après les autres formalités de constitution. Pour une modification, il faut d’abord la décision des associés ou du dirigeant.
- Rédigez l’avis. Reprenez les mentions obligatoires listées plus bas. Les CCI proposent des modèles d’avis pour la SARL, la SAS, la SA et la SNC, accessibles depuis la fiche de Service Public.
- Choisissez un support habilité. Il doit l’être dans le département du siège social. Vérifiez-le sur la carte des supports par département.
- Payez et récupérez l’attestation de parution. Le support la remet après la diffusion. Elle précise le support et la date de parution. Gardez aussi le texte exact de l’annonce.
- Déposez le dossier d’immatriculation. Service Public présente l’attestation comme indispensable pour immatriculer la société. Joignez-la au dossier déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Après l’immatriculation vient l’extrait Kbis, présenté dans notre page sur le Kbis.
Le Bodacc ne fait pas partie de ces étapes. L’avis y paraît après l’immatriculation, et c’est le greffier qui l’établit et l’envoie, dans les conditions de l’article R123-161 du code de commerce.
Ce que doit contenir l’avis de constitution
Les mentions sont fixées par l’article R210-4 du code de commerce. Relisez-les avant de payer : un service de presse en ligne s’engage à ne plus modifier une annonce parue.
- La dénomination sociale et, s’il existe, le sigle.
- La forme de la société et le montant du capital.
- L’adresse du siège social et la durée de la société.
- L’objet social, indiqué sommairement.
- Les nom, prénom et domicile des dirigeants, des personnes qui engagent la société, des associés indéfiniment responsables et du commissaire aux comptes s’il y en a un.
- Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.
Une société par actions, SAS ou SASU comprise, ajoute deux informations. Ce sont les conditions d’admission aux assemblées avec les règles de vote, et l’éventuelle clause d’agrément des cessions d’actions. Une société à capital variable mentionne aussi le capital minimum. Les abréviations qui raccourcissent le texte pour payer moins sont interdites par l’arrêté. Seuls les sigles usuels restent permis.
Publier soi-même ou passer par un service ?
Le prix de l’annonce reste le même dans les deux cas. Ce qui change, c’est le temps passé et le risque d’erreur dans l’avis. Trois façons de faire existent.
- Directement auprès d’un support habilité. Vous rédigez l’avis et le saisissez sur le site du journal ou du service de presse en ligne.
- Par un formulaire guidé. Service Public renvoie vers des formulaires d’avis de constitution, et les CCI proposent un accompagnement à la publication.
- Par le service qui crée votre société. Un expert-comptable, un avocat ou un site de création en ligne rédige et publie l’avis pour vous, contre des honoraires en plus du forfait.
Je n’ai testé aucun de ces services pour cette page. Si vous créez une SCI, la démarche complète est détaillée dans notre guide pour créer une SCI.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
Non. Service Public réserve l’obligation aux sociétés. Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, ne publient pas d’annonce légale pour créer, modifier ou cesser leur activité. Le groupement d’intérêt économique est lui aussi dispensé. En revanche, dès que vous passez en EURL ou en SASU, même seul associé, l’avis de constitution devient obligatoire.
Le prix d’une annonce légale est-il le même dans tous les journaux ?
Oui, pour l’annonce elle-même. Le tarif est fixé par arrêté pour l’année 2026, et l’article 5 de cet arrêté interdit toute remise ou ristourne. Deux journaux habilités du même département facturent donc le même montant hors taxes. Les écarts viennent de ce qui s’ajoute, comme la rédaction de l’avis, un exemplaire du journal ou des frais de service.
Faut-il aussi publier au Bodacc ?
Non, pas vous. Le Bodacc est une seconde publicité, qui intervient après l’immatriculation. C’est le greffier qui établit l’avis et l’envoie. Une EURL ou une SASU dont l’associé unique, une personne physique, dirige elle-même la société n’a pas d’avis au Bodacc. L’annonce dans un journal habilité reste obligatoire pour elle.
J’ai plusieurs modifications à annoncer : combien vais-je payer ?
Le prix au caractère. Le forfait ne vaut que pour une seule modification par annonce. Si l’avis réunit, par exemple, un transfert de siège et un changement de dirigeant, l’arrêté le fait passer au tarif du caractère. À Paris, un avis de 900 caractères coûte alors 215,10 € HT, contre 109 € HT pour chacune des deux modifications annoncées seule.
Les tarifs officiels incluent-ils la TVA ?
Non. L’arrêté et Service Public donnent tous les montants hors taxes. Le portail vers lequel renvoie Service Public écrit « TVA en sus » dans ses conditions de vente. Avec une TVA à 20 %, l’avis de constitution d’une SASU revient à 170,40 € TTC en métropole. Vérifiez le total TTC sur le devis avant de payer.
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